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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que lorsque l'administration du travail a autorisé le licenciement pour motif économique d'un représentant du personnel, le juge judiciaire ne peut, sans violer la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Castorama France comme responsable de formation régional et exerçant un mandat de membre titulaire du comité d'établissement de la direction régionale Paris-Nord, a été licenciée le 25 novembre 2004 pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, donnée le 16 novembre précédent ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 29 septembre 2008, la Fédération syndicale des activités postales et des télécommunications Sud a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Bobigny de la société Chronopost International ; que cette dernière a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi pris après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1984, modifié par le décret n°60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que M.

Il résulte de l'article R. 2314-8 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou un accord de groupe. Doit être en conséquence approuvé le jugement qui annule un protocole préélectoral admettant le vote électronique dès lors qu'il avait constaté que la possibilité de recours au vote électronique n'avait été prévue que dans le cadre d'un accord d'établissement

Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation des élections dès lors qu'elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, peu important que l'employeur ait été ou non défaillant dans l'organisation des élections

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 08-41. 533 et H 08-41. 599 ; Sur les moyens uniques des pourvois : Vu l'article 1134 du code civil, l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... et M. Y..., engagés respectivement en 1977 et 1983 par la société Air Inter, aux droits de laquelle vient la société Air France, occupaient en dernier lieu les fonctions de chef de cabine régies par les dispositions applicables au personnel navigant commercial (PNC) de l'entreprise et étaient investis de divers mandats représentatifs et syndicaux ; que pour l'exercice de leur mission ils bénéficiaient de journées de "déprogrammation" conformément aux protocoles d'accord sur l'exercice du droit syndical ; que les indemnités de repas et de "voiture courrier", prévues par les accords collectifs et l'article 7.6 du règlement n° 3 applicables aux PNC, versées pour chaque vol sur lequel ces derniers sont programmés,…

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'autorisation administrative de transfert d'un salarié protégé ayant été délivrée sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur s'imposait à l'intéressé

Un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. Une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au contrôle de l'inspecteur du travail.Doit être cassé l'arrêt qui, ayant constaté que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif conventionnel, a mis hors de cause la société sortante sans vérifier que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur

Constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités de repas et de transports versées à ce personnel à l'occasion des vols dès lors que celles-ci sont versées aussi au personnel navigant commercial maintenu au sol qui est dans une situation similaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Montmorency, 17 avril 2009) que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) 95 a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations faites le 19 mars 2009 par le syndicat Santé sociaux Sud solidaires du Val d'Oise comme représentants des sections syndicales, de Mme X... pour la maison Professeur Macaigne à Saint-Leu-la-Forêt, de Mme Y... pour l'institut médico-légal d'Ermont, et de M. Z... pour la Maison du professeur Macaigne, à Saint-Leu-la-Forêt ; Attendu que l'association APAJH fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à l'annulation des désignations de Mmes X..., et Y... et de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 28 mai 2009), que M. X..., salarié de la société Lohéac, a été élu délégué du personnel en mars 2008 ; que l'activité "containers" de cette société a été confiée en juillet 2008 à la société Alca, nouvellement créée, par un contrat de location-gérance précisant la liste du personnel transféré sur laquelle M. X...

L'établissement d'un procès-verbal de carence en suite d'élections organisées dans l'entreprise impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 octobre 2008), que M. X..., qui était employé par l'association Relais jeunes Charpennes depuis le 1er octobre 1996, en dernier lieu en qualité de chef des services éducatifs, a été licencié le 20 septembre 2004 pour faute grave pour avoir notamment utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les fichiers identifiés comme étant personnels sur l'ordinateur d'un salarié ne peuvent être consultés librement par l'employeur ; que la liste des favoris n'est pas un fichier mais une liste permettant l'accès à des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mefran en qualité de soudeur selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 1972 ; qu'à compter du mois de mars 1974, ce contrat a été transféré à la société Altrad équipement ; qu'à la suite d'un avis d'inaptitude du médecin du travail, M. X...

Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 juin 1985 par les Etablissements Gounon en qualité d'apprenti magasinier ; que son contrat de travail a été transféré le 1er avril 1990 à la société Nomblot au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, des fonctions de vendeur d'automobiles ; qu'il a notamment été élu membre du comité d'entreprise en janvier 2006 ; que le 26 février 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement nul ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, ce dont il résulte que la participation au premier tour d'une personne morale qui n'a pas la qualité de syndicat est une cause de nullité de l'élection, peu important ses résultats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2008), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité d'électricien par la société Superba ; qu'il est devenu délégué syndical en mars 1976, puis a exercé, à compter de 1978, diverses fonctions électives au sein de l'entreprise ; qu'il est conseiller prud'homal depuis 1987 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts, une revalorisation de sa carrière et une régularisation de ses droits sociaux ; que le syndicat CFDT de la métallurgie est intervenu volontairement à la procédure et que l'Union régionale interprofessionnelle (URI) CFDT d'Alsace y a été appelée en intervention forcée par la société Superba ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2007), que Mme X..., qui était entrée au service de la société Banque Worms le 1er septembre 1971 où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante d'exploitation, a été licenciée le 26 septembre 2003 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce licenciement ayant été notifié sans observation de la procédure spéciale bien que l'intéressée fût salariée protégée, celle-ci a été réintégrée dans l'entreprise ; qu'elle a ultérieurement été licenciée par la société Banque Worms, entre-temps devenue Licorne gestion, le 1er juillet 2004, postérieurement à la période de protection, dans le cadre d'un nouveau licenciement collectif pour motif économique ; Sur le premier…