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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 819 F-D Pourvois n° T 23-11.815 T 23-12.597 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 I. La société Viking Life-Saving Equipment France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 23-11.815, contre un arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 802 F-D Pourvoi n° B 23-16.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-16.147 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Le Bretagne - Point Bar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail

Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2024 Rabat d'arrêt partiel Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° C 23-13.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 475 F-D prononcé le 7 mai 2024 sur le pourvoi n° C 23-13.158 cassant partiellement l' arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige opposant : M. [M] [S], domicilié [Adresse 2], à l'association Alter-Ego, dont le siège est [Adresse 1].

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° R 22-12.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ La société [Z] [K] peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société [Y] & [X], administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée [W]-[Y], dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

CIV. 2 COUR DE CASSATION FD QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 4 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 833 F-D Affaire n° G 24-40.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 Le tribunal judiciaire d'Alençon a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 29 mars 2024, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 8 avril 2024, dans l'instance mettant en cause : D'une part, l'Hôpital [3], dont le siège est [Adresse 1], D'autre part, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse…

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° P 23-10.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 M. [I] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-10.569 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Fourel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement sis [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° U 23-17.497 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° Y 22-14.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 M. [M] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-14.714 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [D] [B], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° X 22-14.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 M. [C] [P], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 22-14.713 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 1], assistée par son curateur M. [Y], 2°/ à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de curateur de Mme [F] [P], 3°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° A 22-19.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-19.753 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

N° W 23-82.796 F-D N° 00830 SL2 25 JUIN 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2024 M. [M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2023, qui, pour travail dissimulé aggravé, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et outrage, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

N° G 23-83.267 F N° 50901 SL2 25 JUIN 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2024 Mme [K] [D], M. [E] [Y] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2023, qui, pour travail dissimulé aggravé et contraventions au code du travail, a condamné, les deux premiers à 5 000 euros d'amende et deux amendes de 200 euros et 750 euros, la troisième, à 10 000 euros d'amende et deux amendes de 400 euros et 750 euros, les deux derniers à une peine d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

N° U 23-83.208 F-D N° 00841 SL2 25 JUIN 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2024 Mme [U] [R] et la société [1] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2023, qui, pour travail dissimulé et escroquerie, a condamné, la première à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, la seconde à 4 000 euros d'amende. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° M 23-12.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 M. [G] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-12.177 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute (SNEGA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° J 23-12.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 M. [N] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-12.175 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute (SNEGA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° G 23-12.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 M. [H] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-12.174 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la [Adresse 3] (SNEGA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La [Adresse 3] a formé un pourvoi incident éventuel et un pourvoi incident subsidiaire contre le même arrêt.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° K 22-23.235 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 M.