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à l'employeur n'étaient ainsi pas établis a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande fondée sur les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi relative aux salariés démissionnaires, l'arrêt retient que si la prise d'acte injustifiée de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, elle ne lui équivaut pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission, les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux salariés démissionnaires étaient applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la lettre de démission ne comportait aucune réserve et que le salarié, qui a exécuté son préavis, ne justifiait d'aucun litige antérieur ou contemporain de sa démission avec son employeur et n'a contesté les…

soutien de la rupture de son contrat la justifiaient, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 425-1, L. 436-1, L. 236-11 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a examiné la réalité et la gravité des faits invoqués par la salariée dans sa lettre de prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Conflans distribution (CONF-DIST), Centre E. Leclerc, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et à l'union locale CGT de Jarny la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

itinérant avec la position cadre moyennant une rémunération fixe et une prime sur objectifs ; que l'employeur l'ayant informé, le 17 septembre 2002, qu'il reprenait dans l'immédiat son ancienne fonction, son salaire de base restant en l'état, le salarié a, le 25 de ce mois, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture et condamner celui-ci à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre du 17 septembre 2002 que le changement temporaire de fonctions n'affectait que la rémunération variable et l'usage d'un véhicule de fonction qui ne sont pas les éléments les plus importants du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle…

du marché de distribution des produits Philips systèmes médicaux, avait manqué à son obligation de mettre le salarié en situation d'exécuter son contrat de travail dans des conditions lui assurant la rémunération convenue ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si à la suite de la perte du marché de la distribution de produits qu'il était chargé de commercialiser, l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour garantir au salarié la rémunération prévue par le contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses…

le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement le paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, les juges du fond devant se prononcer au vu de tous les griefs invoqués par le salarié au cours du litige sans se limiter aux termes de la lettre de démission ; qu'il appartient aux juges de rechercher si l'inexécution par l'employeur de ses obligations est la cause de la rupture, sans s'attacher au seul libellé de la lettre ; que la cour d'appel qui s'est attachée au…

Dans le cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié tenu à l'observation d'une clause de non-concurrence, l'employeur doit, en l'absence de fixation par le contrat ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de cette clause, notifier dans un délai raisonnable qu'il renonce à son application. Ce délai court à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la prise d'acte. N'encourt dès lors pas la cassation la cour d'appel qui fait ressortir, en l'état des éléments d'appréciation dont elle disposait, que la décision de l'employeur était intervenue dans un délai raisonnable à compter de la réception par lui de la notification de la prise d'acte

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; que, selon les dispositions de cette convention collective, le contrat de travail est à temps plein ou, s'il est conclu pour une durée inférieure à quarante heures par semaine, à temps partiel ; que selon l'article L. 129-2 du code du travail dans sa version initiale (devenu l'article L. 129-6), en cas d'utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit et, pour satisfaire à l'exigence de l'article L.

à l'employeur ; la cour d'appel en n'examinant pas cette critique de nature à exercer une influence sur la solution du litige, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si la démission d'un salarié à raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte et si l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; Et attendu que la cour d'appel dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié pouvait vaquer à des occupations personnelles durant les temps litigieux, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et de l'avoir débouté des demandes formées à ce titre , alors selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas rempli le salarié de ses droits en matière de salaire à hauteur de 3 033 euros et que ce dernier n'était pas tenu de tolérer cette situation dans l'attente du résultat de négociations, la cour d'appel a violé…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission du salarié était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu que l'arrêt relève que la lettre de rupture ne comportait aucune réserve et que le salarié n'avait contesté sa démission qu'à l'occasion de la saisine de la juridiction prud'homale, neuf mois après la rupture ; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier…

Attendu que pour allouer à la salariée des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'article L. 122-14-3 du code du travail énonce dans son dernier alinéa que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié, que dès lors, au bénéfice du doute, le grief de harcèlement moral invoqué par la salariée dans sa lettre de rupture sera admis ; que la prise d'acte de la rupture était donc justifiée par cette faute imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réalité des faits allégués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

1 / que le pouvoir de direction détenu par l'employeur l'autorise à déterminer unilatéralement la nature et le volume des tâches de travail entrant dans la mission du salarié, ainsi que les conditions matérielles et temporelles de leur exécution ; que sauf à caractériser un abus, l'organisation des conditions de travail ne saurait donc être invoquée par le salarié pour tenter de justifier une prise d'acte de la rupture ; qu'en reprochant à l'association CEMEA d'avoir ajouté des tâches supplémentaires, notamment de secrétariat, à la charge de travail de la salariée d'une part, de lui avoir fourni un matériel informatique inadapté d'autre part, de n'avoir enfin que partiellement fait droit à sa demande d'aménagement d'horaires sollicitée pour pures convenances personnelles, sans à aucun moment constater ni que la salariée aurait subi une surcharge anormale de travail la contraignant…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'un différend opposait les parties au moment de la rupture relativement à des heures supplémentaires que l'employeur n'avait payées que partiellement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a…

a été engagé par la société Euro Market Cohen textiles, dite EMCT, en qualité de représentant le 1er février 1973 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 juin 2003, reprochant à la société EMCT l'inexécution de ses obligations contractuelles ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2003 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'était pas justifiée et en conséquence de l'avoir débouté de toutes ses demandes qui découlent de la rupture et de sa demande de rappel de salaire sur la base des rémunérations que l'employeur lui aurait fait perdre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que l'employeur connaissait des difficultés financières qui pouvaient expliquer le retard limité apporté par l'employeur au paiement des salaires, sans préciser ni même…

; que la défaillance soudaine de la salariée a occasionné à l'employeur un préjudice certain ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une démission ni une prise d'acte de la salariée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur la dissimulation d'emploi, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que la visite médicale du 2 octobre 2002 devait être considérée comme la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51 du code du travail de sorte que la prise d'acte de l'exposant devait être analysée en une démission alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la convocation de la médecine du travail que l'exposant avait été convoqué à la "visite annuelle obligatoire" qu'il avait également reproché à son employeur de ne pas avoir organisée depuis son embauche et qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail de M. X...

réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient ; que les contrats doivent être exécutés de bonne foi selon ce que l'usage et l'équité postulent ; que la nécessaire interprétation du contrat de travail pour fixer l'étendue exacte des obligations de l'employeur est exclusive de tout manquement que le salarié pourrait invoquer à l'appui d'une prise d'acte de rupture imputable à l'employeur sauf à être précédée d'un préavis ou d'une démarche quelconque de nature à tendre à l'exécution du contrat telle que souhaitée en instaurant un dialogue avec la direction qui s'est toujours montrée ouverte à l'endroit d'un salarié qui avait plus de vingt ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la clause relative au paiement du minimum garanti de la partie variable du salaire était ambiguë et susceptible de deux interprétations ; qu'elle constate encore que le salarié…

moral ainsi que d'indemnités de rupture, alors selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs allégués par le salarié la justifient ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission quand elle octroyait au salarié un rappel de salaire au titre de l'indemnisation d'une période de maladie, reconnaissant ainsi justifié l'un des griefs invoqués par celui-ci dans sa lettre de prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

1 / que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, de sorte que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en statuant expressément au regard des seuls faits qu'elle invoquait à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, à l'exclusion de ceux développés dans la procédure a violé, par fausse application, l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que des jours de congé résultant d'un usage applicable au sein du cabinet n'avaient pas été payés ; que l'un des avertissements qui lui a été infligé n'était pas justifié ; que la cour d'appel, en outre, n'a pas précisé la…