Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 février 2004 par la société CMV Informatics, en qualité de chef de projet, a été licencié pour motif économique le 11 avril 2006 et a adhéré le 13 avril 2006 à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé s'analyse en une rupture d'un commun accord, et que sauf fraude ou vice du consentement, l'intéressé n'est dès lors plus recevable à contester la légitimité du licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de…

321-1 devenu l'article L. 1233-4 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Protecta le 20 mars 2000 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2004 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient par motifs propres, que l'employeur n'établissait pas l'impossibilité matérielle de reclasser faute de justifier de recherches de reclassement et par motifs adoptés qu'il n'a fait au salarié aucune offre écrite et précise ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'aucun poste n'était disponible tant au sein de l'entreprise qu'au sein d'autres sociétés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 07-42.331 et G 07-42.332 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 13 mars 2007), que MM. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2007), que M. X..., engagé le 4 janvier 2000 en qualité de gardien principal par la société Locacil, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2004 ; Attendu que la société Locacil fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il en est autrement lorsque celui-ci est consécutif à un manquement du salarié à l'obligation de loyauté inhérente au contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher si M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2007) que M. X..., engagé le 4 mars 2002 par la société Bricout et Koch en qualité de directeur général, a été, après mise à pied, licencié pour faute grave le 20 février 2003 ; Attendu que la société Bricout et Koch fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen : 1° / que le seul fait pour l'employeur, tout en notifiant au salarié une rupture du contrat de travail avec effet immédiat, de verser à ce dernier une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ne peut le priver du droit d'invoquer une faute grave ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'employeur avait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2007), que M. X..., engagé le 1er avril 2004 en qualité de maçon-paveur par la société Cimba a été licencié pour faute grave le 15 avril 2005 ; Attendu que la société Cimba fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires pour effectuer un travail urgent, sans motif légitime ; que ne constitue pas un tel motif le fait que le chef de l'équipe dont relève le salarié refuse d'effectuer les heures supplémentaires réclamées par leur supérieur hiérarchique ; qu'il résultait en l'espèce des attestations de MM. Y..., B...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1989 en qualité d'aide-soignante par l'association La Roseraie, qui exploite une maison d'accueil et de séjour pour personnes âgées dépendantes, a été licenciée le 22 juin 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir la réalité des actes de maltraitance physique et psychologique sur la personne de Mme Y..., reprochés à Mme X..., l'association La Roseraie versait aux débats un rapport écrit et…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2007), que M. X..., engagé par la BLC Bank France en 1961 et occupant en dernier lieu les fonctions de "dirigeant responsable", a été licencié le 27 février 2001 pour faute ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement disciplinaire suppose de caractériser une faute imputable au salarié ; qu'en lui faisant grief d'avoir failli à sa mission générale de surveillance et de vigilance, faute de ne pas avoir mis en oeuvre une procédure de contrôle qui aurait permis de déceler une escroquerie commise à partir de 1992 par une salariée qui n'était pas sous ses ordres, alors même qu'il n'a été nommé directeur responsable de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 mars 1999 par la société Beicip Franlab en qualité d'ingénieur, convoqué le 17 juillet 2003 à un entretien préalable fixé au 25 juillet 2003, a été licencié pour faute grave le 7 août 2003 après une mise à pied à titre conservatoire ; Attendu que pour dire que les faits reprochés au salarié étaient prescrits et en déduire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce, d'une part, que l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits litigieux dès le 3 mai 2003, date à laquelle il a reçu le courriel de M.

été le gérant, de 1986 à 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 18 mars 2005, après une mise à pied à titre conservatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il avait fait valoir dans ses écritures d'appel que l'évaluation des stocks et travaux en cours ne figurait pas au rang des missions définies sur la fiche de poste qui lui avait été transmise le 22 décembre 2004, de sorte que l'employeur ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir satisfait à sa demande d'information sur l'inventaire et stocks en cours à la fin de l'année 2004 ; qu'en statuant, sans examiner si l'évaluation des stocks et…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme Y... X... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Madame Y...-X... (la salariée) reposait sur une faute grave et a débouté, en conséquence, la salariée de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement dont les motifs fixent les limites du litige, est rédigée en ces termes : « En application de l'article L 122-14 du Code du Travail, vous avez été convoquée le lundi 27 février 2006 à 9 heures, pour un entretien préalable à une décision de sanction disciplinaire.

