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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° K 19-17.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Trixell, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.174 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... B..., domicilié [...] , 2°/ à Mme T... N..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Q... F..., domiciliée [...] , 4°/ à M. OO... V..., domicilié [...] , 5°/ à M. P... C..., domicilié [...] , 6°/ à M. D... G..., domicilié [...] , 7°/ à Mme S... W..., domiciliée [...] , 8°/ à M. M... O..., domicilié [...] , 9°/ à M. Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1054 F-D Pourvoi n° Z 19-15.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Flowbird, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Parkéon, a formé le pourvoi n° Z 19-15.117 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant au syndicat CFDT de la métallurgie-horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1052 F-D Pourvoi n° G 18-25.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. U... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.563 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... K..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Polymont It services, 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est société BTSG, [...] , prise en la personne de M. P...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° R 19-14.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. F... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.511 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Stavi Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° Q 19-13.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Novartis Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-13.521 contre les arrêts rendus les 29 juin 2018 et 18 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre 3, anciennement 9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Mme Q... a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° T 18-26.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ M. N... M..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT de la métallurgie IBM Montpellier, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° T 18-26.492 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige les opposant à la compagnie IBM France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La compagnie IBM France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° A 18-26.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-26.039 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat UNSA Lidl, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1036 F-D Pourvoi n° C 19-15.856 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme K... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.856 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fredina, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1035 F-D Pourvoi n° B 19-15.855 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme I... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-15.855 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fredina, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° C 19-13.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société TNM services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-13.510 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... A..., domicilié [...] , 2°/ à la société Ciel bleu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10989 F Pourvoi n° N 19-18.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. T... J... , domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° N 19-18.027 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société T Systems France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. J...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10988 F Pourvoi n° D 19-16.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Mme H... O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-16.570 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Psya, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10986 F Pourvoi n° A 19-14.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Teyssedre et Cie, exerçant sous l'enseigne Le Marco Polo, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-14.083 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. G... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10985 F Pourvoi n° H 19-11.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société M... services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.835 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. A... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société M...

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10980 F Pourvoi n° D 19-19.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Ica patrimoine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-19.192 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme R... E... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10978 F Pourvois n° V 19-14.354 à Z 19-14.358 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Verrerie Brosse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° V 19-14.354, W 19-14.355, X 19-14.356, Y 19-14.357 et Z 19-14.358 contre cinq jugements rendu le 23 janvier 2019 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section industrie), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. S... D..., domicilié [...] , 2°/ à M. O... W..., domicilié [...] , 3°/ à M. J... T..., domicilié [...] , 4°/ à M. J... V..., domicilié [...] , 5°/ à M. Y...

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10976 F Pourvoi n° E 19-20.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. J... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-20.803 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Allier, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Selon l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification. Doit être approuvée une cour d'appel qui retient que le contrôle susceptible de donner lieu au versement de la prime de responsabilité prévue par ce texte est le contrôle opéré sur l'opération de liquidation des droits proprement dits - et donc sur les décomptes - et non pas le contrôle des comptes comptables d'une caisse d'allocations familiales

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1030 FS-D Pourvoi n° R 19-12.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Clinique Trenel, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-12.901 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme N... C..., divorcée V..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Mme C... et le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1029 FS-D Pourvois n° Q 19-12.900 S 19-12.902 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Clinique [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° Q 19-12.900 et S 19-12.902 contre deux arrêts rendus le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme H... X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme L... D..., domiciliée [...] , 3°/ au syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.