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'à la suite d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales intervenu début de l'année 2013, la société ATN lui a demandé d'émettre sur la société dont il est le gérant et qui n'avait pas repris d'activité, des factures de prestations ; qu'il y évoque tant l'existence d'un travail dissimulé, que des heures supplémentaires restées impayées, l'absence de visite d'embauche ; qu'enfin, il y soutient s'être vu remettre un bulletin de paye de septembre 2012 contre signature sous contrainte d'un document dactylographié émis sous la dictée de l'avocat de la société, le 1er octobre 2014, dans lequel il écrit refuser de signer le projet de contrat de travail car il ne souhaite pas être placé sous l'autorité hiérarchique de l'employeur, -l'émission d'un bulletin de salaire pour le mois de septembre 2012 avec une mention de la date d'entrée…

; que le salarié met également en évidence un certain nombre de manquements de l'employeur à l'égard du paiement des éléments de rémunération, et notamment des congés payés, par ailleurs reconnus par l'employeur, selon le courrier de celui au mandataire liquidateur en date du 30 avril 2014 ; qu'en revanche, le salarié, qui ne produit aucun décompte, ne démontre pas les manquements allégués de l'employeur en matière de non-paiement des heures supplémentaires ou de repos compensateurs ; qu'aussi, en l'état des fautes de l'employeur démontrées, y compris les manquements à son obligation de paiement des éléments de rémunération démontrés par le salarié, il conviendra de dire que le préjudice en résultant pour le salarié sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 750 euros à titre de préjudice moral et financier, et le jugement sera infirmé sur ce point ; [ ] ; sur le…

; que le salarié met également en évidence un certain nombre de manquements de l'employeur à l'égard du paiement des éléments de rémunération, et notamment des congés payés, par ailleurs reconnus par l'employeur, selon le courrier de celui au mandataire liquidateur en date du 30 avril 2014 ; qu'en revanche, le salarié, qui ne produit aucun décompte, ne démontre pas les manquements allégués de l'employeur en matière de non-paiement des heures supplémentaires ou de repos compensateurs ; qu'aussi, en l'état des fautes de l'employeur démontrées, y compris les manquements à son obligation de paiement des éléments de rémunération démontrés par le salarié, il conviendra de dire que le préjudice en résultant pour le salarié sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 300 euros à titre de préjudice moral et financier, et le jugement sera infirmé sur ce point ; [ ] ; sur le…

; que le salarié met également en évidence un certain nombre de manquements de l'employeur à l'égard du paiement des éléments de rémunération, et notamment des congés payés, par ailleurs reconnus par l'employeur, selon le courrier de celui au mandataire liquidateur en date du 30 avril 2014 ; qu'en revanche, le salarié, qui ne produit aucun décompte, ne démontre pas les manquements allégués de l'employeur en matière de non-paiement des heures supplémentaires ou de repos compensateurs ; qu'aussi, en l'état des fautes de l'employeur démontrées, y compris les manquements à son obligation de paiement des éléments de rémunération démontrés par le salarié, il conviendra de dire que le préjudice en résultant pour le salarié sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 200 euros à titre de préjudice moral et financier, et le jugement sera infirmé sur ce point ; [ ] ; sur le…

condamné la société Zara France, employeur, à verser à monsieur Y..., salarié, les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inopposabilité de la convention de forfait, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, capitalisables pourvu qu'ils soient dus pour une année entière, 160 631,93 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 16 063,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, capitalisables pourvu qu'ils soient dus pour une année entière ; Aux motifs que sur la convention de forfait, monsieur Y...

de salaires à la somme demandée représentant 35 heures hebdomadaires de travail soit 37 883,40 euros dans la limite de la prescription quinquennale de 2008 à 2012 inclus outre la somme de 2 383 euros au titre du rappel de salaires pour la période comprise entre le mois de janvier à mars 2013 inclus ; Qu'en statuant ainsi, après avoir rejeté la demande d'heures supplémentaires du salarié au motif, notamment, qu'elle estimait ne pas avoir les éléments suffisants pour affirmer sans aucun doute que le salarié avait travaillé plus que les horaires indiqués dans son contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur les premier et troisième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs visés par les deuxième et quatrième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de ses dernières écritures, le salarié sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : 6.249,34 € à titre de salaire manquant sur la période de janvier 2004 à avril 2008, outre congés payés afférents ainsi que la confirmation des condamnations prononcées par le conseil au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires et des repos compensateurs perdus ; qu'il soutient, exactement, que la rémunération garantie par le contrat est fonction de son horaire de travail qui à l'origine des relations contractuelles a été fixé à 44 heures ; que l'employeur ne justifie pas que la modification de la durée légale du travail et ses effets sur le régime de l'équivalence successivement applicable a entraîné une réduction corrélative de l'horaire convenu et n'oppose pas au salarié un accord de modulation ; que de surcroît, les fiches…

