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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 385 FS-D Pourvois n° K 14-23.962 Q 14-23.966 T 14-23.969 W 14-23.972 à Y 14-23.974 B 14-23.977 à J 14-23.984 M 14-23.986 à S 14-23.991 U 14-23.993 W 14-23.995 à N 14-24.010 Q 14-24.012 R 14-24.013 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 14-23.962, Q 14-23.966, T 14-23.969, W 14-23.972 à Y 14-23.974, B 14-23.977 à J 14-23.984, M 14-23.986 à S 14-23.991, U 14-23.993, W 14-23.995 à N 14-24.010, Q 14-24.012 et R 14-24.013 formés par la société Essex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 40], contre les arrêts rendus le 2 juillet 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans les litiges l'opposant : 1°/ à…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 384 FS-D Pourvois n° M 14-23.963 - P 14-23.965 R 14-23.967 - S 14-23.968 U 14-23.970 - A 14-23.976 K 14-23.985JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s M 14-23.963, P 14-23.965, R 14-23.967, S 14-23.968, U 14-23.970, A 14-23.976 et K 14-23.985 formés par la société Essex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], contre des arrêts rendus le 2 juillet 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [E] [D], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2016 Cassation partielle M. FROUIN, Arrêt n° 383 FS-D Pourvoi n° V 14-23.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Essex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [Q], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Nexans Wires, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 382 FS-D Pourvoi n° T 14-23.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Essex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° K 14-29.206 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° E 14-16.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ne portant pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, il n'y a pas lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'article 5 de cette directive

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° V 14-17.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coopérative de banque populaire Val de France, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [S] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10132 F Pourvoi n° B 14-27.059 C 14-27.060 D 14-27.061 E 14-27.062JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° B 14-27.059 à E 14-27.062 formés par : 1°/ M. [V] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [R] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [Z] [O], domicilié [Adresse 5], 4°/ M. [P] [U], domicilié [Adresse 6], contre quatre arrêts rendus le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à la société [B]-[K], dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° G 14-26.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [G] [Q], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Glaxosmithkline, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° D 14-25.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [D], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [K] services et déménagements, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Société française de transports Gondrand frères (SFTG), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° F 14-24.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Meggle France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 12/01546 rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [F] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° P 14-20.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [V], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle du journal L'Humanité (SNJH), dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M.

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice du droit d'agir en justice, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement

Selon l'article 44, IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de cette loi relatif au contrat de sécurisation professionnelle, le dispositif antérieur qui prévoit l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique, une convention de reclassement personnalisé, reste applicable selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la loi. Il en résulte que, bien qu'abrogé par l'article 44, I, de cette même loi, l'article L. 1235-16 du code du travail, selon lequel tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L.

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui décide que le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10137 F Pourvoi n° B 14-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Exxonmobil Chemical France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Exxonmobil Chemical France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° P 14-28.979 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° G 14-23.638 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2014.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° B 14-21.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Forté Pharma, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : M.