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économiques contraignant le conseil d'administration à réduire les frais de personnel est motivée dès lors qu'elle permet de vérifier l'existence de difficultés économiques et leur incidence sur l'emploi de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'incidence des raisons économiques sur l'emploi ou le contrat de travail de l'intéressée, ce dont il résultait que cette lettre étant insuffisamment motivée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la cause réelle et sérieuse du licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Dit le licenciement dépourvu de cause…

: Donne acte au Pôle emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 5422-3 du code du travail, 21 et 22 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

: Donne acte au Pôle Emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 5422-3 du code du travail, 21 et 22 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

sur l'aménagement, la durée et l'organisation du temps de travail et sur la révision, la suspension ou la suppression d'avantages collectifs, d'usages ou d'engagements unilatéraux ; que cet accord prévoyait notamment que l'employeur devrait proposer à chacun des salariés employé par l'entreprise à la date d'application de l'accord une modification de son contrat de travail portant sur le niveau de rémunération dont il était prévu de réduire le taux de base horaire de 12,5 % et sur la durée du travail qui serait portée de 35 heures par semaine à 39 heures ou à 41 heures ou 41 heures 30 et forfaitisée, selon les catégories de salariés, l'employeur s'engageant pour sa part à fournir un volume de travail permettant le maintien de la rémunération antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, à verser une prime de signature de l'avenant au contrat de travail et à rencontrer les organisations…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 08-41.842 à Q 08-41.859 ; Sur le moyen unique commun à chaque pourvoi : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 22 janvier 2008), que la société Bull ayant minoré l'indemnité conventionnelle de licenciement due, à la suite de la rupture des contrats de travail, à dix-huit de ses salariés en application de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité conventionnelle de licenciement auquel a…

dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, le contrat "emploi consolidé" est un contrat de travail de droit privé conclu en vertu d'une convention entre l'Etat et un employeur, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée ; que selon l'article L.

2004 au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif à la suite de la désorganisation de l'entreprise résultant de ses absences ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Z..., lui avait confirmé que, conformément à leurs accords antérieurs, il s'engageait à lui proposer un poste chez IMS si, après un délai d'un an, il était en conflit avec son nouvel actionnaire; qu'il résultait des constatations de fait opérées par les juges du fond que le seul accord antérieur existant entre les parties était celui conclu à l'article 10 de son contrat de travail : « Au cas où la société Scert plastiques viendrait à être vendue par IMS à une société extérieure au Groupe IMS, et à condition qu'il ait donné satisfaction dans l'accomplissement de son travail chez Scert plastiques, M. X...

une non atteinte des objectifs minimum fixés. Ces situations et vos positions dans la négociation avec les fournisseurs qui vous ont été confiées démontre (sic) pour le moins des insuffisances, des négligences et un désintérêt manifeste dans les tâches qui vous incombent et ne permet plus aujourd'hui de vous maintenir à votre poste et de poursuivre votre contrat de travail dans notre Société. » Il s'agit donc d'une insuffisance professionnelle, les négociations avec les fournisseurs ne respectant pas les objectifs de rentabilité fixés. Il n'est fait état d'aucun fait fautif ; les négligences et le désintérêt ne sont que des éléments destinés à étayer l'insuffisance des résultats. En tout état de cause, il ne s'agit pas de faits distincts.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 2008), que M. X..., engagé en décembre 1986 par la société Socrec en qualité de vendeur, a démissionné par lettre du 16 décembre 2005 invoquant des faits de harcèlement moral ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnations de l'employeur à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la société Socrec fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes et de la condamner également à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 2008), que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien en 1983 ; que son contrat de travail ayant été repris par la société Villiers auto passion, il s'est vu reconnaître la qualification de responsable d'atelier, niveau III statut cadre qui figurait sur ses bulletins de paie au moment du second transfert de son contrat de travail à la société Picardie autoservices Soissons ; que soutenant que l'octroi de la qualification de responsable d'atelier correspondait à un surclassement et qu'en réalité il n'avait jamais occupé de telles fonctions, il a pris acte de la rupture de son contrat au motif que son employeur lui imposait d'effectuer les tâches de la qualification figurant sur ses bulletins de paie alors qu'il n'avait pas la formation nécessaire ;

