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Pour le surplus, la salariée n'évoque concrètement pas d'autres agissements répétés portant atteinte à ses droits, à sa dignité ou à sa santé physique et mentale ou à son avenir professionnel et l'instruction sur plainte de Melle X... pour harcèlement moral qui a repris par le menu l'argumentation qu'elle avait développée à l'appui de son action en justice, a conclu un non-lieu confirmé en appel le 24 juin 2008. * sur le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de protection de la santé physique et mentale des travailleurs : Melle X...

; que ces faits s'inscrivent dans le contexte d'une relation de travail déjà marquée par des antécédents disciplinaires pour des faits de même nature (sanctions du 18 août 2003 et du 22 novembre 2007, reposant sur des attestations précises et circonstanciées des salariées victimes) ; qu'il ne résulte nullement des pièces produites que le salarié ait contesté ces sanctions disciplinaires ou demandé leur annulation ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés ne pouvait rester sans réagir. Ces éléments pris dans leur ensemble sont suffisants pour caractériser le harcèlement sexuel reproché à Monsieur X...envers une équipière, comportement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise. Il y a donc lieu de confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée.

de la salariée même en dehors de l'entreprise et des activités organisées par elles étaient rendues nécessaires pour enquêter sur le déroulement des séminaires d'entreprise, la santé et la sécurité du personnel étant mis en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, quand bien même ces violences n'émaneraient pas de lui et quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; que, pour retenir que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel, qui a cependant constaté que des rumeurs circulaient, mettant en cause Mme X..., fait non contesté par l'employeur, peu important qu'il ne…

et d'un rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa démission ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que l'employeur est ainsi tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la réalisation du risque ou faire cesser l'atteinte portée à la sécurité ou la santé physique ou mentale du salarié ; qu'il doit faire cesser à ce titre toute incompatibilité entre les horaires de travail du salarié et la charge de travail qu'il doit assumer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...

du comportement de la direction à son endroit, d'autres salariés étant sur le chemin de la démission, cette situation perdurant depuis plusieurs mois et concernant plusieurs salariés dont la seule possibilité a souvent été l'arrêt maladie et le changement de poste avec éloignement physique de la Direction, ce praticien demandant à l'employeur de remplir son obligation de sécurité envers les salariés concernés, - le rapport de l'enquête menée par M. C..., président de l'association AIST 83, et par le docteur B... susnommé, mettant en cause la direction, - le procès-verbal des réunions extraordinaires du CHSCT, tenues les 3 et 10 octobre 2008, dénonçant le fait que la cause générale de ces situations délétères est centrée sur les méthodes de management de la Direction. Le point central était le directeur, avec une implication de plusieurs cadres.

; qu'en déniant toute valeur probante à la lettre du 5 décembre 2005 adressée par la salariée au directeur pour se plaindre de la distribution de consommables incompatibles avec son imprimante, comme élément de preuve d'un harcèlement moral, au motif qu'elle émane de la salariée, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil ; 11°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'en écartant l'existence d'un fait de harcèlement moral, constitué par la distribution de consommables incompatibles avec son imprimante,…

-1 du Code du travail ; 3°) ALORS enfin QUE le droit, pour un salarié, de suspendre sa prestation de travail en conséquence d'une maladie constatée par un certificat médical constitue une liberté indivisible du droit de tout individu à la santé, droit fondamental de valeur constitutionnelle dont elle contribue à assurer l'effectivité ; que par ailleurs l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui interdit de prendre, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; que le licenciement disciplinaire prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par un salarié du droit de suspendre sa prestation de travail en conséquence de la maladie est donc nul comme portant atteinte à cette liberté fondamentale ; qu'en rejetant la demande de nullité de…

défaut, la visite de reprise ne pouvait être qualifiée comme telle ; qu'il était également constant qu'en vertu des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prenait les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la sécurité mentale et physique des travailleurs et qu'il était, à cet égard, tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat dont il devait assurer l'effectivité, ce qui lui interdisait de laisser le salarié reprendre le travail après un arrêt de travail excédant 21 jours ou encore une succession d'arrêts, sans prendre l'initiative de provoquer une visite auprès du médecin du travail afin de s'assurer de l'aptitude physique du salarié à l'emploi ; qu'en l'espèce, il était acquis que madame X...

