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; qu'a été convenue sa reprise du travail à temps partiel le 12 janvier 2002, accord renouvelé en octobre 2002 pour une nouvelle période devant s'achever le 13 janvier 2004 ; que son dernier jour de travail effectif était le 26 mars 2003, début d'un second congé de maternité suivi d'un congé parental et d'un troisième congé de maternité s'achevant le 30 mai 2006 ; que le contrat de travail de la salariée, actuellement en congé parental d'éducation, est toujours en cours ; que la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils est applicable ; que, contestant les sommes versées par la société CGBI au titre de ses congés maternité 2003 et 2005-2006, Mme X...

coïncident pas avec celles rappelées dans l'accord du 17 janvier 2003 et relatives à la prime qualité ; qu'il est donc dû au salarié en paiement de cette prime au titre de la période écoulée entre le 26 février 2001 et le 1er mars 2002, la somme de 686,02 € outre celle de 68,60 € d'indemnité de congés payés incidents » ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE « les contrats de travail signés par les salariés avec la SA LOGISS sont soumis, comme toute convention, à l'article 1134 du Code Civil, c'est-à-dire qu'elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signés et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; or, il s'avère que les intitulés des primes ne sont pas identiques sur les contrats de travail et sur les bulletins de paie ; que même si pour certaines les montants sont identiques, le Conseil dit qu'il n'est pas illégitime de penser que d'autres primes ont pu être versées et que celle…

a été engagée le 16 octobre 1995 par la société SDP devenue la société Adrexo en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits dans les boites aux lettres et été rattachée au dépôt de Lorient ; qu'elle a été désignée déléguée syndicale et a exercé différents mandats représentatifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et pour obtenir un rappel de salaire et de primes d'ancienneté ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de Mme X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de Mme X... : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2007) que M. X... a été engagé, en qualité de directeur administratif et financier, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 12 novembre 2001 par la société Ipricot ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 22 octobre 203 et licencié pour faute grave le 31 octobre 2003 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation de la rupture et demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'attestation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 11 mars 2005 en qualité d'expert construction par le cabinet Y..., statut cadre, coefficient 460, avec une rémunération brute mensuelle de 3 826,66 euros pour un forfait annuel de 215 jours par année civile, conformément à la convention collective nationale des métreurs-vérificateurs ; que le 30 août 2005 les parties ont signé un avenant au contrat de travail stipulant : "à compter du 1er avril 2005, la rémunération mensuelle de M. X... sera déterminée en fonction de sa production mensuelle de la façon suivante : - partie fixe (équivalent à une

; qu'au cours de la relation salariale, le temps de travail de la salariée a été porté à 8 heures par jour et M. X... désigné administrateur légal de sa mère Mme veuve X... ; qu'au motif que l'employeur avait réduit à compter du 16 août 2005 son temps de travail de 8 à 5 heures par jour et refusait de lui régler ses congés payés, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que le paiement par lui de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de congés payés pour la période du 16 août 2004 au 31 mai 2006 et d'un rappel de salaire pour la période du 16 août 2005 au 6 juin 2006 ; Que Mme veuve X... est décédée le 14 avril 2007 et que l'arrêt précité a reconnu à M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2006), que Mme X... a été engagée à compter du 3 septembre 2001 en qualité de conseiller en assurfinance par la société Assurances générales de France (AGF) ; qu'elle a, le 18 décembre 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, motif pris du non-paiement par celui-ci d'une partie de sa rémunération à la suite de l'annulation du contrat d'un client ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger la rupture imputable à l'employeur et d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de commission injustement déduite, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une…

et d'avoir, en conséquence, condamné L'ASSOCIATION DES PAPILLONS BLANCS à appliquer à Monsieur X... le coefficient 657 à compter du 1er août 2003 et à lui payer les sommes de 5. 169, 49 € à titre de rappel de salaire depuis le 1er août 2003 avec intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X...

1°/ que le fait, pour un conducteur routier, de ne pas respecter les distances de sécurité par rapport au véhicule qui précède l'ensemble routier qu'il conduit ne peut, s'il a été provoqué par une manoeuvre brutale de dépassement, si aucune erreur de conduite ne lui a été reprochée par l'employeur pendant plus d'une dizaine d'années et s'il n'a pas eu de conséquences, caractériser la faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail même pendant la période de préavis en suivant , de sorte qu'en décidant que M. X...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision entreprise avec des motifs propres à la cour en ce que la juridiction prud'homale de Montmorency s'est dessaisie au profit de celle de Bobigny ; AUX MOTIFS QUE monsieur X..., domicilié à Pantin (93), a signé à Lyon les contrats de travail le liant (69) à la société CGVL, dont le siège social était à Lyon aux droits de laquelle vient la société SN CGVL dont le siège social est à Bobigny (93) ; qu'il n'est pas contesté que le salarié a commencé à travailler à Villeneuve Saint Georges (94), puis a été affecté sur la ligne « Blanc Mesnil Calais Londres », son lieu d'affectation étant Le Blanc Mesnil (93) ; que par lettre en date du 15 septembre 2006, l'employeur a notifié à monsieur X...

dissimulée et ne concernant pas la société Daher ; … cependant que si les manquements de la salariée à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur sont avérés, il n'en demeure pas moins qu'eu égard aux circonstances de leur commission aux liens hiérarchiques qui la liaient à M. DE A..., ce comportement ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'il convient donc de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que la décision déférée doit donc être infirmée sur ce point » ; 1. Alors que, d'une part, nul ne peut se constituer une preuve à luimême ; qu'en estimant que l'employeur rapportait la preuve qu'il aurait eu connaissance des faits reprochés à la salariée moins de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement en se fondant sur la seule attestation de M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur Christian X... reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités de rupture, des rappels de salaires et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de la lettre de licenciement dont la teneur a été rappelée dans les développements qui précèdent, il est précisé, à titre liminaire, que les fautes graves et l'insuffisance professionnelle invoquées doivent être appréciées au regard de la fonction de directeur général adjoint et de directeur administratif et financier exercée par Monsieur Christian X...

de l'association et la cohésion sociale de l'équipe de travail alors que Madame Y... ne pouvait ignorer le retentissement que ces documents auraient aussi bien au sein de l'association qu'à l'extérieur ; que la teneur de ces deux documents constitue un abus de la liberté d'expression de la salariée et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; que la réalité du grief consistant à jeter le discrédit sur les salariés et le directeur de l'association est donc aussi établie ; que la réalité de l'insubordination de Madame Y... est prouvée par les attestations circonstanciées de Messieurs Jean Marcel A..., directeur d'un des établissements de l'association, Gilbert B...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait appel du jugement prud'homal qui, tout en se déclarant incompétent pour connaître de ses demandes à l'encontre de la société Trade diffusion au motif qu'il n'y avait pas de contrat de travail, l'a débouté de ses demandes et a débouté la société de sa demande reconventionnelle ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que c'est par suite d'une erreur matérielle que les premiers juges, après s'être déclarés incompétents, ont débouté M. X...

bénéficier d'un accord FNE après validation de son dossier par la DDTE ; que cette demande de l'employeur au salarié ne se concevait qu'au cas de licenciement économique ; qu'aucun licenciement n'ayant été décidé à l'encontre de Monsieur Edmond X..., ce dont il ne pouvait se plaindre, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir évité la rupture du contrat de travail à Monsieur Edmond X... en ne l'incluant pas sur la liste des salariés qu'il présentait à la Direction du travail dans la perspective de conclusion de convention FNE ; que la Société DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING n'ayant eu aucun comportement fautif, et Monsieur X... n'ayant pas été licencié, il ne pouvait prétendre à une convention FNE ; que Monsieur X...

; qu'après le rejet des recours formés à l'encontre des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre, l'affaire a été rétablie ; que par jugement du 14 décembre 2004, le conseil de prud'hommes a dit que Mme X...

Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est imposée, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations. Doit être cassé pour violation des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour décider que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, retient que le salarié qui tout en ayant accepté sa mutation, s'est porté candidat à un autre poste avant même que sa mutation soit effective, a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur

; que l'accord collectif du 18 juillet 1963, dont la rédaction ne contrevient pas aux dispositions légales précitées, en tout état de cause aurait été impuissant à y déroger dans un sens défavorable aux délégués, compte tenu du caractère d'ordre public de la loi sociale ; qu'en outre et superfétatoirement, aux termes de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L.