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X..., employé par la société Chrono flex selon contrat du 11 avril 2005 en qualité de technicien réseau, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement à titre provisionnel d'une "indemnité de mise à disposition" pour les heures de permanence accomplies du lundi 7 heures au vendredi 19 heures durant la période d'avril 2005 à novembre 2006 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit une indemnité d'astreinte mensuelle forfaitaire dérisoire par rapport à la prestation effectivement requise ; qu'il s'en déduit que le principe d'une rémunération de cette disponibilité n'est pas sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Barbara X... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail ; Aux motifs que : « Barbara X... était, aux termes du dernier contrat de travail signé, Directrice de publicité rattachée au produit CHERIE FM ; Qu'il s'agissait de fonctions commerciales et qu'elle disposait d'un portefeuille de clients ; … qu'au terme de la période probatoire il lui a été proposé un poste de Directrice de publicité chargée de vendre les « événements » de la nouvelle structure ; … qu'il résulte du courrier de Jean-Charles Z...

relatives au repos compensateur ; Attendu que pour dire inapplicable à cette demande la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 l'arrêt retient qu'elle est indemnitaire ; Attendu cependant que cette prescription s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2005 et les quatorze arrêts du 11 septembre 2004 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande en paiement de sommes dues au titre des repos compensateur l'arrêt rendu le 3 décembre 2007, entre les parties, par la cour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1986, en qualité d'attaché de direction, par la clinique Les trois Sollies ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 24 avril 2001 et qu'il a été licencié le 26 mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en payement de diverses sommes consécutives à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la clinique Les Trois Sollies fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'en l'espèce la clinique faisait valoir que le décompte des heures…

Vu la connexité, joint les pourvois n° U 07-43.308, V 07-43.309, W 07-43.310 et X 07-43.311 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z... et A... ont été engagés entre 1993 et 1998, en qualité de monteur ou serrurier par la société de droit allemand Herrenknecht Gmbh ; qu'après la création, en 1998, de la société Herrenknecht France, un nouveau contrat de travail leur a été consenti par cette dernière ; que se fondant sur les dispositions de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980, ces salariés ont assigné l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur et d'un complément de prime de Noël de l'année 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Herrenknecht France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés un complément de prime de Noël pour l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/…

Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. C'est donc à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a ordonné le report en 2007 de 12,5 jours de congés payés non pris en 2005 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007

X..., titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES), a été engagé le 2 mai 1995 par l'association des parents et amis d'enfants inadaptés du Périgord noir en qualité de directeur niveau V de la convention collective nationale des établissements de services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour exercer au service de réadaptation sociale de Temniac à Sarlat ; qu'un avenant au contrat de travail signé le 23 mai 2001 a reclassé M. X...

a été engagée le 10 février 2003 par l'office du tourisme municipal de Marignane en qualité de secrétaire bureautique dans le cadre d'un contrat emploi consolidé de douze mois renouvelé le 26 janvier 2004 pour une durée de douze mois expirant le 9 février 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de ce que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6, devenu L.

l'employeur de ce que la différence de qualification entre elle et celle de Monsieur Y... ne contrevient pas au principe d'égalité homme/femme, elle doit être déboutée de ses demandes tendant à se voir attribuer la qualification de sous directeur au même indice que celui de Monsieur Y... ; que la décision des premiers juges d'octroyer à Jacqueline X... un contrat de travail de sous-directrice doit par conséquent être réformée et Jacqueline X... doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes de ce chef ; que Jacqueline X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BTPO à compter du 23 février 1976 pour occuper en dernier lieu les fonctions de chef de chantier ; que licencié pour motif économique le 17 juin 1996, il est cependant demeuré en fonction jusqu'au 9 août 1996 suite à un accord entre les parties de prorogation de son contrat de travail pour assurer le suivi d'un chantier " La caserne de La Haye " moyennant le paiement d'une prime spéciale destinée également à l'indemniser de la non utilisation des heures dont il pourrait disposer pour chercher un emploi pendant la poursuite de son contrat de travail et a perçu une indemnité de licenciement de 15 283, 62 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement outre les intérêts moratoires ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié :…

