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l'employeur d'avoir informé son salarié que désormais il serait pour ce motif au service du nouveau titulaire du marché constituait l'énoncé d'un motif de rupture, que dans ces conditions l'arrêt attaqué en déclarant que la société Cofreth n'avait allégué aucun motif de licenciement a dénaturé les termes du litige et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt, après avoir relevé que le fait pour la société Cofreth de refuser de conserver le salarié à son service équivalait à son licenciement, a retenu que l'application erronée de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ne pouvait être considérée comme constituant un motif de licenciement ;

M. B... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de M. C... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités reçues par lui de ces chefs n'ayant pas tenu compte de sa période de travail allant du 1er décembre 1977 au 31 août 1984 ; que M. C... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X... aux fins de les voir condamner solidairement à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant mis hors de cause la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, s'agissant de l'appel en garantie, la qualité d'employeur de M.

l'employeur de Mlle B... ; que, par des conclusions additionnelles, il avait seulement demandé que la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X... soient condamnés solidairement à le décharger et à le garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre lui ; qu'il n'a donc, à aucun moment, ainsi que le relève l'arrêt, demandé aux juges du fond de faire application des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail aux fins d'obtenir une répartition des sommes allouées à la salariée entre les employeurs successifs de cette dernière ; qu'ainsi, en ses deuxième et troisième branches, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M.

Mme A... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de M. Z... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités qu'elle avait reçues de ces chefs n'ayant pas, selon elle, tenu compte de sa période de travail allant du 1er février 1977 au 31 août 1984 ; que M. Z... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X... aux fins de les voir condamner solidairement à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant mis hors de cause la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, s'agissant de l'appel en garantie, la qualité d'employeur de M.

M. E... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de M. C... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités qu'il avait reçues de ces chefs n'ayant pas, selon lui, tenu compte de sa période de travail allant du 1er décembre 1977 au 31 août 1984 ; que M. C... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. Y... aux fins de les voir condamner solidairement à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant mis hors de cause la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. Y..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, s'agissant de l'appel en garantie, la qualité d'employeur de M.

il résulte des pièces de la procédure que M. A... a été engagé le 1er janvier 1986 en qualité de boucher par M. X... ; que, prétendant n'avoir reçu aucun salaire depuis le 1er mars 1986, il a cessé son travail le 14 avril suivant et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de salaire, de congés-payés, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et à lui remettre un certificat de travail, ses bulletins de paie et l'attestation destinée à l'Assedic ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 9 août 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire afférent à la période du 1er mars au 14 avril 1986 et de ses

l'employeur ait expressément qualifié lors du licenciement la faute alléguée de faute grave interdit à celuici de se prévaloir d'une faute lourde devant le juge de la réintégration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, la faute non lourde qui permet la réintégration doit avoir été commise à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives ; qu'au regard de cette condition est sans incidence l'existence d'un abus de mandat ; qu'en se fondant sur une telle appréciation, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé ; et alors enfin, que seul un évènement de force majeure est de nature, à faire obstacle à la réintégration d'un salarié licencié pour une faute autre qu'une faute lourde ;

l'Association pour le transit et le transport (ATT), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 janvier 1988), M. X... a été engagé en octobre 1979 en qualité d'agent commercial par la société Association pour le transit et le transport (ATT) ; qu'il a été licencié le 20 avril 1984 avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formulées, alors, d'une part, que l'arrêt n'ayant pas été rendu sur le champ, la date de son prononcé aurait dû être rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier ; alors,

l'employeur rapportait la preuve de la réalité des faits reprochés ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a relevé que la sanction n'était pas disproportionnée aux faits reprochés et qu'aucune retenue sur salaire n'ayant été effectuée, Mme Z... ne pouvait en demander le remboursement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel n'a pas recherché si les griefs qui lui étaient reprochés avaient fait l'objet d'un débat lors de l'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sur les griefs soulevés dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement qui fixe les limites du litige ;

par lettre du 10 mai 1985 ; Attendu que la société Maury fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que M. Y... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive et d'avoir ordonné avant dire droit sur l'indemnité de clientèle une expertise, alors, d'une part, que même en l'absence de toute interdiction, le représentant ne peut, sous peine de commettre une faute grave, travailler pour une maison concurrente ; qu'ainsi, en retenant, après avoir énoncé que M. Y... qui était représentant multicartes depuis 1978 pour la région parisienne de l'entreprise Besse, fabricant de foie gras et qu'il a été engagé par lettre du 26 juillet 1983 par la société Maury qui exerce une activité concurrente, que M.