droits de l'homme garantissant la sécurité juridique faisaient obstacle à l'application pour un litige d'une jurisprudence antérieure aux faits de la cause alors que la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de celle-ci relevant de l'office du juge dans l'application du droit dès lors que l'obligation de sécurité trouvant sa source non pas dans la loi postérieure au dommage mais dans le contrat de travail, la jurisprudence invoquée n'a pas eu pour effet de modifier l'état du droit existant, ni de priver la partie concernée du droit au procès équitable ; que de même, comme le rappelle l'intimée, la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 26 mai 2011 (affaire Legrand contre France requête n° 23228/08) a eu l'occasion de juger que : « l'un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit, à la lumière de…

droits de l'homme garantissant la sécurité juridique faisaient obstacle à l'application pour un litige d'une jurisprudence antérieure aux faits de la cause alors que la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de celle-ci relevant de l'office du juge dans l'application du droit dès lors que l'obligation de sécurité trouvant sa source non pas dans la loi postérieure au dommage mais dans le contrat de travail, la jurisprudence invoquée n'a pas eu pour effet de modifier l'état du droit existant, ni de priver la partie concernée du droit au procès équitable ; que de même, comme le rappelle l'intimé, la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 26 mai 2011 (affaire Legrand contre France requête n° 23228/ 08) a eu l'occasion de juger que : « l'un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit, à la lumière de…

; il résulte de l'article L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R.

La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un salarié au motif que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation des préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-29.825)

Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait par une lettre du 14 septembre 2007 notifié au salarié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen, que les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 4121- 1du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, pour refuser d'indemniser le préjudice dont M. X...

Ayant relevé que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite de la relation de travail pendant plusieurs mois, une cour d'appel a pu retenir que ce manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et débouter, en conséquence, le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision

Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'ACAATA, ni son montant, la cour d'appel, répondant aux moyens dont elle était saisie sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme en réparation d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que comme le faisait valoir le GPMM, ni le classement partiel de l'établissement dans la…

Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'ACAATA, ni son montant, la cour d'appel, répondant aux moyens dont elle était saisie sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme en réparation d'un préjudice d'anxiété, alors selon le moyen : 1°/ que comme le faisait valoir Le Grand Port Maritime de Marseille, ni le classement partiel de l'établissement…

461-1 du code de la sécurité sociale et par fausse application les articles 1147 du code civil et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'ACAATA, ni son montant, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une somme en réparation d'un préjudice d'anxiété, alors selon le moyen : 1°/ que comme le faisait valoir le GPMM, ni le classement partiel de l'établissement dans la liste de ceux…

le médecin du travail ayant, le 19 août 2010, indiqué à l'employeur que toute manutention répétée de charges "durant" le poste de travail était contre-indiquée à cette salariée et que tout poste de travail respectant cette restriction, y compris un poste administratif, pourrait être compatible avec l'état de santé de celle-ci, cet employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat, a justement considéré que Mme X..., recrutée en qualité de caissière libre-service, ne pouvait plus, sauf à procéder à un recrutement d'un salarié ou à mettre en danger la santé d'autres salariés, continuer à exercer cette fonction comprenant la mise en rayon de la marchandise et impliquant une nécessaire manutention de charges, d'autre part que l'employeur, qui démontre par ailleurs avoir reclassé d'autres salariés sur des postes administratifs, a respecté loyalement son obligation de reclassement…

La notification d'avertissements injustifiés cause nécessairement un préjudice ce qui justifie d'allouer à Mme X... en réparation du préjudice moral subi la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts : sur la résiliation du contrat de travail, à l'appui de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, Mme X... expose qu'elle a été victime de harcèlement moral et fait état également d'un non-respect de l'obligation de sécurité résultat et de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail. Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.