Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), qu'employé en qualité de producteur d'émissions par la Société nationale de radiodiffusion Radio France dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée depuis 1985 dont le dernier en date prenait fin le 23 juin 2013, M. S...

Attendu que la société Wogegal SA reproche la note de frais professionnels réclamée au titre du mois d'août 2007 pour les journées des 21, 24, 27, 28 et 31 alors qu'il ne s'était éloigné pour ces journées que de quelques kilomètres de son domicile et indique avoir alors vérifié les mois précédents et avoir constaté une utilisation systématique du même procédé depuis janvier 2007 ce qui avait permis des remboursements indus et l'avait exposée à un risque de requalification de ces repas en avantage en nature, en cas de contrôle de l'Urssaf.

a été engagée par La Poste par plusieurs contrats à durée déterminée du 1er avril 1981 à juin 1983, puis par de nouveaux contrats à durée déterminée de juillet 1999 à février 2001, puis par contrat à durée déterminée du 28 juin 2004 à juillet 2006, puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er août 2006 puis 33 h par avenant du 11 octobre 2007 réduit à 28 h par avenant d'avril 2008 ; que sollicitant la requalification de ses contrats à compter de la date initiale du 1er avril 1981, la salariée a saisi le 1er août 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que le syndicat Sud poste Marne (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont…

; que « ces temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée de travail effectif » ; que l'article 2.2 de l'accord dispose que « la rémunération du temps de présence au titre des 4 heures 30 de pause et de repos est portée forfaitairement à 65 points sans que cela se cumule avec le paiement d'heures supplémentaires du fait d'une intervention éventuelle » ; que les appelants sollicitent la requalification de cette période de 4 heures 30 en temps de travail ; que l'article L 3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article L.3121.2 précise que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail…

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé

ci, ce dont il résultait qu'il avait travaillé sous la subordination de la société Immo [...] et qu'était caractérisée, ainsi, l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. Y... de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il convient d'examiner en premier lieu cette éventuelle prise d'acte puisqu'elle est antérieure au licenciement ; qu'après avoir rappelé les sommes qui, selon lui, lui sont dues, la lettre de M. Y... est ainsi rédigée : « (…) Après plusieurs entretiens avec vous, je n'ai obtenu aucun gain de cause, je ne peux plus venir travailler dans ces conditions.

totale et définitive est pourvue de cause réelle et sérieuse ; que le Conseil considère que, compte tenu du refus de prise en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la sécurité sociale, l'inaptitude n'a pas d'origine professionnelle ; qu'il y aura lieu en conséquence de débouter Madame X... de sa demande relative à la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que la cassation a intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen entrainera donc par voie de conséquence la cassation des chefs critiqués ; ALORS en tout cas QU'en jugeant que Madame X...

une première fois la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 19 janvier 2006, devenu définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1993, a ordonné sous astreinte son intégration au poste de journaliste spécialisé et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et à des dommages-intérêts pour différence de traitement ; que, considérant qu'elle devait bénéficier de la qualification de journaliste spécialisé palier 2 pour la période d'avril 2006 à janvier 2012, puis du palier 4 de celle de journaliste grand reporter, accordée par l'employeur à compter de janvier 2012, et qu'elle était victime d'une inégalité de traitement, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait requalifié la relation de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée, dit et jugé que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société METRO CASH & CARRY FRANCE à verser à Madame S... diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'avoir ordonné le remboursement par la société CASH & CARRY FRANCE à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à Madame S... et ce, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des pièces produites par l'employeur que Madame U... S...

