Rechercher une décision

diététiques ; que le 1er août 2008, son contrat a été transféré à la société Materna opérations et qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 mars 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail avait les effets d ‘ une démission, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en exigeant, pour considérer qu'un manquement de l'employeur à l'engagement pris de faire entrer M.

et le contrat de travail avec le CERTI de Nancy que le 1er novembre 2003, soit à une date postérieure à la nomination d'un directeur intérimaire au poste de Madame X... ; qu'en annonçant le départ de Madame-X... et en prenant acte du transfert de la salariée au sein du CERTI trois semaines avant qu'elle concrétise un accord et signe un contrat avec le CERTI, et en l'absence de toute lettre de Madame X... donnant sa démission ou indiquant qu'elle avait trouvé un accord avec le CERTI, l'employeur a rompu unilatéralement le contrat de travail ; que ce faisant en l'absence de procédure de licenciement, la rupture par l'employeur est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera donc alloué à Madame X... une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois, soit 32. 974, 44 euros brut outre 3.

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 11-18.891 et B 11-18.905 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont comparables et reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2011), que Mme X..., engagée le 13 mars 2002 par la société Jugremix-hyper U, occupant en dernier lieu les fonctions d'ajointe au responsable de caisses, a déclaré démissionner sans réserves par lettre du 23 septembre 2008 ; qu'elle a été engagée le jour même par la société 3.14 distribution aux fonctions d'employée commerciale avec une période d'essai d'une durée d'un mois ; que le contrat de travail a été rompu le 3 octobre 2008 ; que le même jour, invoquant une collusion entre les deux employeurs pour la déterminer à démissionner et la priver de tout emploi, la salariée a remis en cause sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2011) que M. X... a été engagé le 5 janvier 1981 par la société Transports Norel (la société) en qualité de chauffeur ; qu'il a été nommé chef d'équipe le 1er avril 1993, puis promu cadre le 1er janvier 2003 ; que la société a rencontré des difficultés financières en 2006 ; que le salarié a démissionné le 20 mai 2008 en invoquant "des raisons personnelles" ; que par courrier recommandé du 12 juin suivant, il a indiqué que son départ était motivé par les "profondes modifications, notamment salariales" qui lui avaient été imposées depuis le mois de juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel, M. Y...

; qu'il a été affecté au sein de la société Transac devenue Equant, filiale de France Télécom, pendant la durée de son contrat ; qu'ayant pris acte de la rupture de ce dernier le 6 novembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent s'expliquer, au moins sommairement, sur les éléments de preuve produits ; qu'en se bornant, pour retenir que M. X...

ce qui constitue également une inexécution contractuelle ; que le salarié peut se prévaloir de ces deux défauts de paiement pour justifier la prise d'acte de la rupture, et de ce fait la Cour n'a pas à statuer sur les autres griefs allégués par le salarié à l'encontre de l'employeur ; que la décision qui a dit que la rupture produisait les effets d'une démission sera infirmée ; que M. Fabien X...

et analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise dit que la prise d'acte de la rupture intervenue à l'initiative du salarié par lettre du 4 juin 2008 doit produire les effets d'une démission et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la rupture soit qualifiée de licenciement abusif et à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE dès lors que ci-dessus les demandes tant sur la qualification de chef de cuisine, sur les rappels de salaire que sur la base du harcèlement ont été rejetées, aucun des reproches dénoncés par le salarié dans la…

avait elle-même établi ses bulletins de paie ; qu'en retenant cependant l'existence d'une dissimulation intentionnelle de la part de l'employeur des heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail procède d'une démission équivoque s'analysant en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SOHERDIS à payer à Madame Y... les sommes de 5.400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 5.400 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'au soutien de ses demandes Mme Isabelle Y...

font valoir que l'article 20 de l'accord de prévoyance non cadre du 21 décembre 1989 prévoit que le salarié en état d'invalidité permanente avant son 60ème anniversaire perçoit un minimum de ressources égal a 80% de la base brute de la garantie ; le jugement déféré a écarté ce chef de demande au motif que l'article 5 du même accord mentionne que les assurés dont le contrat est rompu avant leur 65emc anniversaire pour démission ou licenciement, peuvent rester garantis pour une durée de 3 mois renouvelable une fois à condition qu'ils versent, trimestriellement et d'avance, le montant des cotisations patronales et salariales sur la base de leur dernier salaire et qu'il n'était pas justifié que ce versement était intervenu ; les consorts X...

