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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joints les pourvois n° T 10-27. 541, A 10-27. 571 et E 10-27. 575 ; I-Sur les pourvois n° A 10-27. 571 et E 10-27. 575 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre une même décision ; Attendu que le 6 décembre 2010 à 15 heures 58, les sociétés By My Voiron, By My Car Fontaine et By My Car carrosserie ont formé contre un jugement rendu le 6 décembre 2010 un pourvoi enregistré sous le numéro A 10-27. 571 ; que, le même jour à 16 heures 16, la société By My Car 38 a formé contre le même jugement un pourvoi enregistré sous le numéro E 10-27. 575 ; Attendu que ces quatre sociétés, qui en ces mêmes qualités avaient, le 6 décembre 2010 à 14 heures 12, formé contre le même jugement, un pourvoi enregistré sous le numéro T 10-27.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2010), que M. X..., engagé le 2 juillet 2001 comme chef d'atelier par la société Etna industrie et y occupant en dernier lieu le poste de chef de production, a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de la relation de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de l'employeur pour l'exécution d'heures supplémentaires par un salarié ne se présume pas et ne peut résulter que de faits ou d'actes de l'employeur manifestant sans équivoque sa décision d'accepter l'exécution par le salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée par M. Y... le 1er octobre 1975 en qualité d'attachée de presse et qu'elle est devenue, à compter du 1er juin 2001, responsable d'édition, statut cadre catégorie C3 ; que par lettre en date du 6 janvier 2006, elle a été licenciée pour motif économique par la société La Compagnie des éditions de la Lesse (société de la Lesse) qui avait succédé par transmission universelle du patrimoine le 15 novembre 2005 à la société Edisud devenue auparavant son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la requalification de son contrat de travail devenu à temps partiel et de demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société de la Lesse fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 27 janvier 1999 en qualité d'agent de sécurité par la société Iris, a été licencié pour faute grave, le 29 avril 2005 ; que, compte tenu de sa désignation comme délégué syndical le 14 avril 2005, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné sa réintégration ; que cette décision a été infirmée, le 5 décembre 2006, au motif que la désignation comme délégué syndical était frauduleuse ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-72. 713 et T 09-72. 686 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 5 juillet 1983, en qualité d'ingénieur par le Commissariat à l'énergie atomique ; qu'à compter du 27 janvier 1994, il a été titulaire de mandats représentatifs en qualité de délégué du personnel et de représentant au comité d'entreprise ; qu'en juillet 1994, il était classé ingénieur C 3 2 B ; que, par une note du 10 septembre 1996, il a été informé de sa mutation et de son classement en qualité d'ingénieur C3 3 B ; qu'une note ultérieure l'a rétabli dans son classement en qualité d'ingénieur C 3 2 B ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire depuis 1996 et à titre de dommages-intérêts ; que, dans le même temps, le Commissariat à l'énergie atomique…

Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article L. 2314-18-1 du code du travail, d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie

Le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appartient à l'employeur seul. Dès lors, le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant à ce choix ne dispense pas l'employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral dans les conditions prévues par les textes légaux

Aux termes des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; aux termes de l'article L. 2261-1 du code du travail, l'accord d'entreprise est applicable, sauf dispositions contraires, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent ; il en résulte que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu à cet effet

Il ne résulte d'aucun texte que le protocole d'accord préélectoral doit être matérialisé par un seul et même accord global sur l'ensemble des matières relevant de la négociation. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à un tribunal d'instance d'admettre la possibilité de conclure plusieurs accords en fonction des différents objets de la négociation préélectorale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 2010), que M. X... a été engagé le 13 mai 1996 en qualité d'adjoint au responsable de l'atelier extrusion par la société Atohaas France, aux droits de laquelle vient la société Altuglas international ; qu'il a bénéficié du statut de salarié protégé jusqu'au 26 septembre 2006 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 4 avril 2007 et licencié le 19 avril 2007 pour avoir refusé le changement de son lieu de travail ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2008) que M. X... a été engagé le 19 mars 1996 comme distributeur-porteur au sein de la plate-forme de Vitry-sur-Seine par la société Delta diffusion, devenue la société Médiapost ; qu'il a été délégué du personnel à partir de 2001 ; qu'atteint de calcification de l'épaule depuis le 16 avril 2002, reconnue comme maladie professionnelle selon une notification du 23 août 2002, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 4614-35 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'un litige l'opposant à son employeur la société Saint-Jean industries à la suite du licenciement dont il a fait l'objet ; que la société a adressé au président de cette juridiction le 2 novembre 2009, par acte remis au secrétariat-greffe, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en raison de la présence d'un salarié de la société y exerçant les fonctions de conseiller ; que par lettre simple du 4 novembre 2009, le président du conseil de prud'hommes a répondu à la société qu'il estimait la demande non fondée ; que la cour d'appel de Lyon, par arrêt rendu le 21 janvier 2010, a confirmé cette " décision " ; Sur la quatrième branche du moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2009), que M. X..., engagé le 17 février 1995 par la société Technique française en qualité d'ouvrier nettoyeur, après avoir vu son contrat transféré à la Société régionale d'assainissement Savac le 1er avril 2005, a été licencié pour faute grave le 20 juillet 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le droit de retrait est une simple faculté pour le salarié ; que dès lors, le fait pour un salarié de ne pas exercer son droit de retrait ne suffit pas à établir que la situation qu'il a dénoncée n'était pas dangereuse ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2009), que M. X..., engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA) le 1er septembre 1992, occupait les fonctions de chargé de direction responsable de formation, statut cadre ; qu'il a été licencié le 31 octobre 2006 ; que contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 15 juillet 2000 par la société Argos, société privée de gardiennage et de sécurité qui applique la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, à compter du 15 juillet 2000, en qualité d'agent d'exploitation IGH/ ERP 1, niveau 3 échelon 1 coefficient 120 ; que le 8 juillet 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en exécution de son contrat de travail ; que M. X...

L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s'analysait en un licenciement qui aurait dû être soumis à l'inspecteur du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 2009), que la société Aérolyon, ayant pour activité le transport aérien, appartenant au groupe Nouvelles Frontières, dont la société mère est la société Nouvelles Frontières, et dont font partie les sociétés Corsair et Voyages Touraventures, a fait l'objet, le 23 avril 2002, après sa mise en redressement judiciaire, d'un plan de cession à la société Altitude plus l'air ; que cette société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires les 13 août et 26 décembre 2002 ; que la société Corsair a repris les vols, les liaisons et les escales de la société Aérolyon ; qu'elle a, le 24 février 2003, devant son comité d'entreprise, pris un engagement en matière d'embauche : "d'abord nos cdd et intérims, puis Aérolyon, puis éventuellement des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Blé Or, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les journées du 28 et 29 avril 2008, d'heures supplémentaires et majoration pour les jours fériés ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur à la somme de 67,65 euros au titre du salaire du 28 avril 2008 et débouter le salarié du surplus de ses demandes, le jugement retient que les deux jours n'ont pas été payés pour cause de grève ; que les fiches de pointage attestent de la présence du salarié dans l'entreprise le 28 avril 2008 ; que le procès- verbal établi le même jour par l'huissier de justice constate la réalité de la grève et la présence de M. X...

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.