Rechercher une décision

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2408 F-D Pourvoi n° C 16-19.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association des Hôpitaux privés de Metz (HP Metz), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. François Y..., domicilié [...] , 2°/ au Pôle emploi Lorraine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2425 F-D Pourvoi n° D 16-19.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sharp Manufacturing France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme Christine Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M.

La prohibition des discriminations en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration

; que la délivrance de ces avertissements, qui n'ont pas été contestés, traduit l'exercice normal du pouvoir disciplinaire de l'employeur, exclusif de tout harcèlement ; que finalement, la Cour constate qu'il n'existe aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le jugement qui a rejeté ce chef de demande, ainsi que les demandes qui en découlent (nullité du licenciement, dommages et intérêts, paiement du salaire jusqu'à réintégration et réintégration) doit être confirmé ; qu'en ce qui concerne l'atteinte à la vie privée, M. Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11185 F Pourvoi n° U 16-14.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lachant Spring 77, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme Fabienne Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, M.

; au surplus, les recours exercés par l'employeur, notamment à rencontre de la décision de prise en charge du malaise survenu le 1er février 2011 au titre de la législation sur les accidents du travail, relèvent de l'exercice d'un droit dont il n'a pas été démontré qu'il avait dégénéré en abus ; en conséquence, les demandes relatives à l'existence d'un harcèlement moral sont rejetées ainsi que la demande indemnitaire subséquente ; la demande tendant à la nullité du licenciement, qui était fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, est également rejetée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Y... n'allègue aucun fait daté et précis pour étayer ses accusations de harcèlement, à l'exception de l'incident du 1er février 2011 ; que la société OFEC soutient sans être contredite que l'entretien du 1er février 2011 entre Monsieur B... et Madame Y...

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets : - si les griefs sont fondés : d'un licenciement aux torts de l'employeur, pouvant être soit un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, - dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié, étant précisé que la lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige. Aux termes de sa lettre du 2 janvier 2013, Mme X... Y... épouse Z...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11180 F Pourvoi n° Z 16-20.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze (Coprod), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Brigitte Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, M.

; Qu'au surplus en l'absence d'autres éléments suffisamment probants - ce que n'est pas la référence ni le témoignage sur la disparition d'une paire de lunettes en 2010 - la certitude de l'imputabilité à Monsieur Z... du vol de matériel n'est pas caractérisée ; Attendu que le préjudice spécifique subi par Monsieur Z... par suite du harcèlement sera totalement réparé par la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que consécutivement à la nullité du licenciement procédant d'une inaptitude d'origine professionnelle Monsieur Z...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11177 F Pourvoi n° Z 16-18.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société MAJ, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, M.

avait tendance à tout compliquer, aucune des personnes interrogées n'ayant entendu de propos déplacés venant des supérieures hiérarchiques de Angela Y... à son égard ; d'où il se déduit que l'existence d'agissements de harcèlement moral n'est pas établie à l'encontre de la société Publicis Groupe Services à l'égard de Angela Y..., de sorte que les griefs invoqués au soutien du licenciement ne trouvant pas leur origine dans de tels faits la nullité du licenciement n'est pas encourue ; c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de réintégration de la salariée dans l'entreprise ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les conditions de travail de Mme Y... ; que le procès-verbal dressé le 7 novembre 2013 par Maître Éléonore H..., huissier de justice commis par ordonnance sur requête de M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11173 F Pourvoi n° U 16-17.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Laurent Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale c), dans le litige l'opposant à la société Prosegur sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé nul le licenciement de M. Thierry X... et d'avoir, en conséquence, condamné la société Leblanc à verser à M. X... les sommes de 24 895 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité du licenciement et 3 319,32 euros, en deniers et quittances, à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE quelles qu'aient été les difficultés antérieures de santé de M. Thierry X..., il n'est pas contesté que ce dernier a été victime d'un accident du travail le 16 janvier 2012 ; que ce salarié a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 22 octobre 2012 ; qu'en dépit de la constatation de la consolidation de ses blessures, M. Thierry X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir déclarer nul son licenciement, comme découlant d'un état de santé lié au harcèlement de l'employeur, et, par conséquent, de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement alléguée ; l'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des suspensions du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que cependant, cet article, de portée générale, est combattu par l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article L.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2368 F-D Pourvoi n° U 16-14.847 X 16-14.850 B 16-14.854 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s U 16-14.847, X 16-14.850, B 16-14.854 formés par : 1°/ Mme Christelle X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA), dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Carole Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Valérie B..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Josiane C..., veuve D..., domiciliée [...] , pris en qualité d'héritière de François D..., ainsi que M.

; que le 8 novembre 2011, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que seule peut être qualifiée de seconde visite médicale de reprise, au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail, celle destinée à confirmer l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail à l'issue de la première visite médicale de reprise prévue par ce texte ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article R.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2358 F-D Pourvoi n° N 16-17.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sft Gondrand frères, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était nul, et condamner la société EMC à l'indemniser au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour la nullité du licenciement, de la réparation du préjudice subi et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement motivé par une discrimination du salarié en raison de son état de santé ; en l'espèce M. Y...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2403 FS-D Pourvoi n° V 16-14.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Septodont, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. Bernard X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2295 F-D Pourvoi n° J 13-24.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jan Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre - section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Luxottica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; En présence de : Pôle emploi Midi Pyrénées, dont le siège est [...] , La société Luxottica France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt dans le litige l'opposant à M. Y...