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I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... I... de sa demande tendant à faire requalifier le contrat de travail « emploi-jeunes » conclu le 1er septembre 1998 et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la ville de Saint-Brieuc à lui verser une indemnité de requalification, diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi-jeunes a introduit un article L. 322-4-19 du code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008 qui prévoyait : « les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L.

; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'il importe de reprendre chacun des griefs articulés par Madame K...

1°/ que la dissimulation d'emploi salarié suppose que le salarié ait effectivement exécuté une prestation de travail, dans les conditions de l'article L. 1221-1 du code du travail, au profit de l'employeur ; qu'en se bornant à requalifier la promesse d'embauche du 18 juin 2007 en un contrat de travail, pour retenir l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié à compter du 1er septembre 2007, quand une telle requalification a posteriori ne permet pas de caractériser l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié, en l'absence de démonstration d'un travail effectivement réalisé par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L.

reçu une formation, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le refus de l'intéressée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée alors, selon le moyen, que quel que soit le motif invoqué, l'employeur ne peut avoir recours au travail temporaire avec un même salarié pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme G...

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui prévoient que le contrat à durée déterminée comporte notamment la qualification professionnelle de la personne remplacée, ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche

ne mentionnait ni la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail, ni les cas dans lesquelles une modification des horaires de travail pouvait intervenir, ni davantage la possibilité pour l'employeur de recourir à des heures complémentaires. Elle en tire la conclusion que, dès son entrée dans l'entreprise, elle était légitime à solliciter la requalification de son contrat de travail en temps plein. Madame H... limite cependant ses demandes à la période postérieure à janvier 2009, lorsqu'elle s'est vu confier, en plus de ses fonctions de directrice de la communication, la direction commerciale, marketing et partenariat de toute la branche « éditions LA MARTINIERE », assurant alors le remplacement de la précédente directrice commerciale qui exerçait ses fonctions à temps plein pour une activité moindre.

; que licencié pour faute grave le 28 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en reprochant à M. L... de ne pas rapporter la preuve qu'il n'avait pas pu prendre ses congés du fait de l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L...

1245-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le salarié resté à disposition de l'employeur au cours des périodes séparant des contrats de travail à durée déterminée successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée peut prétendre un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; que la cour d'appel, après avoir prononcé la requalification, a précisé que l'employeur verse aux débats une fiche attestant que Mme W... a été conductrice de car scolaire du 9 janvier 2006 au 31 mai 2008 ; qu'en déboutant la salariée de sa demande sans constater que sur l'ensemble des périodes interstitielles de la relation contractuelle l'employeur rapportait la preuve que la salariée s'était tenue à sa disposition comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1245-1 et L.

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé (Toulouse, 21 novembre 2014), que Mme F... et Mme R... ont été mises à la disposition de la société [...] par la société Proman 112, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de contrats de mission ; qu'avant le terme fixé à ceux-ci, elles ont saisi la juridiction prud'homale au fond aux fins d'obtenir leur requalification en contrat à durée indéterminée et ont été placées en arrêt maladie ; que par jugements du 17 décembre 2013 devenus définitifs, le conseil de prud'hommes de Toulouse a requalifié les relations de travail et condamné la société [...] à leur verser des indemnités de requalification ; que les salariées ont ensuite saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour que soit ordonnée la continuité de leurs contrats de travail, l'organisation de visites médicales de reprise, l'établissement de bulletins de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappel de complément géographique lié à l'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE ainsi que le relève à juste titre l'employeur la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un complément géographique ne saurait prospérer en l'absence d'explication et de démonstration ; que cette prétention sera rejetée ; ALORS QUE par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, la salariée est réputée avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ; que la majoration de la rémunération de base ouvre nécessairement droit à un rappel au titre du complément géographique, correspondant à 1% de la rémunération de base ; qu'en déboutant la…

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le salarié travaillait en application de consignes données par la société Gameloft, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu que l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé ; Attendu que l'arrêt retient, pour le calcul de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, un montant de salaire moyen de 3 567,17 euros intégrant l'indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient pour le calcul de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, un montant de salaire moyen de 3 567,17 euros intégrant l'indemnité…

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi n° K 14-26.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Keroler, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant Mme P... F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L.

» à LA POSSESSION, « LES PERLES DE CORAIL » à SAINT-LEU et « LES JARDINS DE R... » à SAINT-DENIS, a travaillé pour le compte de la Société BATITEC sur le chantier « LES COQUELICOTS 3 » à SAINT-DENIS du 21 décembre 2010 au 28 février 2011 sans que cet emploi fasse l'objet d'un contrat de travail écrit, contrairement aux autres chantiers ; que pour s'opposer à la demande de requalification des contrats à durée indéterminée de chantier en contrat à durée indéterminée de droit commun avec pour conséquence le licenciement sans cause réelle et sérieuse du demandeur intervenu le 31 octobre 2011, la Société BATITEC soutient essentiellement qu'aux termes de l'article V intitulé « Lieu de travail» de son contrat du 8 mars 2010, il était convenu que Monsieur J...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1273 F-D Pourvoi n° S 15-10.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. C...

; que l'article 6 et 9 du code de procédure civil précise que : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, aucun fait ni pièce ne permet d'étayer cette demande ; qu'en conséquence, il convient de débouter M. G... M... de sa demande de requalification de sa classification ; qu'en conséquence, il convient également de le débouter de ses demandes à ce titre.