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plan salarial, en tout état de cause il résulte de ce qui précède que Mme B... a été traitée, en ce qui concerne ses congés et ses arrêts maladie, de façon plus favorable, et aux frais de l'association. Par ailleurs le même rapport d'audit révèle que du 1er mars 2003 au 31 mars 2012, alors que Mme E... F... était affectée à l'ADEFIM Limousin à 90 % de son temps de travail son salaire pour ce poste à l'association dont elle devient directrice suivant avenant du 1er avril 2012, suivant un contrat qui n'a pas été autorisé par le conseil d'administration, son salaire a évolué pour ce poste en augmentant de 37,89 % en 9 ans, puis à compter du 1er avril 2012 son salaire a augmenté de 14 % étant relevé qu'en plus du salaire brut et du 13e mois (payable un tiers en juillet deux tiers en décembre) Mme E... F...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11326 F Pourvoi n° S 18-18.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Maisons France confort, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... N..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Villefontaine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M.

pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l'entreprise, à d'autres tâches ne se rattachant pas forcément directement à sa fonction. Le salarié soutient qu'il avait la charge du développement des activités Industrie/services et l'animation commerciale du service fluides et qu'à compter du 8 septembre 2014, la responsabilité du service Fluides lui a été retirée, devant consacrer plus de la moitié de son temps de travail à de la prospection de clients en Alsace pour le compte de la société Soviga Schoettle 68, perdant ainsi toute responsabilité et toute activité d'encadrement. Par mail du 15 septembre 2014, M. U... P... s'adressait à son employeur en ces termes "Je vis extrêmement mal le fait d'avoir été viré du service Fluides comme tu me l'as confirmé lundi dernier, comme d'ailleurs du SAV il y a 3 ans de cela, la mise à l'écart continue".

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11322 F Pourvoi n° D 18-24.662 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. R... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. G... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M.

sa période de modulation sauf à l'embauche où le planning est présenté par écrit avec le contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur ne produit pas de programme indicatif individuel couvrant le mois de novembre 2008, il s'ensuit l'existence d'une présomption de travail à temps complet ; que si la convention collective impose une révision de la durée du temps de travail au moins une fois par an, une telle révision a été effectuée en novembre 2008 pour M. P... avec un délai de réflexion de 15 jours dans les conditions imposées et il est possible de procéder à une révision plus d'une fois par an, de sorte que la révision n'a pas nécessairement lieu à la date anniversaire du contrat, par ailleurs les parties peuvent convenir d'avenants ; qu'en l'espèce M. P...

; qu'il ressort d'ailleurs de son courrier à l'employeur du 15 avril 2016 qu'il a signé le 26 mars 2016 un avenant de retour à temps partiel, ses allégations selon lesquelles il y aurait été contraint ne sont pas étayées, d'autant qu'en sa qualité de délégué syndical il est très informé de ses droits, et étant précisé qu'un contrat à temps plein exige une présence effective de 35 heures et un contrôle du temps de travail par l'employeur, au contraire du temps partiel modulé qui laisse une autonomie dans l'organisation et la disponibilité, il s'ensuit qu'il y a lieu de débouter M. R...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1747 FS-D Pourvoi n° K 18-12.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... K... épouse R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1746 FS-D Pourvoi n° F 18-12.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. N... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M.

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Dewitte frères, l'avis de M. Desplan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 décembre 2017), que M. X...

; que le travail rentre dans la typologie des dispositions de l'article 17 litigieux ; qu'il n'est pas établi qu'il avait connaissance de changements tardivement ; qu'il se déduit de l'examen des tableaux produits par l'employeur, dont la teneur n'est pas contestée, que le travail de nuit de M. N..., habituel et régulier, insérée dans une équipe fonctionnant par rotation ne revêtait pas un caractère exceptionnel ; que l'organisation du temps de travail rentrait donc dans la typologie des dispositions de l'article 17 litigieux ; que M. N... se contente d'affirmer que la société CMP ne peut déroger aux clauses de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise et de l'avenant « mensuels », sans caractériser en quoi les dispositions litigieuses sont contraires à d'autres dispositions conventionnelles ; que M. N...

Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S...

Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q...

, avocat de M. C... et des trente autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging et l'accord collectif du 28 mars 2013 sur l'aménagement du temps de travail au sein de la société DS Smith Packaging France, ensemble les articles L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L..., C..., Q..., R..., V..., N..., J..., H..., T..., U..., S..., K..., B..., D..., VT..., UR..., MO... et du syndicat CGT DS Smith Packaging France-Kunheim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging et l'accord collectif du 28 mars 2013 sur l'aménagment du temps de travail au sein de la société DS Smith Packaging France, ensemble les articles L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L.

; qu'en se bornant à accorder aux salariés les sommes qu'ils réclamaient, sans répondre au moyen des écritures de la société établissant qu'ils en avaient d'ores et déjà reçu le paiement, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de l'employeur invoquant que les salariés engagés après le 19 juin 2000 n'avaient pas perçu l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, prévue par l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging, n'étaient pas susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige, cette indemnité compensatrice ayant un autre objet que la rémunération des heures supplémentaires ; Et attendu qu'après avoir pris en considération les éléments produits par l'une…

; qu'en se bornant à accorder au salarié les sommes qu'il réclamait, sans répondre au moyen des écritures de la société établissant qu'il en avait d'ores et déjà reçu le paiement, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de l'employeur invoquant que les salariés engagés après le 19 juin 2000 n'avaient pas perçu l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, prévue par l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging, n'étaient pas susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige, cette indemnité compensatrice ayant un autre objet que la rémunération des heures supplémentaires ; Et attendu qu'après avoir pris en considération les éléments produits par l'une et…

; qu'en se bornant à accorder au salarié les sommes qu'il réclamait, sans répondre au moyen des écritures de la société établissant qu'il en avait d'ores et déjà reçu le paiement, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de l'employeur invoquant que les salariés engagés après le 19 juin 2000 n'avaient pas perçu l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, prévue par l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging, n'étaient pas susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige, cette indemnité compensatrice ayant un autre objet que la rémunération des heures supplémentaires ; Et attendu qu'après avoir pris en considération les éléments produits par l'une et…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1730 F-D Pourvoi n° W 18-25.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme S... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les contrats conclus par les parties ne prévoient pour le premier et le troisième qu'un « mi-temps » sans autre précision, que le deuxième et le dernier contrats stipulent un temps de travail de 75,83 heures par semaine, que la répartition de la durée du travail n'y figure pas, non plus que les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires, que nonobstant l'absence dans les contrats de répartition précise de ses horaires de travail, la salariée dont le statut de cadre lui permettait une autonomie d'organisation, n'était pas contrainte de se maintenir à la disposition de son employeur en permanence mais répartissait son temps entre ses…