Rechercher une décision

Indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations. Viole en conséquence cet article la cour d'appel qui déboute le salarié clandestin de sa demande de dommages-intérêts pour privation des allocations sociales au motif qu'il a déjà été indemnisé de ce préjudice par l'allocation de l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé

par celui-ci, la Cour d'Appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de Procédure Civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société SOLTECHNIC à payer à Monsieur X... les sommes de 46 665,99 euros au titre des heures supplémentaires et 13 975,02 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L.

MM. Z... et A..., qui ont rompu leur contrat de travail respectivement en janvier et juin 2003, d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et indemnisation du repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés soutenaient que la convention collective, pour la période antérieure au 1er août 2001, interdisait de prévoir une période de garde ou d'astreinte un jour ouvrable ; qu'ils en déduisaient que l'employeur ayant imposé de telles astreintes les samedis, ainsi que cela était prouvé par les fiches de paie et au demeurant non contesté par l'employeur, ce dernier aurait du rémunérer ces périodes en tant que période de travail effectif et…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en l'absence de transfert d'activité ente M. X... et la SARL SATP, les dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail ne sont pas applicables en l'espèce, et d'avoir en conséquence débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de déplacement, d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et d'avoir limité à 5.000 € la somme fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société SATP au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « sur le transfert d'activité Qu'au soutien de sa demande tendant à voir constater que M. X... a cédé son activité à la société SATP, M. Y...

avenants à son contrat de travail initial qui ne lui avaient pas été proposés pour un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts et de le condamner à une indemnité sur le fondement de l'article 700, alors, selon le moyen qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour…

d'articles de papeterie et de bureau ; qu'il a été affecté, en 1990, au poste de chauffeur véhicules légers puis, en octobre 2003 à celui de chauffeur poids lourds, catégorie P2, coefficient 154 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de solde de rappel d'heures supplémentaires et congés payés incidents, solde d'indemnité de repos compensateur et congés payés incidents, dommages-intérêts pour dissimulation d'emploi, l'arrêt retient que selon le procès-verbal du 13 mai 2007 produit, l'inspecteur du travail constatait que les salariés de l'entreprise…

et obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires pour heures supplémentaires et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société MGE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la société MGE ne pouvait ignorer quel était le nombre réel des heures de travail effectuées par M. X... et ne les a volontairement pas portées sur les bulletins de paie, la cour d'appel a présumé l'intention de l'employeur de se soustraire aux déclarations légales et réglementaires qui lui incombent, sans caractériser la connaissance qu'avait celui-ci du nombre réel d'heures de travail effectuées par M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé, au passif de l'employeur, une indemnité pour travail dissimulé, et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS ; AUX MOTIFS QUE rien ne permet de constater que la S. A. R. L. USTA ARAVO ait effectivement versé aux organismes concernés les cotisations sociales afférentes aux salaires ; que de ce fait, Mansour X... s'est trouvé au chômage sans indemnisation pendant une durée de cinq mois ; que l'article L.

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour M. X... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action que M. Christophe X... formait contre la société Chrysalide software pour voir reconnaître que cette société lui doit un rappel de salaire, le payement d'heures supplémentaires, le remboursement de frais, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour délivrance tardive de l'attestation Assédic ; AUX MOTIFS QUE « M. X... ne peut valablement soutenir ne pas avoir été informé, et eu connaissance, de la mise en redressement judiciaire de la société dont il détenait 24,84 % des parts » (cf. arrêt attaqué, p.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle X... de ses demandes tendant à obtenir un rappel de salaires, l'indemnité pour travail dissimulé et des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE les contrats de travail à durée déterminée sont valables en la forme ; que les attestations fournies par Monsieur Xavier Y... sont probantes et convaincantes tant par leur sérieux que par la diversité de leurs auteurs quant aux heures de travail effectuées par Mademoiselle Nadège X...

a été engagé le 4 avril 2004 par la société Actifrais, en qualité de préparateur, selon une convention de forfait établie sur la base d'un horaire de 37, 50 heures et moyennant un salaire mensuel de 1 170 euros ; qu'il a donné sa démission le 10 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité pour non-information sur ses droits à repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier…

; que, par un avenant du 24 février 2000 il lui était appliqué un « forfait tous horaires » ; que peu après le vol du contenu du coffre d'un magasin situé dans son secteur il était licencié pour faute grave le 12 juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir notamment le paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches et sur les deuxièmes et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel d'heures…

motif économique ; qu'invoquant l'irrégularité de la procédure de licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant, en l'absence constatée de la production d'un quelconque élément par l'employeur, aux termes de motifs qui, exclusivement pris de l'analyse et de l'appréciation des seuls éléments de preuve produits par M.

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du contrat de franchise en contrat de travail et aux fins de voir fixer sa créance au titre de rappels de salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3245-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

heures supplémentaires effectuées et congés payés afférents ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Occas'service soit condamnée à lui verser certaines sommes dues au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, alors, selon moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

; qu'en ayant alors considéré au regard du seul bulletin de salaires de juillet 1998 que la prime avait été intégrée dans tous les autres bulletins de salaire, la Cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins en violation de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

de l'article 5 § 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... des sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur, prime de panier, d'indemnité pour travail dissimulé, prime de jours fériés, l'arrêt rendu le 9 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires effectuées pour le compte de la société, et en conséquence de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 19 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Formation FME (FMI) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, accorde au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.476)