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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Schöller glaces et desserts, en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée le 21 janvier 2009 pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement du fait de l'insuffisance du plan ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2012), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1988, Mme X... a été engagée par la société Farmitalia Carlo Erba en qualité de déléguée médicale, son contrat de travail étant repris par la société UCB Pharma le 1er août 2007, au sein de laquelle elle occupait les fonctions d'attachée régionale à l'information médicale ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2008, dans le cadre d'une restructuration entraînant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, et des indemnités pour application de mauvaise foi du plan de sauvegarde de l'emploi et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 janvier 1995, par la société Laboratoires Schwarz pharma en qualité de déléguée à l'information médicale et dont le contrat de travail a été repris par la société UCB Pharma le 1er août 2007, a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2008, dans le cadre d'une restructuration entraînant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des indemnités pour violation de la priorité de réembauche, pour application de mauvaise foi du plan de sauvegarde de l'emploi et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-22. 762 à P 12-22. 784 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 12-22.547, H 12-22.548, G 12-22.549, J 12-22.550, K 12-22.551, M 12-22.552, N 12-22.553, P 12-22.554, Q 12-22.555, R 12-22.556, S 12-22.557 et T 12-22.558 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

L'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 août 1994 par la société La Voix du Nord ; qu'alors qu'elle occupait le poste de chef de secteur petites annonces senior zone Hainaut, son employeur lui a soumis un avenant à son contrat de travail portant sur une affectation au poste de chef de secteur marché nécrologie pour l'ensemble de la région Nord-Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2009 ; que la salariée a pris ses nouvelles fonctions à cette date mais a refusé l'avenant ; qu'ayant été licenciée en raison de ce refus, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2012), que Mme X...a été engagée le 1er août 2007 par la société Photobox en qualité de « Country manager Italie », statut cadre ; qu'à la suite d'une altercation l'ayant opposée le 27 août 2010 à son assistant, Mme X...a été convoquée le 2 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement ; que le même jour, elle a adressé à l'employeur une lettre lui notifiant sa démission et indiquant qu'elle quitterait l'entreprise le 2 décembre 2010 à la fin de la période de préavis ; que dans une seconde lettre du 13 septembre 2010, elle a expliqué les motifs de sa démission ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 septembre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 9 mars 1999 par la société Janssen-Cilag ; que courant 2009, la société a décidé de confier la promotion de ses produits sur les départements d'outre-mer à la société CL Innovation avec laquelle elle était déjà en relation d'affaires ; que M. X...a refusé le transfert de son contrat de travail et une mobilité en métropole ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2009 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2012), que M. X... a été engagé le 16 mai 1977 par la société Montenay et que son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Idex énergies pour laquelle il occupait les fonctions de chef de secteur lorsqu'il a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être licencié pour faute grave le 30 septembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Idex énergies fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 1er avril 1996 en qualité de déléguée technico-commerciale secteur hospitalier par la société Laboratoire Tetra médical ; que le contrat de travail stipulait un salaire fixe auquel s'ajoute une prime d'objectif (0 à 20 % du salaire) devant faire l'objet d'une discussion chaque début d'année ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de prime d'objectif, de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la prime d'objectif, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur auquel le contrat de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 bis de l'annexe I de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une prime sera attribuée à l'ouvrier, par langue étrangère connue par lui et nécessaire à son travail ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 12-28. 354, V 12-28. 356, W 12-28. 357, X 12-28. 358, Y 12-28. 359 et Z 12-28. 360 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8bis de l'annexe I de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une prime sera attribuée à l'ouvrier, par langue étrangère connue par lui et nécessaire à son travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2003 par la société Coopérative agricole de vinification de la "Cave du pays de Quarante et du pays d'Heric" en qualité de chef de cave ; que, licencié le 4 janvier 2008 pour absence injustifiée qualifiée de faute grave, il a conclu avec son employeur une transaction le 8 janvier 2008 prévoyant le versement d'une somme en contrepartie de la renonciation à toute action liée au contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette transaction et obtenir le paiement de diverses sommes tant au titre de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2012), que M. X... a été engagé par la société Serc, qui exploite la station de radio Fun Radio, dans le cadre de cinq contrats à durée déterminée d'usage, du 11 janvier 2006 au 2 juillet 2010, en qualité de "producteur" statut employé puis de technicien d'exploitation-réalisateur ; qu'il a été informé le 1er juillet 2010 de la fin des relations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de versement des indemnités subséquentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Serc fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 11 janvier 2006 et de la condamner à payer au salarié certaines sommes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1456-11 du code du travail et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2012), que M. X..., engagé par l'URSSAF de Touraine en mai 1974, a saisi le 13 septembre 2010 la juridiction prud'homale d'une action tendant à se voir reconnaître le droit au versement d'une prime en application de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le salarié se déplaçait auprès des usagers pour exercer ses responsabilités, notamment de conseil et d'information, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a exactement déduit qu'il pouvait prétendre au versement de la prime prévue à l'article 23, alinéa 3, de la convention collective…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 8 décembre 2011) que M. X... a été engagé le 15 octobre 1998 par la société Atos gestion SA en qualité de directeur juridique du groupe Atos ; qu'il assurait également les fonctions de secrétaire du conseil de surveillance du groupe ; que deux avenants au contrat de travail portant sur l'indemnité de licenciement ont été signés le 15 mai et le 30 novembre 2007 ; qu'élu dans le collège salarié, il était également président du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) fondé par une souscription d'actions au bénéfice des salariés et anciens salariés de la société, bénéficiaires du plan d'épargne entreprise ; qu'au cours d'une assemblée générale des actionnaires d'Atos Origin qui s'est tenue le 22 mai 2008, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1977 par la société Alitalia et que son contrat de travail a été transféré le 20 juin 2003 à la société Air France, en application de l'article L.