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tant sa compétitivité que sa rentabilité actuellement en péril" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du débat quant aux motifs qui y sont énoncés et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en jugeant le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001 ; Attendu qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est maintenue, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent avec le cessionnaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Centrales Bardes, le juge commissaire a autorisé le 28 janvier 2004 la vente "à forfait" d'éléments d'actif à la société PCB, qui s'engageait à reprendre seize des quarante salariés de l'entreprise, à la condition qu'ils acceptent une modification de leur lieu de travail, la date d'effet de la cession étant fixée au 1er février suivant ; que M.

Attendu que pour accueillir cette demande, le tribunal, après avoir rappelé que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité permettant de les assimiler au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, retient que le salarié a été promu chef de centre par un avenant à son contrat de travail du 11 septembre 2006 qui comporte une délégation de pouvoir emportant responsabilité en matière d'infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité et de déclaration d'embauche et qui lui confie pour attributions le recrutement du personnel de distribution, le contrôle de la distribution des journaux et prospectus, la coordination et le contrôle de l'action du personnel de distribution, l'établissement des contrats de travail et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 9 janvier 2008), que M. X..., cadre de la société Adrexo, exerçait les fonctions de chef de bassin selon un avenant au contrat de travail du 21 août 2006 lui confiant une mission d'animation et de contrôle de centres techniques ; que, par lettre du 20 octobre 2008, le Syndicat national des cadres et des techniciens de la publicité et de la promotion CFE-CGC a notifié à la société la désignation de M. X...

; que le 10 octobre suivant le syndicat a notifié à l'employeur la révocation du mandat de M. X... ; que ce dernier, licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement prononcé sans respect du statut protecteur dont il estimait devoir bénéficier ou subsidiairement en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

au regard de la juridiction compétente , que pour décider en l'espèce de son incompétence, le conseil des Prud'hommes a été amené à se prononcer sur la nature juridique de la demande et sur son fondement , qu'il a ainsi jugé que ni la demande de dommages-intérêts, ni les engagements pris par monsieur Y...

au directeur juridique de la société Havas en vue l'établissement de projets de modifications des accords de rémunérations des deux administrateurs qui ont été postérieurement soumis au comité des rémunérations et de sélection d'Havas, inclus dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées puis proposés enfin aux votes du conseil d'administration ; qu'en conséquence le second grief n'est pas établi et ne peut justifier la rupture du contrat de travail ; 1 / ALORS QUE commet une faute grave le directeur financier d'un groupe qui ne satisfait pas à son obligation générale d'information à l'égard de son employeur et du conseil d'administration en particulier, concernant des risques financiers dont il connaît l'existence ; que la société Havas avait fait valoir que les informations réclamées quant au nombre exact et à l'étendue des clauses de conscience…

2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié, alors, selon le moyen : 1°/ que les fautes reprochées à un salarié dans le cadre d'un travail pour lequel il n'a pas été formé ne sauraient être constitutives d'un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, (il) soutenait que suite à la modification de son contrat de travail, les fonctions étaient devenues radicalement différentes de celles qu'il occupait précédemment; qu'il n'avait cependant bénéficié d'aucune formation à ce nouveau poste; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une faute grave, sans rechercher si l'absence de formation au nouveau poste n'était pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à 6), L.

d'exercice, au surplus marqué par très fortes variations saisonnières admises par l'employeur lui-même ; que pour mieux rendre inintelligible une situation qui ne permet toujours pas de vérifier en quoi la compétitivité de la Société INNODEC pouvait être améliorée par la suppression d'un poste, l'employeur rattachait à cette cause la modification du contrat de travail qu'il proposait dans le cadre d'un reclassement régulier en la forme (courrier du 1er mars 2004) ; ALORS, D'UNE PART, QU'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles, l'employeur pouvant anticiper des difficultés économiques prévisibles et mettre ainsi à profit une situation économique saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché ; qu'en se bornant à constater que les résultats de la société INNODEC étaient…

L'indemnité prévue pour défaut d'information de l'administration du travail sur le projet de licenciement économique collectif n'est pas due lorsque l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ou que le salarié a moins de deux ans d'ancienneté

Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci. En application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, une telle union, dont la compétence statutaire nationale et interprofessionnelle couvre l'entreprise et dont les statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans une entreprise, qui a constitué une section syndicale dans cette entreprise peut, si elle n'est pas représentative, y désigner un représentant de la section syndicale

Le jugement qui pour valider la désignation d'un salarié comme délégué syndical constate que le contrat de travail se borne à déterminer les attributions qu'un salarié tient de sa position hiérarchique et exerce sous l'autorité étroite de l'employeur et à opérer un transfert de responsabilité pénale dans un domaine limité, décide exactement que ce contrat n'emporte pas délégation écrite particulière d'autorité permettant d'assimiler le salarié au chef d'entreprise

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. Il s'ensuit que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail décidées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation

le plan social, au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que, dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, un poste de responsable de production avait été créé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce poste pouvait être proposé au salarié, qui exerçait les fonctions de responsable approvisionnement-prix de revient, au besoin avec une formation permettant son adaptation à cet emploi, n'a pas donné de…

2°/ qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail ancien, devenu l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'à supposer que le licenciement de M. X...

de nuit, du dimanche ou des jours fériés, ainsi que la suppression de la rémunération d'une pause de travail ; que cette analyse résulte de la rédaction employée : « nous nous voyons contraints de procéder à la suppression de votre poste de travail et donc à votre licenciement pour motif économique lié à votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail dictée par des raisons économiques» ; qu'il est de principe constant que le seul refus par le salarié de la modification d'une condition essentielle de son contrat de travail ne peut justifier son licenciement ; que le premier juge le dit fort bien, le reclassement fut inexistant ; que l'employeur, à cet égard, pouvait proposer à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2007), que M. X... a été engagé le 22 avril 1983 en qualité de pâtissier par la société La Brioche dorée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement du salaire de la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1° / qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral, que les courriers…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Monster le 20 novembre 2000 en qualité d'administrateur réseau informatique, agent de maîtrise ; que, le 9 septembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de bonus, de contrepartie de la clause de non concurrence, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; que, le 7 juin 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 août 2003 en qualité de chef cuisinier par la société Les 3 Mascottes selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel puis à temps complet ; qu'ayant refusé la proposition de diminution de son horaire de travail qui lui avait été faite en raison des difficultés économiques de la société, elle a été licenciée pour motif économique le 12 octobre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;