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SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 992 FS-D Pourvoi n° E 16-60.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Malika X..., domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat commerce indépendant et démocratique, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 mai 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, pris en son établissement Ikea Paris Nord II, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union régionale CFDT du Val-d'Oise, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 965 F-D Pourvois n° P 16-14.819 Q 16-14.820 U 16-14.824 à W 16-14.826 Z 16-14.829 à B 16-14.831 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 16-14.819, Q 16-14.820, U 16-14.824, V 16-14.825, W 16-14.826, Z 16-14.829, A 16-14.830 et B 16-14.831 formés par : - l'association Les Francas Territoire de [...], dont le siège est [...] , En présence de : - M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 964 F-D Pourvois n° M 16-14.817 N 16-14.818 T 16-14.823 Y 16-14.828 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-14.817, N 16-14.818, T 16-14.823 et Y 16-14.828 formés par : - l'association Les Francas Territoire de [...], dont le siège est [...] , En présence de : - M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° Z 15-19.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à l'association APPASE, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° U 16-13.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (Y...) de Moselle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Joëlle Z..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Claudine A..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Carine B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Corinne C..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Christine D..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme Isabelle E..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme Françoise F..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme Noëlle G..., domiciliée [...] , 9°/ à…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° Z 15-23.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Caen, organisme consulaire ayant un établissement secondaire la chambre de commerce et d'industrie de Caen - service remorquage Bassin d'Hérouville [...], dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Christophe Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; M. Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 933 F-D Pourvoi n° C 16-11.957 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié chez Mme Amir A...

L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises. Il est de l'office du juge, dès lors qu'il constate que l'employeur a loyalement satisfait à son obligation, de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10618 F Pourvoi n° J 16-13.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Maine plastiques, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Pays de la Loire, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

En présence d'un accord d'entreprise prévoyant que la direction ne peut contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, la cour d'appel en déduit exactement que l'employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l'avis de cette commission sauf en ce qui concerne le niveau de gravité du licenciement

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10598 F Pourvoi n° P 15-24.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA AGS de Marseille, dont le siège est [...], 2°/ à la société B..., dont le siège est [...], représentée par M. Jean-Patrick Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Glaude transports services GTS, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10545 F-D Pourvoi n° F 15-28.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme A...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme J..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10543 F-D Pourvoi n° G 15-28.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme L..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10542 F-D Pourvoi n° M 15-28.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'Association des paralysés de France (APF), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme L..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Hotte,…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10532 F-D Pourvoi n° G 15-26.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10551 F Pourvoi n° A 13-12.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Alpes développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2013 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Philippe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10549 F Pourvoi n° P 15-25.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Yann Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2014 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Banque de Polynésie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 895 F-D Pourvois n° S 15-17.325 V 15-17.443 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° S 15-17.325 formé par : 1°/ Mme Karine Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat Union locale CGT [...] , dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la Société nationale industrielle et minière (SNIM), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° V 15-17.443 formé par la Société nationale industrielle et minière (SNIM), société anonyme, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Les demandeurs au…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 814 FS-D Pourvoi n° Z 16-11.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à l'Association hospitalière Sainte-Marie, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M.