X..., elle a, en constatant qu'aucun élément ne permettait de retenir une erreur de sa part, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée ; que cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieux et place de la sanction refusée, sans que son pouvoir disciplinaire à l'égard des griefs justifiant la proposition de modification soit épuisé ; qu'il appartient alors aux juges du fond de rechercher si les faits reprochés au salarié à l'appui de la sanction…

à 16 heures, étant précisé qu'elle travaillerait certains samedis et dimanches ; qu'ayant été licenciée par celle-ci le 7 avril 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en majoration de 100 % du salaire pour son travail les dimanches et jours fériés, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait un tel travail qui, ayant été effectué dans des proportions variant entre une fois sur deux et une fois sur trois, constitue un travail d'entretien régulier, et non occasionnel ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des travaux effectués par la salariée les dimanches et jours fériés travaillés par ses soins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement de sommes à titre tant de majorations…

X..., B..., Mme Y..., MM. Z... et C..., ès qualités, de ce qu'ils reprennent l'instance et le pourvoi incident produit par les sociétés qu'ils représentent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé le 23 janvier 2003 par le GIE Chevrillon Philippe industrie en qualité de directeur de Mecanic routage ; que la société Mecanic routage ayant été en partie cédée, le contrat de travail a été transféré à la société Mecanic services logistiques (MSL), laquelle a, le 21 décembre 2006, licencié le salarié pour faute grave ; que la société Reliures Brun, qui avait, le 30 août 2006, engagé M. A...

; que la cour confirmera donc le jugement sur ce point, étant observé qu'une peine d'astreinte n'est pas nécessaire pour assurer l'exécution ; 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée se bornait à demander confirmation du jugement qui avait retenu que les jours de congés trimestriels étaient dus, faute d'avoir été supprimés par le « nouvel avenant » au contrat de travail, ce dont il résultait qu'elle qualifiait cet avantage d'élément contractuel ; que l'employeur prétendait et démontrait que l'avantage litigieux n'avait que la valeur d'un simple usage qu'il avait pu licitement dénoncer ; qu'en considérant que l'avantage des jours de congés trimestriels étaient dus à la salariée sur le fondement de l'accord collectif du 30 mars 2004, lorsque les parties avaient exclu ce…

actuel dirigeant de la société Steif, en qualité de directeur de la S. N Steif SAS " ; que par la suite M. X... avait vu sa rémunération servie par la S. N Steif, qui figurait en qualité d'employeur sur ses bulletins de salaire ; qu'il avait bénéficié d'une délégation de pouvoirs de la part du président directeur général de la S. N Steif ; que l'ensemble de ces éléments créait au profit du salarié une présomption de contrat de travail avec la S. N. Steif qu'il appartenait à la société Snef de renverser en démontrant qu'un lien de subordination l'avait, dès l'origine des relations contractuelles, unie au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil ; 2° qu'en énonçant que M. X...

n'a plus effectué de remplacements en journée et a continué à assurer des gardes payées sous forme d'honoraires ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de ces deux activités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

retour de celui-ci ; que le 29 septembre 2004, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2004 à la suite duquel il a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. X... ne reposait pas sur une faute grave, et de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts et une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1331-1 L.

En conséquence je renonce à me prévaloir des dispositions concernant la protection de la maternité. Je conteste le bien fondé de mon licenciement" ; que l'employeur ayant répondu, par lettre du 13 janvier 2006, qu'il considérait Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 septembre 2008), que M. X... a été engagé en qualité de commercial, zone nord-est, le 6 janvier 2004, par la société Automobiles Ligier ; que l'article 13 de son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'une année, comportant le versement d'une contrepartie mensuelle pendant sa durée conformément aux "dispositions conventionnelles" ; que le salarié a démissionné le 1er décembre 2005 et a quitté l'entreprise le 9 mars 2006 à l'issue de son préavis ; qu'il a été engagé immédiatement par la société concurrente SIMPA JDM avec les mêmes fonctions et le même secteur ; que la société Automobiles Ligier a versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence que le salarié a refusée en estimant que la clause était nulle ;