au taux légal à compter du 24 avril 2013 ; AUX MOTIFS QUE « 3/ Sur l'assiette de l'indemnité de congés payés. Le salarié soutient que l'employeur a exclu à tort de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime mensuelle d'ancienneté, les primes de panier et les indemnités de déplacement, les indemnités de repos compensateur au titre des heures supplémentaires ainsi que les indemnités perçues au titre des périodes d'absence assimilées au temps de travail. Pour justifier de ses calculs, l'employeur produit les journaux de paie récapitulatifs de 2008 à 2013 concernant le salarié et les extraits correspondant du logiciel de paie CCMX ainsi que les tableaux annuels extraits de ce même logiciel qui récapitulent les éléments de rémunération inclus ou exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés » ; ET AUX MOTIFS QUE « 3-2/ Sur les primes de panier.

au taux légal à compter du 24 avril 2013 ; AUX MOTIFS QUE « 3/ Sur l'assiette de l'indemnité de congés payés. Le salarié soutient que l'employeur a exclu à tort de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime mensuelle d'ancienneté, les primes de panier et les indemnités de déplacement, les indemnités de repos compensateur au titre des heures supplémentaires ainsi que les indemnités perçues au titre des périodes d'absence assimilées au temps de travail. Pour justifier de ses calculs, l'employeur produit les journaux de paie récapitulatifs de 2008 à 2013 concernant le salarié et les extraits correspondant du logiciel de paie CCMX ainsi que les tableaux annuels extraits de ce même logiciel qui récapitulent les éléments de rémunération inclus ou exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés » ; ET AUX MOTIFS QUE « 3-2/ Sur les primes de panier.

; que le contrat de travail incluait une convention individuelle de forfait en jours qui a été réitérée par un avenant du 1er juillet 2015, intervenu après la conclusion, le 23 mai 2014, d'un accord d'entreprise prévoyant de telles conventions ; qu'après avoir été licencié, le salarié a saisi en référé la juridiction prud'homale pour réclamer une provision à valoir sur sa créance d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de provision sur heures supplémentaires pour les années 2013, 2014 et 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que si son droit au paiement des sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable; que l'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté ; qu'en l'espèce, soumis à une clause…

des journées entières passées à ne rien faire ; que, néanmoins, l'association Réponses a reproché à la salariée, le 30 mars 2015, de s'être absentée sans prévenir pour se rendre à l'audience du 12 mars 2015 à laquelle le président et le directeur avaient eux-mêmes assisté ; que ces faits ont eu lieu dans le climat débilitant résultant de la suppression des heures supplémentaires ainsi que des primes de vacances, de Noël et de la prime mensuelle sur le chiffre d'affaires, dans un contexte de contraintes budgétaires ; que Denise Y... a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'au-delà de vaines imprécations, l'association Réponses ne prouve pas que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement ; qu'en conséquence, le jugement qui a débouté Denise Y...

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société C... Ingénierie et M. Y..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société C... Ingénierie à payer à M. A... une somme de 129.218,40 € à titre d'heures supplémentaires, outre 12.927,84 € à titre de congés payés afférents ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés afférents calculées sur la base du salaire augmenté des heures supplémentaires, AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il résulte du propre aveu de M. C... dans son courrier du 22 septembre 2008 que celui-ci a reconnu la réalité des heures supplémentaires effectuées par M. A...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Inter service gestion. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Inter Service Gestion à payer à Mme Y... les sommes de 1 319, 41 euros au titre de la régularisation des heures supplémentaires, 131, 94 euros au titre des congés payés afférents 14 370, 30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE « les bulletins de paie de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL condamné Mme Z... à payer à M. A... la somme de 34 146,10 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal partant du 10 novembre 2012, ainsi que la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Mme Fatima Z..., ancienne gérante de l'entreprise de salon de coiffure BEST COIFFURE depuis lors radiée, a engagé M. A...

, tandis que les attestations versées sont tout aussi muettes sur ses horaires de travail à compter du 2 novembre 2011 de sorte qu'ils ne permettent pas à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il convient de débouter Mme Z... de ce chef de réclamation non étayée ; que la Cour déboutant Mme Z... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, elle sera déboutée de sa demande en application de l'article L.

était l'objet d'une rareté moindre que la profession de soudeur. La différence de rémunération existant entre Monsieur Y... et [M. Z...] n'apparaît en conséquence pas objectivement justifiable. Monsieur Y...

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat

Selon l'article 3 de l'accord d'entreprise du 8 janvier 2003 relatif à la prime de quart instituée au profit des personnels de l'exploitation du Métro, en vigueur dans une société, le personnel qui, soit de sa volonté soit pour une autre cause, est appelé à quitter définitivement un poste en 3/8, ne peut conserver cette prime qui vient en compensation de la spécificité du travail en 3/8. Il en résulte que cette prime de quart n'est due qu'aux seuls salariés travaillant effectivement selon le rythme de 3/8 qui comprend une partie nocturne

La rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par la juridiction des affaires de la sécurité sociale qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail