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de la défense et du conseil des adhérents ; qu'il a démissionné par lettre remise en mains propres le 29 mars 2004 ; que soutenant qu'il avait démissionné "sur un coup de colère" et rétracté sa démission le jour même en reprenant son travail mais que l'employeur lui avait cependant donné acte de sa démission et remis les documents relatifs à la fin du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 juillet 2004 d'une demande de requalification de sa démission en rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts liés à la rupture alors selon le moyen : 1°/ que seule peut être qualifiée de prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la lettre de démission faisant état de manquements de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2007), que M. X... a été engagé par la société Office dépôt à compter du 11 juin 2001 en qualité d'ingénieur systèmes réseaux ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 18 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de son licenciement et réclamer le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. X...

diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages et intérêts au syndicat CGT UGECAMIF, alors, selon le moyen, que l'application d'une nouvelle convention collective, à la suite d'un changement de statut du salarié, ne constitue pas une modification de son contrat de travail lorsque le maintien de sa situation antérieure lui est assuré ; qu'en énonçant, pour dire que la convention collective nationale du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables de sécurité sociale et d'allocations familiales devait continuer à régir les rapports des parties même après la modification du statut de M.

compte votre volonté de ne pas travailler dans le secteur militaire ; pourtant, vous avez, une nouvelle fois, clairement refusé de prendre en charge ce projet ; vous avez encore une fois invoqué l'éloignement géographique pour expliquer les raisons de votre refus ; nous ne pouvons plus admettre de votre part ce nouveau refus ; nous vous rappelons que votre contrat de travail prévoit que vous devez vous conformer aux directives, plans de travail et instructions (écrites ou verbales) émanant de la direction de la société ou de vos supérieurs hiérarchiques et que, par ailleurs, vos fonctions de consultant impliquent nécessairement le changement de votre lieu de travail en fonction des projets qui vous sont confiés ; vous comprendrez donc aisément que la gravité et la répétition de faits ci-dessus mentionnés rendent impossible votre maintien dans notre société, fût-ce pendant la durée du…

Thierry X... soutenait dans ses écritures d'appel que la cause véritable de son licenciement, intervenu immédiatement après la reprise du travail après une interruption de huit mois, résidait dans la volonté de son employeur de se séparer d'un salarié trop souvent malade ; qu'en se bornant à dire que le salarié n'avait pas été licencié en cours de suspension de son contrat de travail au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout cas, en se bornant à dire que le salarié n'avait pas été licencié en cours de suspension de son contrat de travail au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement sans rechercher si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans la volonté de la société Bardon de se séparer d'un salarié trop souvent malade, la cour…

a été licencié le 19 décembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'une seule mission par un salarié en contradiction avec les stipulations de son contrat de travail peut constituer une faute grave, et constitue, à tout le moins, une faute justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte que l'employeur n'était pas à même de fournir la preuve qu'il aurait donné un ordre formel, la cour d'appel, qui constatait néanmoins que le salarié était tenu contractuellement d'exécuter cette mission, a violé l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes relatives à la rupture abusive de son contrat de travail ; Aux motifs que « c'est en vain que Mme X... prétend que le renouvellement de la période d'essai ne serait pas conforme aux dispositions conventionnelles » ; qu'« en effet le contrat de travail stipulait une période d'essai de mois, renouvelable par accord des parties pour une même période » ; que « le 8 janvier 2001 Mme X...