a été engagé en qualité de commercial par la société Ragues suivant contrat de travail du 1er septembre 2005, comportant une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière mensuelle égale à un tiers de son salaire brut mensuel pendant la durée de l'interdiction en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, ou en cas de force majeure, et à un sixième de ladite rémunération en cas de démission ; qu'à compter du 1er avril 2006, la société Ragues a donné en location-gérance à la société Ragues Rouen l'établissement de Petit Quevilly dans lequel le salarié était affecté ; que celui-ci a donné sa démission par lettre du 3 janvier 2008 ; qu'à la suite de l'avis adressé, le 19 septembre 2012, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, informant les parties de ce qu'un moyen était susceptible d'être relevé d'office par la Cour, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 décembre 2005 par la société CTR en qualité de consultant ; qu'il a démissionné le 31 mai 2007 et a été engagé à compter du 1er juin 2007 par la société Leyton Consulting UK and Ireland Ltd ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que la société CTR a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société CTR des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l"intéressé a, après sa démission, créé une société pratiquant une activité directement concurrente à celle de la société CTR et ainsi violé une obligation de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une clause de non-

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2011), qu'engagé en qualité de cariste le 19 janvier 2004 par la société Picardie transports, M. X... a été promu contremaître de quais le 31 mai 2007 ; qu'il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise à compter de décembre 2007 ; que le 22 septembre 2008, il a remis en main propre à son employeur une lettre de démission ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 septembre 2008, doublée d'une copie remise en main propre à l'employeur le 24 septembre, le salarié a rétracté sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de celle-ci en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en licenciement irrégulier et illicite…

postérieurement à l'avertissement reçu et alors qu'il se trouvait en arrêt maladie ; qu'au terme de l'examen de chacun des griefs invoqués par M. X..., il apparaît que l'attitude prétendument fautive de l'employeur n'est pas établie ; que dans ces conditions, la rupture du contrat opérée par la lettre du 31 août 2008 ne peut s'analyser que comme une démission ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les énonciations claires et précises d'un document régulièrement versé aux débats ; qu'en affirmant « qu'en faisant figurer sur, le bulletin de paie du mois de février 2008, 68 heures supplémentaires » (arrêt attaqué, p. 6 § 6), l'employeur avait ainsi régularisé la situation de M. X...

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

Une cour d'appel qui accueille une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur des faits de harcèlement moral, énonce à bon droit que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, sans dénaturation, la cour d'appel a retenu que le salarié, en l'absence du responsable de site les 19 et 20 mai 2009 mais en présence de clients, avait prononcé des propos portant " gravement atteinte à l'image de la structure ", avait annoncé au personnel comme aux clients " la démission collective de l'équipe technico-commerciale-agence ainsi que la probable fermeture du site de Montpellier " et avait déclaré que le président de la société et le directeur commercial régional " en avaient marre du site de Montpellier et qu'ils finiraient par fermer le site " ; qu'elle a pu décider que ces propos non étayés et délibérément alarmistes sur le devenir de la société tenus devant le personnel et des clients ainsi que les intentions négatives prêtées aux hauts responsables de l'entreprise par le…

Genethon en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement, que l'association Genethon soutenait qu'eu égard au contexte de l'époque, le président ayant démissionné très rapidement après sa prise de fonctions, c'est verbalement qu'il avait donné à la vice-présidente qui allait le remplacer délégation de pouvoir pour mener à terme le licenciement de Mme Y... qu'il avait initié, qu'elle produisait une attestation du président confirmant cette délégation de pouvoirs, que l'arrêt attaqué qui s'est attaché uniquement à rechercher si le président était empêché, seul hypothèse selon lui où la vice présidente aurait pu mener à terme le licenciement de Mme Y... (arrêt p.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2011), rendu en matière de référé, que M. X... a été engagé, en avril 2003, en qualité de directeur administratif et financier de la société Arnaud aux droits de laquelle vient la société Azelis France dont l'intéressé était le directeur général ; qu'à la suite d'un différend sur la stratégie de la nouvelle société, M. X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes, notamment au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que si le salarié peut mettre fin au contrat saisonnier par sa démission, c'est à la condition que celle-ci soit claire et sans équivoque ; qu'ayant expressément constaté le caractère contradictoire et donc équivoque de la lettre du salarié en date du 3 août 2006, ainsi que l'existence d'un différend entre les parties sur la nécessité d'un avenant au contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, les juges du fond ne pouvaient écarter ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, en…

; que les contrats prévoyaient une rémunération nette garantie, l'employeur assumant l'intégralité des charges sociales ; que les rémunérations ont cessé d'être réglées à compter du mois d'août 2004 ; que, par courriel reçu le 12 octobre 2004, M. X... a notifié au club "la résiliation du contrat" aux torts de ce dernier pour défaut de paiement des rémunérations ; que le 20 octobre 2004, le salarié signait une lettre de "démission-mutation" par laquelle il informait le club de sa décision de démissionner à effet du 13 octobre 2004 et de signer un nouvel engagement auprès d'un autre club ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour dire la rupture imputable à l'employeur et le condamner au paiement d'une indemnité en application de l'article L.