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l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à 1 560 euros l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'exercice effectif, par une partie, des droits de la défense, exige que soit assuré au nouveau défenseur chargé de l'assister devant les juges d'appel l'accès à l'ensemble des documents de la cause, ce qui suppose qu'il soit procédé, au profit de ce dernier qui le demande, à une seconde communication des pièces invoquées par l'adversaire à l'appui de sa prétention ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, des pièces non

; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 26 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires, une indemnité de fin d'année et des congés payés restant dus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait été régulièrement prononcé et reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'incombent l'engagement et le suivi de la procédure de licenciement dont la régularité est appréciée par les juridictions sociales ; que les statuts du GDS 62 prévoient que son Président est son représentant légal ; que M. Y..., signataire de la lettre de licenciement de M. X...

à caractère salarial et indemnitaire ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique le 23 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'exercice de fonctions à temps complet et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires et congés afférents, d'indemnité de licenciement et de 13e mois sur congés payés, alors selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'exercice de fonctions à temps complet par Mme X... sans rechercher si l'identité d'attributions des époux gardiens, notamment l'ouverture et la fermeture des portes, la récupération de courriers, la permanence de cantine, le ménage des bureaux, n'excluait pas nécessairement un service à temps complet dès lors que les tâches étaient partagées par les conjoints, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

a été engagé le 2 janvier 2002 en qualité de directeur d'une résidence médicalisée pour personnes âgées par la société Castelgirou ; qu'il a été licencié le 28 janvier 2003 avec dispense d'exécution d'un préavis de trois mois, motif pris d'une incapacité à assurer une négociation en toute sérénité avec les autorités de tutelle tout en maintenant un climat social préjudiciable au bon fonctionnement de l'établissement ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Castelgirou fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que dans son attestation, Mme Y... dénonçait le manque de considération de M. X...

a été engagée par la société Bouod & Cie le 1er juillet 1991 en qualité de chef comptable et mutée le 1er novembre 1991 au sein de la société BHM ; qu'elle a occupé à compter du mois de juin 1994 le poste de responsable administratif et financier ; qu'elle a été licenciée le 20 septembre 2002 pour inaptitude constatée par le médecin du travail le 26 juillet 2002 ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et au titre des heures de formation effectuées de juin 1996 à avril 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement prononcé pour inaptitude reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du…

"la station debout prolongée, le port de charge, les mouvements répétés d'anteflexion du rachis" ; que par lettre du même jour, la société ESP lui a fait connaître l'impossibilité de reclassement et l'a licencié par lettre du 8 octobre 2002 pour inaptitude à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement pour inaptitude physique et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement dans des conditions conformes à la loi ; qu'il incombe en conséquence à l'employeur qui s'est prévalu d'une impossibilité de reclassement le jour même de la visite de reprise d'établir qu'il a procédé, postérieurement à cette visite, à une recherche de reclassement compatible avec les prescriptions et restrictions formulées par le médecin du…

; qu'après avoir été en arrêt maladie à compter du 15 mars 2005, le médecin du travail l'a déclaré à l'issue de la visite de reprise du travail le 4 janvier 2006 inapte à son poste, assorti de la mention de danger immédiat ; que l'employeur a proposé au salarié son reclassement dans l'agence parisienne de l'entreprise, ce qu'a refusé le salarié ; qu'à la suite de ce refus, l'employeur a procédé au licenciement le 1er février 2006 en précisant "en l'état de votre refus tout aussi incompréhensible qu'abusif, je suis contraint de procéder à votre licenciement" ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que le poste proposé par l'employeur au sein de l'agence parisienne, dont il ne pouvait être soutenu qu'il correspondait à un emploi…

est venue la société Vauban automobile ; qu'à la suite de la fermeture de la station du site d'Osny auquel il était affecté, il lui a été proposé un poste de reclassement d'opérateur de station-service sur le site de Saint-Germain-en-Laye ; que le salarié ayant refusé cette proposition, il a été convoqué le 21 avril 2004 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 28 avril suivant ; qu'il a été victime le 26 avril 2004 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 9 mai 2004 ; qu'il a été licencié le 6 mai 2004 en raison de la suppression pour motif économique de son poste et de son refus d'un poste de reclassement ; qu'ayant souhaité bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L.