; que le 31 décembre, l'employeur lui a confié une mission de surveillance qui a commencé à 22 heures et s'est prolongée jusqu'au lendemain, 1er janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2007), que M. X... été mis à la disposition de plusieurs entreprises par la société de travail temporaire Adecco entre janvier 2000 et avril 2004 dans le cadre de 36 contrats de travail temporaires dont le dernier pour la période du 14 avril 2004 au 23 avril 2004 au sein de la société Thermie Sologne ; que ce contrat n'ayant pas été signé par le salarié, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes notamment de requalification de sa relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de condamnation de la société Adecco au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'il appartient à l'entreprise de travail temporaire

les entreprises ; que suite à des difficultés économiques, il a été licencié le 14 août 2002 puis a repris son activité à compter du mois de janvier 2003 sans percevoir de rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2007), que M. X... a été engagé par la société Sofrecom en qualité de chef de zone commerciale le 2 janvier 1985 ; que conformément à son contrat de travail, l'employeur l'a affecté à Buenos Aires à compter du 1er octobre 1992, pour une durée de trois ans, prolongée par période d'un an, afin d'y exercer les fonctions de président-directeur général de la filiale opérationnelle Sofrecom Consultora et les fonctions d'administrateur de la société Holding Sofrecom Financiera ; qu'il était prévu , à l'expiration de son séjour en Argentine, une garantie de réintégration et qu'à défaut, la société Sofrecom verserait au salarié une indemnité en réparation de son préjudice ; qu'une contre-lettre précisait qu'en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre de la…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère qu'elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D.

de licenciement, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois. AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère que la société S2EI, dont elle a repris le contrat de travail conclu avec Monsieur Calogero X..., elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D.

information des salariés, établie selon le formalisme habituellement appliqué suivant la convention collective appliquée dans l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre que ces bulletins de paie étaient fictifs sans examiner cette attestation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 6 du contrat de travail prévoit que " l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 15, 18 euros, celle-ci intègre tout supplément lié à l'exercice de cette mission spécifique en Norvège, et notamment la prime d'expatriation " ; qu'il en résulte que c'était en prenant en compte la prime d'expatriation et tout autre supplément lié à l'exercice de sa mission en Norvège que devait s'apprécier le respect du salaire horaire de 15, 18 euros ; que la société soulignait qu'il fallait donc tenir compte des primes d'expatriation et des indemnités…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère qu'elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère qu'elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D.

pour information des salariés, établie selon le formalisme habituellement appliqué suivant la convention collective appliquée dans l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre que ces bulletins de paie étaient fictifs sans examiner cette attestation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 6 du contrat de travail prévoit que " l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 15, 18, celle-ci intègre tout supplément lié à l'exercice de cette mission spécifique en Norvège, et notamment la prime d'expatriation " ; qu'il en résulte que c'était en prenant en compte la prime d'expatriation et tout autre supplément lié à l'exercice de sa mission en Norvège que devait s'apprécier le respect du salaire horaire de 13, 02 euros ; que la société soulignait qu'il fallait donc tenir compte des primes d'expatriation et des indemnités…

pour information des salariés, établie selon le formalisme habituellement appliqué suivant la convention collective appliquée dans l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre que ces bulletins de paie étaient fictifs sans examiner cette attestation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 6 du contrat de travail prévoit que "l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 13,65 euros celle-ci intègre tout supplément lié à l'exercice de cette mission spécifique en Norvège, et notamment la prime d'expatriation" ; qu'il en résulte que c'était en prenant en compte la prime d'expatriation et tout autre supplément lié à l'exercice de sa mission en Norvège que devait s'apprécier le respect du salaire horaire de 13,65 euros ; que la société soulignait qu'il fallait donc tenir compte des primes d'expatriation et des indemnités…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère qu'elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D.

; que même si dès le 15 avril 1995 Monsieur X... est revenu sur sa lettre de démission il ressort de l'ensemble des éléments sus-exposés que le 14 avril 1998 sa volonté de démissionner n'était pas viciée et qu'il a manifesté ce jour là une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; que Monsieur X... sera débouté de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié exprime sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que Monsieur X... a donné sa démission lors d'un entretien avec son employeur au cours duquel il a été menacé de poursuites disciplinaires susceptibles d'aboutir à un licenciement pour faute grave, et qu'il s'est rétracté le lendemain ; qu'en retenant que la volonté de Monsieur X...