2007 et de condamnation de l'employeur à augmenter leur salaire de la somme de 134, 40 euros à compter du mois de juin 2007 alors, selon le moyen : 1° / que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un accord d'entreprise et modifier les obligations qui en résultent et les stipulations qu'il renferme ; qu'en l'espèce, il est constant que leurs contrats de travail étaient régis par la convention collective de la banque et qu'ils bénéficiaient à ce titre de nombreux avantages ; qu'à la suite de la fusion des banques BNP et Paribas, l'ensemble du personnel du comité d'établissement de Paribas a été repris à compter du 24 mai 2000 par le comité d'établissement de la BNP, qui a pris le nom de comité d'établissement des centraux parisiens (CECP) de la BNP Paribas, dont le personnel est régi par la convention collective de la restauration ; que, le 23 février 2000, soit…

poste à plein temps et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1°/ le licenciement prononcé par l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant par le salarié ; que la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être assimilée à une prise d'acte ; qu'en affirmant, pour en déduire que le licenciement intervenu le 18 octobre 2004 était sans objet, que M. X...

à l'égard du salarié ; que, par suite, en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, dont il résultait que le paiement du complément de salaire incombait à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le complément de salaire est un élément du salaire, découlant du contrat de travail et de la convention collective applicable ; que son paiement incombe donc à l'employeur personnellement, sauf à ce dernier si, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, il a souscrit un contrat d'assurance, à se faire rembourser par l'assureur l'indemnité dont il a directement la charge du paiement envers le salarié ; que, par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6.12 précité de la convention collective applicable, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L.

nature différentes ; que le texte précise que "seuls les services accomplis par le salarié après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise doivent être pris en considération » ; que Monsieur Jacques X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 2007), que la société Chantemur France exploite cent cinquante magasins en France, confiés à des mandataires-gérants ; que ces derniers ont passé avec la société des conventions conclues à des dates variables, faisant référence à l'article L. 781-1 du code du travail ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 2007), que la société Chantemur France exploite cent cinquante magasins à succursales multiples, confiées à des mandataires-gérants, liés par une convention qui se réfère à l'article L. 781-1 du code du travail ; que Mme X...

; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 novembre 2004, la société a prononcé la révocation du mandat pour cause réelle et sérieuse ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...

durant douze mois sur cinq années, tout en admettant que cette pratique était fréquente, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et violé les articles 134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ; 7°/ que la rémunération tant dans ses parties fixes que variables ainsi que son mode de calcul sont des éléments du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié ; qu'en déclarant que l'employeur n'avait fait que payer la salariée conformément aux dispositions de la convention collective de mars 2002 à octobre 2005 et que la salariée n'avait pas été engagée pour effectuer un travail de nuit, sans déterminer si avant le mois de mars 2002 la prime de nuit avait donné lieu à un accord de volonté entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble l'article L.

En l'état d'un accord d'entreprise prévoyant que le salaire de référence, servant de base à la détermination de l'allocation de remplacement servie à des salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés (CATS), sera fixé "d'après les rémunérations brutes au titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail, sans limite de plafond", il n'y a pas lieu d' intégrer dans ce salaire de référence des primes perçues pendant les douze derniers mois, mais se rapportant à une période antérieure.

Nouveau Code de Procédure Civile. 2°. ALORS QUE la société FORTE PHARMA faisait valoir qu'ayant refusé son maintien dans l'entreprise sous de nouvelles modalités de rémunération lui garantissant une rémunération plus importante que la précédente, le salarié était mal fondé à se plaindre d'un quelconque préjudice financier résultant de la rupture de son contrat de travail (cf. conclusions d'appel, p. 21) ; qu'en allouant au salarié une indemnité d'un montant supérieur au seuil minimal des six derniers mois de salaire prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail à raison de la perte de revenus résultant pour l'intéressé de la rupture de son contrat de travail, sans rechercher si le salarié n'était pas lui-même responsable de la situation dont il était amené à se plaindre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 425-1 et L.