; qu'invoquant des difficultés économiques, la société a proposé à la salariée, par courrier du 7 mars 2003, le transfert de son lieu de travail de Piney à Saint-André-les-Vergers, proposition refusée par l'intéressée le 25 mars 2003 ; que convoquée à un entretien préalable le 1er avril 2003, qui s'est tenu le 10 avril, elle a été licenciée pour motif économique le 22 avril 2003 ; que dénonçant, outre l'irrégularité de la procédure de licenciement, le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement et du délai de réflexion d'un mois prévu à l'article L. 321-1-2 anciennement du code du travail, sollicitant par ailleurs un rappel d'indemnités kilométriques, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, L. 321-1, alinéa 1 et L. 321-1-2 devenus L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

X..., engagé le 30 juillet 1997 par la société Andersen Consulting, devenue la société Accenture, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 21 octobre 2004 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

a été engagé le 1er octobre 2000 en qualité de directeur commercial export par la société Doré Doré, laquelle a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 octobre 2002 ; qu'il a été licencié pour motif économique par les administrateurs judiciaires de la société par lettre du 16 mai 2003 visant le jugement du 6 mai 2003 arrêtant le plan de cession de la société et autorisant le licenciement des salariés non repris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur la recevabilité du pourvoi de Mme X..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société Doré Doré : Attendu que la seule condamnation critiquée par le pourvoi relative à l'indemnité pour…

et Développement dans lequel ils travaillaient, résultats constamment déficitaires depuis 1998, et de la prévision d'une perte supplémentaire en 2004, ajoutée à une très sévère récession de l'activité "Mesures", nécessitant la suppression de leur service ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe peu de rechercher si les chiffres du déficit sont exacts et si l'entreprise subissait des difficultés économiques réelles dès lors qu'il appartient à l'employeur d'établir que la suppression du service de Recherche et Développement a été rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et qu'il ne démontre pas à quelle…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 2007), que M. X..., engagé le 23 juin 1983 par la société Romain Chelle en qualité de sérigraphe, a fait l'objet d'un avertissement le 26 juillet 2004 et a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel de Toulouse n'a pas analysé les fonctions de sérigraphe par lui remplies, les expositions et manipulations qu'elles supposaient ; que cette carence prive la décision attaquée de toute base légale au regard des articles L. 122-14.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2007), que M. X..., engagé en 1997 par la société Squadra, anciennement dénommée Focal Ingénierie, devenue la société Osiatis Ingénierie, en qualité de technicien bureautique et nommé directeur technique en 2002, a été licencié pour faute grave le 19 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, exposait qu' "à la fin du mois de mars 2004, vous avez signifié à notre client, la Société générale, en la personne du responsable technique de votre mission, votre désir de quitter celle-ci au plus tôt.

122-6 et L. 122-8, alinéa 1, du code du travail, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de "responsable de pôle-niveau V" par la société Genedis, exerçant sous l'enseigne Promocash, à compter du 2 mai 2000, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2004 ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que le salarié utilisait habituellement le code facturier d'un collègue et qu'il avait omis, le 4 juin 2004, de faire facturer des denrées alimentaires avant de les sortir de l'établissement ; que ces agissements, contraires aux règles en vigueur dans l'entreprise, constituaient tout à la fois un acte d'insubordination et une fraude et qu'ils exposaient l'employeur à des sanctions pénales ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission de faire facturer des denrées…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2007), que M. X..., engagé en février 1989 par la société SETCOR en qualité de conducteur-receveur, a été licencié pour faute grave le 16 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de licenciement mentionnés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement n'indiquait pas seulement que les faits reprochés au salarié s'analysaient quasiment comme un détournement de fonds, mais qu'ils "caractérisent également des manquements à vos obligations contractuelles définies tant par votre contrat de travail que par le règlement intérieur de l'entreprise" ; qu'en jugeant le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2006), que M. X... qui avait été engagé le 5 février 2001 en qualité d'ingénieur débutant par la société Organisation conseil équipement informatique (OCEI), a été licencié pour faute grave le 25 mars 2005 ; Attendu que M. X...