; que compte tenu du travail à temps plein et des heures supplémentaires effectuées, il sera fait droit à la demande de fixation du salaire brut moyen mensuel de Monsieur X... B... à la somme de 1.953,67 euros, heures supplémentaires incluses ; ALORS QU'en présence d'un contrat de travail à temps partiel écrit répondant aux exigences légales, il incombe au salarié qui prétend être employé à temps plein d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, saisie d'une demande de requalification du contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps partiel du 15 janvier 2003 en contrat à temps plein et dont il n'était pas soutenu qu'il ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel, qui a retenu qu'un tableau Excel de calcul de rappel de salaire à temps plein et l'attestation de M. M..., qui prétendait pouvoir confirmer la présence de M. B...

la notification orale de la fin de ses fonctions au sein de la Dsi et lui avait demandé de se rapprocher des ressources humaines pour la recherche d'un nouveau poste ; que le rapport d'entretien annuel du 1er octobre 2008 reprenait les griefs de la lettre du 24 septembre 2008 et n'avait pas été signé par le salarié ; qu'en tant que directeur de la Dsi, monsieur B... pouvait avoir des contacts directs sur la requalification de poste des salariés de la direction, pouvait donner des directives ; que la prise en charge de la cotisation d'adhésion à l'agora des directeurs des systèmes d'information, interrompue en août 2008, n'était pas contractuelle ; que monsieur T...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10676 F Pourvoi n° M 15-16.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W... S..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Belmonte, contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS-CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , 2°/ à M. T... I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, M.

; que les seuls manquements dont la preuve est rapportée relèvent de l'insuffisance professionnelle et ne pouvaient pas justifier une sanction disciplinaire, l'abstention volontaire ou la mauvaise volonté du salarié n'étant pas caractérisées ; que la décision du conseil qui a annulé la mise à pied disciplinaire et ordonné le remboursement de la retenue sur salaire opérée sera confirmée ; (…) ; Que sur la requalification du départ à la retraite : Que c'est à juste titre que le conseil a jugé que la demande de résiliation judiciaire était sans objet dès lors qu'elle a été formée après le départ de M. Q...

La cour d'appel qui relève que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, en déduit exactement qu'aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n'était applicable

Le jugement du 3 janvier 2011 par lequel le conseil de prud'hommes a considéré qu'en l'absence d'écrit, le contrat liant les parties devait être considéré comme ayant été conclu pour un temps plein étant devenu définitif, il n'y a pas lieu pour la cour d'examiner si le salarié s'est tenu, du 1er novembre 2010 au 20 septembre 2011, à la disposition permanente de la société, la requalification valant également pour l'avenir. La contestation du liquidateur est tardive. L'examen des bulletins de salaire de cette période révèle que M. L... a été rémunéré, de novembre 2010 à août 2011 inclus, pour 80 heures chaque mois alors qu'il aurait dû l'être pour un temps complet, l'employeur étant tenu, du fait de la requalification intervenue, de lui fournir du travail pour 151,67 heures, à tout le moins de le rémunérer à due concurrence.

; que soutenant avoir travaillé pour le compte de son employeur dès le 17 mars 2011, et jusqu'au mois de septembre 2012 sans être rémunéré après le 31 mai 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 janvier 2013 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 mai 2013 ayant désigné M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1332 F-D Pourvoi n° M 15-15.342 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L... B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 février 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. R...

a été engagée, sans contrat écrit, par le consulat général d'Israël à Marseille en qualité de secrétaire à compter du 1er août 1993 pour un travail à temps partiel ; qu'elle était affectée en dernier lieu au secrétariat administratif du consulat ; que le 10 février 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour absence de longue durée et nécessité de remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et en contestation du bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui conteste la présomption de contrat de travail à…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10640 F Pourvoi n° R 15-10.953 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. B... U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. B...

était à temps partiel et la société [...] ne démontre pas la durée exacte du travail accompli en son sein par M. K... Y.... En conséquence, la société [...] n'apporte pas la preuve contraire de cette présomption. Dans ces conditions, c'est à juste titre que M. K... Y... soutient qu'il aurait dû être réintégré au sein de la société [...] à temps plein. Cependant, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, à défaut d'éléments contraires, ne peut conduire qu'à la fixation d'un temps complet de droit commun soit pour 151,67 heures. Compte tenu du salaire horaire convenu entre les parties, le salaire mensuel brut de M. K... Y... doit être fixé à 151,67€x25€=3791,75€x13/12 soit 4.107, 72€. SUR LE RAPPEL DE SALAIRE M. K... Y... sollicite un rappel de salaire pour la période entre le 25 juin 2010 et le 13 septembre 2010.