Rechercher une décision

a été engagée sans contrat écrit à compter du 10 novembre 1993 par l'association Institut centre Europe en qualité d'enseignante de langue allemande ; que le 10 septembre 2001, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de lui confier des cours compte tenu de la faiblesse des effectifs étudiants ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; que l'association a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 3 février 2005, puis d'un plan de cession homologué par jugement du 21 mars 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue le 10 septembre 2001 pour un motif économique et de la débouter de sa demande en résiliation…

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L 1245-2 du code du travail peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2008) que Mme X..., engagée le 8 janvier 2001 en qualité de chef d'agence de voyages par la Sarl Airin France (la société), a fait l'objet d'un avertissement de son employeur le 21 juillet 2005 ; qu'elle a saisi le 4 août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour faute grave le 8 septembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dire le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2008), que M. X..., engagé le 1er février 1994 en qualité de VRP par la société Solo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un solde d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que tout VRP doit, pour prétendre à une indemnité de clientèle, prouver l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que cette preuve ne pouvait découler de l'évolution de chiffres d'affaires déduit par la cour d'appel d'un document («la pièce n° 111») sans qu'on les y relève expressément ; qu'elle ne pouvait non plus résulter de «primes «pour…

AUX MOTIFS QUE les sommes dont le paiement est sollicité correspondent à des créances de salaire ou d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'ancien article L.621-32 du Code de commerce, le fait générateur desdites créances étant soit la poursuite par Monsieur X... de son activité après le prononcé, le 25 mars 2005, de sa liquidation judiciaire, soit la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée en vertu du présent arrêt, postérieurement à la liquidation judiciaire ; il s'ensuit que ces créances se trouvent hors procédure et que leur montant ne saurait dès lors être fixé dans le cadre de la procédure collective, contrairement à ce qu'a admis le premier juge ; qu'aucune demande de condamnation n'est faite à l'encontre de Maître Z...

; que la salariée a été placée en invalidité de première catégorie le 19 juin 2003 puis en invalidité deuxième catégorie le 21 novembre 2003 ; qu'invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de versement de la rente invalidité en application de la convention collective applicable, le 16 septembre 2004 la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail et de constater la rupture du contrat de travail au 28 février 2008 en raison du départ à la retraite de la salariée, alors,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2008), que M. X..., engagé par contrat du 4 novembre 1985 par la société Souvignet en qualité de VRP multi-cartes, a sollicité, en février 2006, le règlement de sommes au titre d'un treizième mois sur la base d'un accord atypique d'entreprise du 15 septembre 1982 ; que son employeur s'y étant opposé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts du premier et en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

; qu'après avoir été placé en arrêt maladie entre le 28 mars et le 31 août 1998, puis à compter du 27 octobre 1998, le salarié a été déclaré inapte à tout travail dans l'entreprise selon deux avis des médecins du travail des 14 et 30 mars 2000 ; qu'il a été classé invalide, incapable d'exercer une profession par la CPAM depuis le 27 décembre 1999 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé sous contrat à temps partiel depuis le mois de septembre 2000 par la société Nouvelle Les Chandelles exploitant une discothèque à Trébeurden, a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de rupture, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/…

; que le 6 mai 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, de frais de déplacement et de dommages-intérêts ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 mai 2005 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et si ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus avant ou au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de…

sommes à ce titre ; que le 10 mai 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer à titre principal la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et condamner celui-ci au paiement d'indemnités pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société Ehalt production et d'avoir condamné celle-ci au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté que M. X...

" position III B ; qu'à compter du 11 mai 2006, il lui a été confié en outre la responsabilité de "correspondant à la commission interministérielle d'études pour l'exportation de matériel de guerre pour la BUSMS (CIEEMG)" en anticipation du départ d'un autre salarié ; que M. Y... a saisi le 4 juillet 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre notamment du harcèlement moral et de sa mise à l'écart qu'il jugeait discriminatoire du plan social ; que la société Thales Underwater Systems lui a notifié sa mise à la retraite le 26 octobre 2007 avec effet au 30 avril 2008 en application de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que M. X...

Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande. Doit donc être cassé un arrêt qui statuant sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formé par un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, constate la rupture du contrat de travail et la déclare imputable au salarié en raison de faits antérieurs à cette décision de refus, alors qu'il résultait de la décision administrative qui s'imposait au juge judiciaire que le contrat était toujours en cours

ressortir que, celles pertinentes de Messieurs Patrick A... et Jérémy B..., produites pour la première fois en cause d'appel, ont bien été prises en considération ; que faute de satisfaire à cette exigence, elle viole les articles 455 et 563 du Code de procédure civile. MOYEN D'ANNULATION IL est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur formulée par Monsieur Emmanuel Y... et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture; AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat, il n'est pas contesté que Monsieur Y... a été en arrêt de travail à compter du 6 juillet 2004 et qu'il aurait dû reprendre le 13 juillet 2004; que les premiers juges ont, à juste titre, relevé que dans la lettre qu'il avait adressé à Monsieur X... le 20 juillet 2004, Monsieur Y...

avril 2004, deux propositions de poste de directeur maison et de directeur de site ; que ne s'estimant pas exactement informée des conditions dans lesquelles s'exerceraient ces nouvelles fonctions, Mme X...

la clause de destination exclusive qu'il comportait, la société Beauté dorée a assigné les sociétés Yves Rocher et PAFO pour faire prononcer la résiliation de ce bail aux torts exclusifs des bailleurs et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Beauté dorée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du bail aux torts de la société Yves Rocher, alors, selon le moyen : 1° / que la résiliation d'un contrat uni à un autre par un lien d'interdépendance entraîne nécessairement la disparition du second contrat ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu que le contrat de franchise et le contrat de bail commercial consenti par la société Yves Rocher à la société Beauté dorée présentaient des liens d'interdépendance " avérés " ; que, dès lors, la résiliation du contrat de franchise le 26 mars 2005 par la société…

destinée à l'ASSEDIC lors du licenciement ; AUX MOTIFS QUE le surplus des demandes a été rejeté et ne peut faire l'objet d'une demande de réparation en omission de statuer ; que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un préjudice distinct au soutien de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de remise d'attestation ASSEDIC demandée au cas de résiliation judiciaire du contrat par la cour d'appel ; 1 / ALORS QU'en laissant indéterminée la question de savoir si l'arrêt du 3 février 2006 avait débouté M. X...

2004, travaillé à Marmande et perçu une indemnité kilométrique ; que l'employeur l'a avisée le 10 mars 2005 qu'il ne la lui réglerait plus ; que la salariée n'est plus revenue travailler après le 10 mai 2005 malgré l'avertissement de son employeur et a rendu les clés de son bureau ; qu'elle a saisi le 18 août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le cabinet Muzard expertise fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1997 en qualité de secrétaire juridique par M. Y..., avocat ; qu'invoquant le non-respect des dispositions de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, le 5 janvier 2004, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; que le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 14 décembre 2006, placé M. Y... en redressement judiciaire et, par jugement du 17 janvier 2008, arrêté un plan de continuation et désigné M. Z...

a été engagée par la société Accessoire Beauté cosmétique distribution (ABC distribution) suivant contrat à durée indéterminée du 26 décembre 2001, prenant effet à compter du 2 janvier 2002, en qualité de directeur administratif et financier ; qu'elle a saisi, le 22 mai 2006, alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 17 février précédent, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; que par lettre du 23 mai 2006, la société ABC Distribution notifiait à la salariée une mise à pied disciplinaire de trois jours, du 29 au 31 mai 2006 inclus, motivée par les « accusations infondées » qu'elle avait lancées contre l'entreprise ; qu'après plusieurs prolongations de son arrêt de travail, le médecin du travail, lors de la visite de reprise du 18 juin 2007, d'une part, l'a déclarée inapte à tous les postes de…