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« pour corriger ses erreurs ou ses oublis, de multiplier ses temps d'astreinte et donc sa rémunération » ; qu'il n'est pas justifié comme vu ci-dessus, que les « erreurs et oublis » puissent être imputés à Mme C... ; qu'il est indiqué que des salariés ne bénéficiaient pas de leur temps de repos obligatoire, et par le jeu de contrats multiples dépassaient la durée limite de temps de travail, en infraction à la législation ; qu'un contentieux existe également sur une demande d'heures supplémentaires de Mme C..., qu'il y avait donc un manque de personnel pour répondre à la charge de travail, à faire à échéance connue ou dans l'urgence ; que dans ces conditions, Mme C...

; que si elle emploie la formulation « les postes suivants sont ouverts à votre candidature », il s'agit bien d'une proposition ferme, contrairement à ce que Mme I... soutient, en ce qu'elle n'est assortie d'aucune validation ; qu'il est en effet écrit que « si l'un des postes vous intéresse, vous voudrez bien clairement nous en informer par écrit » ; que les offres comportent toutes le type de poste, la classification, le temps de travail, le salaire brut mensuel et le lieu de travail qui est Avignon, sauf pour « le poste de cadre technico-commercial itinérant, niveau II, échelon I, coefficient 250, Home Office pour région Ile de France, lieu de travail Ile de France » ; qu'en l'état des explications fournies par l'employeur dans cette instance, la salariée lui reproche vainement de ne pas avoir été assez précis sur la localisation de ce poste alors qu'il s'agissait d'un poste en Home…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ».

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11216 F Pourvoi n° X 18-20.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association ARCODECA, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M.

qu'un horaire de travail à temps complet, stipulé « conforme à l 'horaire en vigueur au sein de la caisse » ; que Mme V... a apposé la mention « pas d'accord » le 9 septembre 2013 sur le document d'information sur les horaires d'ouverture aux sociétaires du CME d'Aix-en-Provence à compter du 1er octobre suivant ; que cependant, cette nouvelle répartition du temps de travail résulte de l'accord collectif sur le temps travail - produit par la salariée - signé le 4 juillet 2013 par les organisations syndicales représentatives du Crédit Mutuel Méditerranéen et applicable à compter du 1er octobre suivant ; qu' il est manifeste, en l'état du simple renvoi à titre informatif aux horaires de l'entreprise dans le contrat de travail, le repos du samedi ne saurait être considéré comme contractualisé ; qu'il n'est pas démontré par ailleurs qu'il en allait différemment précédemment, à la lecture des…

; qu'il est exact que l'accord cadre du 04.10.2004 prévoyait la tenue d'un entretien annuel d'évaluation pour les salariés bénéficiant de mandats syndicaux, la performance constatée ne tenant compte que du temps passé à l'accomplissement du travail et des objectifs professionnels (art 32) ; que c'est lorsque le salarié cumule plusieurs mandats atteignant au moins 90% du temps de travail dans l'entreprise qu'il était prévu que son cas serait étudié par la Direction des ressources humaines pour trouver une solution adaptée ; que la salariée ne donne pas le pourcentage du temps passé à ses mandats sur la période considérée ; que sont produits aux débats par l'employeur les comptes rendus d'entretien pour les années 2009, 2011, 2012 à 2015, et par la salariée ceux des années 2005, 2006, 2008 ; que si Y... Q...

; que dans le courrier qui lui a été adressé le 1er juillet 2009, le directeur général du Grand port a informé M. O... qu'il allait être affecté à la capitainerie de Saint-Nazaire mais que pour des raisons tenant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, il pourrait être amené à l'affecter sur un autre site de la circonscription portuaire ; que M. O...

professionnel. Madame J..., qui a occupé les fonctions de chef de service administratif jusqu'au 30 septembre 2013, témoigne de ce que Madame W... s'employait quasiment systématiquement à contrer Monsieur H... voire à l'agresser pour le faire sortir de sa réserve. Elle cite en exemple une réunion de négociation de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail (le 27.01.2012) au cours de laquelle " Madame W... a renouvelé ses accusations à Monsieur H... en ces termes : "Vous êtes responsable du fait de vous être inscrit sur les listes électorales et de vous positionner en dictateur, sans moi, point de salut, vous êtes ridicule.", précisant que Madame W...

Si, selon l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante et que, selon l'article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février 1971, se rapportant à la reconduction des contrats saisonniers, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se voient proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu'ils fassent acte de candidature, la reconduction de contrats saisonniers en application de ce mécanisme conventionnel n'a…

la loi antérieure, applicable à l'espèce, qui était de cinq ans ; que du 14 mars 2011 au 14 mai 2012, M. X... travaillait à Monaco à raison de 40 heures par semaine ; que le salarié établit ce fait au regard du temps de sa mise à disposition auprès de la SBM facturé 40 heures par semaine par son employeur à cette cliente à laquelle il consacrait tout son temps de travail ; que du 14 mai 2012 au mois d'août 2013, M. X... quitte la principauté de Monaco pour travailler à partir du site de [...], mais continue à fournir une prestation de travail de 40 heures par semaine, facturée comme telle à la SBM ; que du 2 septembre 2013 au 14 février 2014, le salarié produit au dossier un décompte précis de son temps de travail, semaine par semaine, que son employeur ne conteste pas dans son détail ; que M. K...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11207 F Pourvoi n° W 18-16.467 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11204 F Pourvoi n° P 18-22.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Tricoflex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Z... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sur la base de ces deux avis d'inaptitude, la Société a déployé des recherches de reclassement tant au sein de l'entreprise qu'au niveau du Groupe en France et à l'étranger, en contactant l'ensemble des Directions de Ressources Humaines responsables des recrutements en Asie, Amérique et Europe. La Société a également engagé une réflexion afin de déterminer les transformations du poste ou aménagements du temps de travail qui seraient susceptibles de vous être proposés. Par courrier du 30 juillet 2013, la Société a sollicité I 'avis du Médecin du travail sur ce point. C'est dans ce cadre que, par courrier du 20 août 2013, la Société vous a informée des recherches de reclassement en cours et vous a demandé de nous faire part de vos remarques éventuelles sur toute autre adaptation de votre poste qui serait susceptible de vous convenir, et ce sous réserve de l'avis du Médecin du travail.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes, où aménagement du temps de travail. L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen renforcé de laquelle il découle qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation de reclassement, c'est-à-dire qu'il rapporte la preuve qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pour éviter le licenciement du salarié.

écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail. L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement et de l'impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié tant dans l'entreprise que dans le groupe ; qu'en l'espèce,…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement et de l'impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié tant dans l'entreprise que dans le groupe ; qu'en l'espèce,…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

du titre III ». Attendu que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur, auquel il incombe la charge de la preuve, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en place de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Il n'appartient pas au salarié d'établir que les postes disponibles dans l'entreprise correspondaient à sa qualification et à ses compétences professionnelles. Attendu que l'employeur doit non seulement proposer de nouveaux postes au salarié mais également chercher à aménager son poste. (Cass. Soc., n° 12-18.912 du 23 septembre 2014).