l'employeur ne pouvait ignorer l'absence pour maladie de son employée, sans chercher si ce dernier avait pris l'initiative d'une mesure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regar de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur qui ne pouvait ignorer l'absence pour maladie de sa salariée, dès lors que celle-ci s'était présentée à l'entreprise à plusieurs reprises pour obtenir les attestations destinées à la sécurité sociale, avait à tort considéré l'intéressée comme démissionnaire, a ainsi fait ressortir que la rupture était imputable audit employeur ; Qu'ainsi, en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen, pris

l'employeur n'avait pas, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail, proposé au salarié un emploi approprié à ses capacités ni justifié des motifs s'opposant à son reclassement ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient pas de nature à avoir une influence sur la solution du litige ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité de licenciement calculée sur le temps de travail passé au service des Boulangeries

l'employeur lui avait délivré, après la fin du préavis, un certificat de travail précisant qu'il était libre de tout engagement, et que, pour se prévaloir d'une telle clause, le salarié devait prouver au préalable qu'il s'y était conformé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail se référait expressément à l'application dans les relations entre les parties de l'accord national des VRP du 3 octobre 1975, auquel la société déclarait adhérer, au besoin à titre individuel, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément de nature à établir la renonciation de l'employeur dans les formes et délais prévus par ce texte, à l'application de la clause de non-concurrence, et qui ne pouvait mettre à la charge du salarié une preuve qui ne lui incombait pas, a violé les textes susvisés ;

l'employeur des liens de parenté ne prive pas le licenciement de motifs réels et sérieux ; d'où il suit que l'article L. 122-8 du Code du travail a été violé ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'allégation de l'employeur selon laquelle M. Y... avait démissionné ne pouvait être retenue dès lors qu'elle n'était confirmée par aucun élément de preuve et qu'une démission ne se présume pas, et après avoir, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, estimé que les griefs invoqués à l'encontre de l'intéressé ne pouvaient non plus être sérieusement soutenus par l'employeur, la cour d'appel a relevé qu'il résultait du rapport des conseillers rapporteurs commis par les premiers juges que M. A... avait interdit le 11 janvier 1986 à son

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-18 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Les Philippats, le 19 octobre 1981, en qualité d'employé "libre-service", a quitté l'entreprise le 30 septembre 1983 pour effectuer le service national ; qu'ayant été, à l'expiration de ce service, réintégré le 1er octobre 1984, puis licencié le 28 février 1985, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après avoir retenu que le licenciement dont il avait été l'objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de congés payés correspondants, a énoncé que le service national ayant entraîné la résiliation du contrat de travail et non sa suspension, l'

Mme A... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de M. Z... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités reçues par elle de ces chefs n'ayant pas, selon elle, tenu compte de sa période de travail allant du 13 février 1978 au 31 août 1984 ; que M. Z... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X... en intervention forcée aux fins de les voir condamner à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir mis hors de cause la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ne résulte ni de l'article L.

Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail et les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., engagé en mars 1979 par la société Congost-France pour la vente de jouets, en qualité de représentant multicartes, a été licencié par lettre du 20 mai 1983 par le syndic de la liquidation des biens de cette société ; Attendu qu'après avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant ainsi, sans en donner de motifs, d'allouer à M. Y..., pour la durée totale de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. Y... est entré le 5 octobre 1984 au service de la société Gearhart France, filiale d'une firme américaine, en qualité de contrôleur de gestion ; qu'après avoir signé, le 15 avril 1987, avec le représentant de son employeur un document portant règlement total et définitif de ses droits consécutifs à la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, tant à titre de salaires et congés payés, que d'indemnités de préavis de licenciement et de dommages-intérêts pour congédiement sans cause réelle et sérieuse ; que pour accueillir l'exception de transaction invoquée par la société Gearhart France et déclaré, en conséquence, irrecevable ces demandes, la cour d'appel s'est bornée a énoncer que M.

par lettre du 28 mars 1983, la société SCOA France avait demandé à M. B... le remboursement de la cotisation salariale à l'IRICASE au titre du premier trimestre 1983 qu'elle avait encore réglée pour son compte, 6°) en date du 26 mai 1983, un accord était intervenu entre la société SCOA France, la société SCOA Nigeria et M. B... à l'effet que les indemnités dues à ce dernier lui fussent payées en Europe en dollars US par la société SCOA France, 7°) le 2 juin 1983, la société SCOA France avait délivré à M. B... une attestation d'employeur ASSEDIC sur un formulaire concernant le "personnel expatrié ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise située en France", 8°) par lettre du 8 février 1985, l'IRICASE avait indiqué à M. B... que les

l'employeur, par lettres des 27 août et 11 septembre 1985 et, a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée à verser diverses indemnités à son ancien employeur, alors, selon le moyen, tiré de la violation de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, qui définit le travail à temps partiel, que Mme X... avait nécessairement été engagée à temps complet, puisqu'elle était au service exclusif de son employeur et qu'il lui était interdit de travailler au profit d'une autre entreprise, et que, si elle avait signé le 26 avril un avenant antidaté précisant qu'elle était employée à