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AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences, le non-paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 5.896,65 euros de février à décembre 2002 constitue un manquement fautif de l'employeur à ses obligations résultant du contrat de travail, qui justifie la prise d'acte de rupture par le salarié de son contrat de travail en date du 31 décembre 2002, laquelle prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X... avait à peine onze mois d'ancienneté au moment de la rupture de son contrat de travail et relève par conséquent des dispositions de l'article L.

; que, le 25 avril 2002, un protocole transactionnel a été régularisé entre la société Trelec et Mme X..., cette transaction prévoyant le versement d'une indemnité de 4 600 euros ; que la salariée a saisi le la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la constatation de la nullité de la transaction et la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

d'assistante de direction, a été convoquée le 26 novembre 2004 à un entretien préalable qui est intervenu le 7 décembre suivant et licenciée pour motif économique le 29 décembre 2004, après avoir refusé le 15 novembre 2004 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée par lettre du 10 novembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur informé du refus de la salariée, n'est pas tenu d'attendre l'expiration du délai de réflexion pour engager la procédure de licenciement ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2007), que Mme X..., engagée en 1976 et exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire des ressources humaines au sein de la société Patascia à laquelle son contrat de travail avait été transféré par la société Véhicules industriels varois (VIV), a été licenciée pour motif économique, le 14 avril 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en subordonnant la validité du licenciement pour motif économique à la réalité de difficultés économiques profondes et durables au premier trimestre 2003, quand il suffisait que la réorganisation de l'entreprise impliquant le licenciement eût pour but de prévenir des difficultés économiques à venir pour sauvegarder la…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 septembre 2007), que MM. X... et Y..., employés par la société DMO, ont été licenciés pour motif économique le 28 juillet 2005 ; qu'ils ont accepté, les 2 août et 22 juillet 2005, la convention de reclassement personnalisé qui leur avait été proposée le 18 juillet 2005 ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leur licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à verser aux salariés des dommages-intérêts au titre de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé d'une durée maximale de huit mois ; le salarié a le choix…

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'allocation d'une indemnité de clientèle au VRP licencié est subordonnée à la preuve de ce que l'intéressé a apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et en valeur ; qu'en se bornant à déduire du seul accroissement des commissions perçues par Mme X... depuis son embauche au mois d'octobre 1989 jusqu'à son licenciement le 10 octobre 2003, que la salariée avait créé et développé une clientèle en nombre et en valeur au profit de la société MMF, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'éléments établissant que l'augmentation des commissions de Mme X... étaient le fruit de la prospection personnelle de cette dernière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme VRP depuis le 22 juin 1992, a été licenciée pour motif économique le 10 octobre 2003 après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée le 3 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement fondé sur une réorganisation de l'entreprise n'a de cause réelle et sérieuse que s'il est établi qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en affirmant que son licenciement était justifié en raison du changement de métier des VRP qui affectait le marché actuel de l'industrie pharmaceutique sans avoir relevé le moindre élément susceptible de démontrer que la situation économique de…

et dix autres salariés, employés en qualité de conseillers commerciaux, vendeurs à domicile (VAD) par la société UPC, devenue société Noos, ont été licenciés entre le 26 juillet et le 30 septembre 2002, en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de leurs absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à leur remplacement définitif ; que soutenant que la véritable cause de leur licenciement était économique, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors selon le moyen que c'est à lui qu'il…

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme X... au 15 avril 2005 aux torts de M. Y... et condamné ce dernier à payer à Mme X... les sommes de 7.854,54 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 785,45 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 7.854,54 à titre d'indemnité de licenciement, 1.309,09 à titre de rappel de salaire (2002/2003) avec intérêts, et 31.500 au titre de la rupture, tous préjudices confondus avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L.

ses intérêts était une mesure provisoire prise dans l'attente d'une sanction, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire qui n'interdisait pas une sanction ultérieure ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis et que, s'agissant des autres, l'employeur prouvait que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Precisa France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que la saisine par un salarié de l'inspecteur du travail ou du conseil de prud'hommes afin de voir constater de prétendus faits de harcèlement moral est susceptible, lorsqu'elle présente un caractère abusif, de constituer une faute grave ; qu'en affirmant néanmoins que la seule…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 juillet 2007), que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement par l'association Instep Formation ; qu'après arrêt du 21 novembre 2006 jugeant que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, elle a présenté une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande relative à l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir reçu cette requête et de l'avoir condamné à payer 10 568,12 euros à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sous couvert de rectifier sa décision pour omission de statuer, accueillir un chef de demande qu'il a précédemment rejeté ;

Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et en conséquence de l'avoir condamné à verser diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen que le refus réitéré et injustifié du salarié d'exécuter les ordres de son employeur constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat surtout lorsque le refus du salarié de respecter ses obligations contractuelles est de nature à causer un préjudice à l'entreprise ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté le refus injustifié de Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X..., Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la mise à la retraite de Monsieur X... en licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités correspondantes ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

a été déclaré par le médecin du travail le 12 juin 2003 inapte définitivement à son poste ; qu'à compter du 1er juillet 2003, le salarié ayant atteint l'âge de 60 ans, une pension de vieillesse a été substituée à la pension d'invalidité ; que le salarié a été licencié par lettre du 2 juillet 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de son licenciement, l'arrêt retient que son contrat de travail a été rompu par son départ à la retraite le 1er juillet 2003 et non par son licenciement intervenu postérieurement ; que l'employeur n'est pas à l'origine de la liquidation des droits à retraite du salarié ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

; qu'en octobre 2003, elle a adhéré au contrat individuel " retraité " de l'organisme de prévoyance auquel les parties adhéraient ; que le 1er décembre 2003, la société a remis à Mme X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2006), que M. X... qui avait été engagé le 5 février 2001 en qualité de "manager" de rayon par la société Hyparlo a été licencié le 17 décembre 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la seule insuffisance professionnelle n'est pas constitutive d'une faute de sorte qu'elle ne saurait justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse tirée d'une insuffisance professionnelle cependant que la lettre de licenciement énonçait, d'une part, que les manquements retenus au titre de l'insuffisance professionnelle avaient conduit la société Hyparlo à organiser un entretien "en vue d'une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 18 décembre 2001 en qualité de responsable de la division " projet " par la société Inti-E Services, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2002, alors que l'entreprise était en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la société IntI-E Services était en redressement judiciaire et que la lettre de licenciement qu'elle lui avait adressée devait comporter le visa de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant cette mesure ; que la lettre de licenciement s'y référait sans contenir effectivement ce visa ; que la cour d'appel n'a pas pris en compte cette lacune et a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2007), que M. X..., qui avait été engagé dans l'entreprise le 14 octobre 2000, a été licencié, pour faute grave, le 2 septembre 2003 par la société Finadec, qui était aux droits de son employeur initial ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Finadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et ils ne peuvent donc écarter sans les examiner les griefs énoncés dans cette lettre, qu'ils aient ou non été évoqués lors de l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement de M.

X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2000 en qualité de directeur d'agence par la société Léon Noël, a été licencié le 2 juillet 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du code du travail devenu L.