Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Oikia.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Moissac solidarité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. T... avait fait l'objet de harcèlement moral, d'AVOIR dit que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné l'association Moissac Solidarité à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur aux obligations résultant des articles L.4121-1 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. T... explique avoir été victime des agissements du directeur, M.

de sa demande de réintégration au motif qu'il sollicitait dans le même temps des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur O... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Monsieur O...

du 23 octobre 2007 la société laboratoires La Licorne ; que le salarié, dont le lieu de travail était fixé à Paris, a, après avoir refusé le 13 mai 2008 la proposition qui lui avait été faite le 9 avril 2008 de fixer le lieu de travail à Crolles, été licencié pour motif économique par lettre du 16 juin ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une pièce visée dans les conclusions et figurant au bordereau de communication est, en l'absence…

; qu'après avoir reçu divers avertissements et une mise à pied disciplinaire le 8 juillet 2009, avoir vu refuser par l'inspection du travail son licenciement à trois reprises et décliné les propositions de rupture conventionnelle, il a été licencié après deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 30 novembre 2012 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral (paiement de dommages-intérêts, résiliation aux torts de la société, nullité du licenciement pour inaptitude physique, subsidiairement, licenciement sans cause réelle et sérieuse), l'arrêt retient qu'aucune relation causale directe et certaine n'apparaît entre les multiples arrêts de travail du salarié et ses difficultés de santé avérées avec les faits reprochés à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait…

2- dire et juger que la mise à pied du 30 novembre 2009 est injustifiée, - condamner l'ASSOCIATION LES SAPINS au paiement des sommes suivantes : * 254,90 € au titre des rappels de salaire pendant la mise à pied, * 25,50 € au titre des congés payés afférents, * 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts eu égard à la mauvaise foi de la direction, - dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail, - condamner l'ASSOCIATION LES SAPINS au paiement de la somme de 20.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - dire et juger que l'employeur a agi de manière déloyale et n'a pas exécuté de bonne foi en supprimant de manière unilatérale des tâches sur son poste sans son accord, - condamner l'ASSOCIATION LES SAPINS au paiement de la somme de 6.000,00 € pour exécution déloyale du contrat de travail, - dire et juger qu'elle a été victime…

n'a pas à réclamer le respect, la cour a encore statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L.

; que le 4 janvier 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, avant d'être licenciée le 4 mars 2011 en raison de son « refus d'accepter (sa) mutation » ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre dommages et intérêts pour harcèlement moral et de faire droit à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté d'une part que la salariée établissait l'existence de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que d'autre part la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 2014) que Mme N... a été engagée le 9 octobre 2000 par la société Agence Franco Européenne en qualité de secrétaire trilingue ; que déclarée par le médecin du travail inapte à tout emploi dans l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas susceptible d'entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme en réparation du harcèlement moral subi par la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait établissant, selon lui, l'existence d'un harcèlement, il…

témoins à des personnes membres ou proches de la direction et en refusant à Madame E... la possibilité d'être assistée par un salarié de son choix et d'avoir connaissance du contenu des autres témoignages et, enfin, les jugements péjoratifs et humiliants portés sur sa personne dans le rapport de l'enquête interne ayant conclu à l'absence d'agissements de harcèlement moral commis à son encontre, n'étaient pas de nature à causer à la salariée un préjudice distinct de celui né de la rupture postérieure de son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE lorsque le salarié qui s'estime victime d'agissements de harcèlement moral établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement des Cheminots de la région Metz Nancy.

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Kroely PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAS KROELY à payer à Madame X... G...

m'a mis au courant des divers pointages bancaires courant octobre 2009, elle m'a bien précisé qu'elle ne reviendrait pas à la pharmacie, d'ailleurs son mari et elle-même étaient très ironiques sur le fait de savoir comment on allait s'en sortir sans eux après leur départ ! Il a toujours été clair qu'elle partait avec son mari afin de travailler dans leur pharmacie » ; qu'en l'espèce, Madame K...

rappel de salaire pour la période du 29 mars au 15 juin 2011 outre des congés payés, l'arrêt retient que dès lors que l'inaptitude de ce salarié résulte de la dégradation de son état de santé en lien avec le harcèlement qu'il a subi, le licenciement est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du salarié, oralement soutenues, invoquaient le harcèlement moral à l'appui d'une demande distincte de dommages-intérêts et ne sollicitaient la nullité du licenciement qu'au visa des articles L. 1226-9, L. 1226-13 et R.

des éléments de preuve et de fait dont la cour d'appel a pu déduire qu'il n'était pas établi d'éléments de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'une situation de harcèlement moral, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié se plaint d'un harcèlement moral, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par I..., y compris les éléments médicaux, afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un tel harcèlement que M. T... faisait valoir, non seulement que ses fonctions lui avaient progressivement été retirées, mais encore que M. G... et M. Y...

de juillet à novembre 2009 devrait bien se passer ; que Mme [U] n'avait eu aucune alerte ensuite, jusqu'à ce que, fin octobre 2009, Mme [X] lui indique qu'elle ne souhaitait pas être embauchée en CDI ; qu'elle avait alors reçu en entretien Mme [X], laquelle avait fini par lui avouer qu'elle ne pouvait plus supporter l'ambiance au sein de l'équipe à cause du harcèlement moral de Mme [P] – [J], à son encontre et à l'encontre de Mme [A] (assistante commerciale) en particulier ; que Mme [U] avait ensuite rencontré Mme [A] à son retour d'arrêt maladie s'achevant au 23 octobre 2009 ; que Mme [A] s'était effondrée en pleurs et lui avait tenu les mêmes propos que Mme [X] ; que Mme [U] avait informé la direction des RH et rencontré individuellement chaque collaborateur, dont la parole s'était alors libérée ; que, devant la concordance des témoignages, elle avait engagé à l'encontre de Mme [P] –…

, 1 106 euros au titre des congés payés afférents, 11 306,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 36 871 euros au titre de l'indemnité pour licenciement illicite, 58 992 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour atteinte au statut protecteur, 5 899,20 euros au titre des congés payés afférents, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 300 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'utilisation du DIF, 282 euros au titre du salaire non versé pendant la mise à pied outre 28,20 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « D... S... a été embauché le 1er octobre 2001 en contrat à durée indéterminée par la société SIS en qualité d'ingénieur commercial, coefficient cadre.

a bénéficié lors de son engagement par contrat à durée indéterminée était justifiée par la qualification et l'expérience acquises par elle depuis son embauche ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, et à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le 18…

la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et de lui allouer en conséquence des dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements de harcèlement moral n'implique pas en soi qu'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, les juges du fond devant caractériser en quoi son licenciement est en lien avec de tels agissements ; qu'en l'espèce, le licenciement de Mme D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Comptoir alsacien de fournitures automobiles et industrielles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur G... X... en raison du harcèlement moral subi et d'AVOIR en conséquence condamné la société Comptoir Alsacien des Fournitures Automobiles et Industrielles à lui verser 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et 7 774,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 777,46 euros à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « Il est constant que M. X...