Rechercher une décision

par lettre du 27 mars 1986 après avoir été mis à pied le 19 mars 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié un arriéré de salaire correspondant aux journées de mise à pied, une indemnité légale de préavis et des rappels de congés payés afférents à ces sommes, alors, selon le moyen, que d'une part, en affirmant que la clause de mobilité visait des secteurs de prospection, et non des lieux d'affectation, dont dépendaient ces secteurs, pour en déduire que le département 29 n'était pas visé par la clause, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'engagement du 17 août 1984 et celle du 27 août 1984 violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; qu'à tout le moins, en ne recherchant pas si le département

l'employeur à lui payer, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que la somme de 97 242,66 francs alors que la cour d'appel, qui ne s'explique pas, nonobstant la contestation élevée par M. X..., de ce chef, sur les éléments qu'elle a retenu pour calculer le montant de cette indemnité conventionnelle, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 59 de la convention collective des cadres des sociétés d'assurance de la région parisienne ; Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié se bornait à réclamer une indemnité de préavis dont le montant était plus élevé que celui réclamé en première instance ; que la cour

par lettre du 13 juin 1988 avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le salarié avait, en cours de préavis, dénigré la société et détourné plusieurs clients, ce qui constituait une faute grave devant priver le salarié de toute indemnité ; que la cour d'appel, en considérant que la société ne rapportait pas la preuve de ces faits commis pendant le préavis, malgré les attestations claires qui étaient produites, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 par défaut de motifs ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. X... ayant stipulé qu'"il est convenu que votre emploi dans notre établissement sera soumis aux règles établies par la convention collective des banques en ce qui concerne cette partie fixe et que votre ancienneté sera reprise dans le décompte de vos avantages sociaux" et n'ayant donné effet à l'ancienneté de l'intéressé dans la profession que dans le cadre des "règles établies par la convention collective des banques", lesquelles ne concernent que l'allocation d'une prime d'ancienneté, manque de base légale au regard des dispositions

par lettre du 31 juillet 1986 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, alors, selon le moyen, d'une part que, s'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les éléments produits par les parties, il est exclu que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'employeur défendeur à l'action ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail, considérer que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif que les notes manuscrites établies par la Société d'Etudes et travaux d'équipement électrique elle-

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de solde d'indemnité conventionnellle de licenciement, alors, selon le premier moyen, d'une part que le salaire est la contrepartie d'un travail ; que des frais professionnels, comme l'avait fait valoir la société, ne constituent pas un élément du salaire car ils ne rémunèrent pas le travail fourni ; qu'en intégrant ces frais dans le salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause les frais professionnels ne constituent un complément de salaire que s'il est constaté que la somme versée a correspondu à des frais que le salarié avait à assumer à l'occasion de son travail, ainsi que la société l'avait dûment fait valoir ;

par lettre du 27 février 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que ni l'ancienneté de la salariée, ni l'absence de remarque défavorable ne sont de nature à écarter la cause réelle et sérieuse qui peut exister même en l'absence de faute grave et malgré le caractère isolé du grief ; et qu'en se fondant sur des motifs inpérants pour dénier au manquement commis par Mme X... tout caractère sérieux la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

considérant que les directeurs d'établissements éducatifs ne sont pas habituellement des gestionnaires, et que les établissements eux-mêmes connaissent un laxisme lié à un projet éducatif orienté, sans statuer par un motif d'ordre général, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et sans violer l'autorité de la chose jugée par la Cour de Cassation, qui avait retenu la faute grave, et, par conséquent, l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le caractère tardif du licenciement au regard du grief de laxisme général, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qua la cour d'appel a relevé

En s'engageant au service d'un nouvel employeur au cours d'un préavis qu'il a été dispensé d'exécuter, le salarié met fin au contrat de travail le liant à son précédent employeur. Par suite, seul le salaire afférent à l'emploi occupé pendant la période de référence et au moment de l'arrêt de travail doit être pris en considération pour déterminer le salaire de base des indemnités journalières versées à un salarié victime d'un accident du travail.

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par les deux premiers de ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. A..., chef de magasin depuis 1949, passé le 1er janvier 1978 en la même qualité au service de la société Nord-Est alimentation a, le 3 février 1983, vers 19 heures, été interpellé par des inspecteurs de la société, alors qu'en compagnie de son épouse il sortait du magasin avec un colis contenant divers articles sans justificatifs comptables ;

l'employeur ne saurait soutenir que l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation ne s'appliquerait qu'à défaut d'une convention collective territoriale ; qu'aucune disposition de cette nature ne figure dans le texte de l'accord ; que s'il est exact que la convention collective de Dunkerque et son avenant "mensuels" édictent des dispositions différentes quant au calcul de l'ancienneté, il est incontestable que l'accord national du 10 juillet 1970 concerne un champ d'application territorial national, donc plus large ; que dans ces conditions, et par application de l'article L. 132-13 du Code du travail, cette convention collective et cet avenant ne peuvent comporter des dispositions moins favorables au salarié que celle de l'accord national ;

l'employeur et à obtenir en conséquence le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à son employeur une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la fonction de pilote régional avait été définie dans le cadre d'une réorganisation des services de la société destinée à renforcer l'autorité du responsable commercial en substituant un rôle de direction à celui de coordination, ce qui impliquait que la nomination à cette fonction équivalait à une promotion à un poste de direction, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, énoncer que cette fonction

l'employeur, et du fait que, lors de la visite sur place effectuée le 24 mai 1985 par l'inspecteur des lois sociales en agriculture, si l'employeur n'a pas présenté de contrat écrit, ni ledit inspecteur, ni ledit salarié n'ont mis en doute l'existence de contrat de cette nature dont la date d'expiration précise n'est pas contestée ; que si le contrat écrit produit, daté du 5 avril 1985, a été signé ultérieurement, cette régularisation, en l'absence des dispositions légales imposant expressément la signature avant tout début d'activité et compte tenu de la possibilité de novation, vaut en l'espèce, eu égard aux circonstances de la cause, confirmation des dispositions orales antérieures ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, desquels il ne résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

l'employeur a alors proposé au salarié de prendre la responsabilité du service de microfilmage de documents, cette affectation ne modifiant ni sa qualification, ni sa rémunération ; qu'à la suite du refus du salarié, il a été licencié le 24 septembre 1985 ; Attendu que le CIRAD reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la modification apportée par l'employeur aux conditions de travail du salarié était substantielle et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser des indemnités de préavis et de licenciement ; alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la nouvelle affectation proposée à M. X... concernait un poste convenant à un simple photographe sans

il résulte de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 et de l'article 1er du décret du 2 août 1983, pris pour l'application de cette loi, que ces textes ont pour objet, malgré la suppression de l'allocation de garantie de ressources, de permettre à ceux qui en bénéficiaient de continuer à percevoir cette allocation, et aux personnes visées par ces textes qui remplissaient les conditions prévues par les dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à l'octroi de l'allocation de garantie de ressources d'en bénéficier ; que, d'une part, à la date de l'entrée en vigueur de ces textes, M. Z... percevait l'allocation conventionnelle de solidarité ; que, d'autre part, il ressort de l'article 6 de l'annexe à la convention du 24 février 1984,

la salariée, qui avait signé, le 11 février, un reçu pour solde de tout compte, ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société a été, le 24 mars 1986, convoquée devant le bureau de conciliation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la salariée, l'arrêt a énoncé que pour valoir dénonciation du reçu, une convocation devant le conseil de prud'hommes ne devait pas se borner à énoncer l'objet de la demande comme l'avait fait la salariée, mais devait être motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sovico, dont le siège est à Coutances (Manche) BP. 528, en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant à Coutances (Manche), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hamid X..., demeurant Domaine de la Plage Montlaur à Lagrasse (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 14 janvier 1985 en qualité de responsable système, statut cadre ; que le 12 septembre 1985, à la suite d'une altercation avec deux responsables de la société, il a quitté son travail et envoyé le jour même une lettre par laquelle il donnait sa démission "à compter de ce jour" ; qu'il s'est présenté par la suite à l'entreprise pour accomplir son préavis et a été renvoyé ; qu'il a alors réclamé à son employeur le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, après avoir relevé que le 12 septembre le salarié avait