Peut faire du commercial ou de l'administratif ( ...)" puis, le 7 avril 2003, inapte au poste de "préparateur de commandes chez Euromaster, après étude du poste et entretien avec le responsable du personnel. Peut être vendeur sans manutention." ; que M. X... a été licencié le 16 mai 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité prévue par l'article L.

et l'a déclaré apte en revanche à un poste purement administratif ; que la société Swan lui a proposé les 3 et 17 août 2004 un reclassement à un poste d'employé de service technico-commercial ; que le salarié a refusé cette proposition ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 29 septembre 2004 présentée le 1er octobre 2004 ; que, contestant ce licenciement , il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

; que la société Six Shop, créée en octobre 2002, filiale de la précédente, a soumis à Mme X... en novembre 2002 un projet de contrat de travail qui n'a pas été signé ; que Mme X... a été licenciée le 9 décembre 2002 par la société Six Shop ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater l'existence d'une relation de travail, obtenir paiement d'un rappel de salaire et commissions et contester son licenciement ; Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt retient que Mme X... a perçu exclusivement des commissions versées par une société Bee Bee, puis par une société de droit anglais Mobile Merchandising, que la société Bee Bee est juridiquement distincte de la société Bee Line Beteilungs même si l'adresse de leur siège social est identique, que la société Bee Line n'imposait à Mme X...

a, le 26 janvier 2000, été victime d'un accident du travail ; que la salariée ayant, à l'issue de deux visites en date des 26 décembre 2002 et 9 janvier 2003, été déclarée définitivement inapte à son poste, a été licenciée pour " incapacité " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, la société VVF vacances justifiait avoir mis en oeuvre une consultation de l'ensemble des responsables régionaux qui avait permis d'identifier tous les postes disponibles au sein de l'entreprise, dont la nature et la localisation étaient précisées, mais que ces postes n'avaient pu être proposés à la salariée, soit parce qu'ils nécessitaient une formation initiale que…

"inapte à son poste de commerciale avec danger immédiat, apte à certains postes administratifs proches de son domicile" ; que celle-ci a, le 19 janvier 2005, été licenciée pour inaptitude physique à son poste de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, le contrat de travail s'exécute de bonne foi, l'employeur étant lié par les préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la lettre du médecin du travail suggérait expressément à la société Impérial Tobacco France de proposer à Mme X... le poste administratif situé à Paris en indiquant qu'il était "important que Mme X... ait connaissance des recherches que vous avez effectuées pour elle et donc que vous lui fassiez cette proposition.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2006), que M. X..., engagé le 6 septembre 1982 par la régie autonome des transports parisiens (RATP), a, le 3 juillet 2002, été licencié pour faute grave ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a le droit de se retirer de son poste de travail s'il estime que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en l'espèce, pour débouter de ses demandes le salarié licencié pour faute grave, la cour d'appel a relevé que M. X...

; que le salarié ayant refusé un poste de reclassement, l'employeur a de nouveau sollicité le médecin du travail qui a confirmé le 30 octobre 2002 son inaptitude ; qu'à la suite d'un incident avec le directeur le 13 novembre 2002, le salarié a été en arrêt de travail à compter du 14 novembre pour récidive de lombosciatique jusqu'au 13 avril 2003 ; que devant la délégation unique du personnel réunie le 19 novembre en vue de son licenciement, le salarié a contesté la façon dont s'était produite l'altercation avec son directeur, se prévalant d'un enregistrement par le dictaphone à déclenchement vocal automatique qu'il avait l'habitude de porter sur lui en raison de ses fonctions ; que, convoqué à un nouvel entretien pour le 26 novembre, le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X...

salarié, au terme de deux visites des 3 et 17 janvier 2005, "inapte au poste de torréfacteur et cariste", et a proposé un reclassement dans "un poste non isolé, au sol" ; que le salarié a été convoqué le 17 janvier à un entretien préalable puis licencié le 3 février 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les avis d'inaptitude interdisent au salarié toutes les fonctions afférentes au poste de torréfacteur et cariste, que selon l'étude de poste de magasinier, ce poste serait vidé de toute substance dès lors que sont interdites les fonctions de cariste ou utilisation du chariot automoteur nécessitées même pour le mélangeage et celles de torréfaction, que l'aménagement du poste du salarié était donc impossible…

Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 devenu L.

décision ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait (cf. conclusions d'appel, p. 6) que la lettre de consultation des délégués du personnel en date du 17 septembre 2003 avait été signée par une partie des délégués à une date qui n'était pas mentionnée, ce qui ne permettait pas de vérifier si cette consultation avait bien précédé l'engagement de la procédure de licenciement en date du 18 septembre 2003 ; qu'en affirmant que la consultation préalable des délégués du personnel s'était effectuée le 17 septembre 2003, sans préciser les éléments de preuve lui permettant de retenir cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / qu'il appartient à l'employeur de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte à son poste de travail après leur avoir donné toutes les informations nécessaires pour leur permettre de se déterminer ;…

L'avis au délégué du personnel ou au président de la commission nationale de conciliation, mis à la charge de l'employeur par l'article 9.3 de la convention collective nationale des personnels de formation de l'enseignement agricole privé, en cas de faute grave ou lourde susceptible d'entraîner le licenciement, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne faisant pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5, alinéas 1er et 4, devenu L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission