Rechercher une décision

1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer des agissements de harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme X... invoque une surcharge de travail et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ne mettant pas en place les différents moyens de contrôle de la charge de travail qui s'imposaient à lui, en vertu de l'accord professionnel du 28 juillet 1998, en cas de convention de forfait en jours ; que ces faits sont établis ainsi qu'il a été vu antérieurement ; qu'elle produit deux attestations de M. C... et Mme Abdul D...

; qu'ayant été déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise par le médecin du travail, elle a été licenciée le 17 juillet 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que faisant valoir que son inaptitude procédait du harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la nullité de son licenciement, au harcèlement moral et à l'obligation de sécurité, et subsidiairement au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en condamnation de l'employeur au titre de la nullité de son licenciement et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts…

de Y..., il est constant que celui-ci était tiers à l'entreprise et n'était pas l'employeur de Mme Gaël X..., ce dernier étant M. Z... ; s'il est constant que M. de Y... collaborait régulièrement avec la SAS QUADRATURA et aurait pu, de ce fait, harceler moralement Mme Gaël X..., force est de constater que cette dernière ne justifie pas avoir informé son employeur d'une telle situation dont il aurait été responsable au titre de son obligation de sécurité ; Mme Gaël X...

Il en résulte que, si les attitudes de Madame Malika X... étaient pour l'employeur incompréhensibles jusqu'au 8 février, le jour du licenciement, il pouvait avoir conscience que les agissements de sa salariée trouvaient leur origine dans la dégradation de sa santé. Il était donc en mesure de renoncer au licenciement envisagé pour faute grave et de rechercher, conformément à son obligation de sécurité de résultat, une solution aux difficultés rencontrées en prenant en compte la dégradation de l'état psychologique de sa salariée. Au vu de ces éléments, la Cour considère que Monsieur Bertrand Y... ne démontre pas que Madame Malika X... ait été l'auteur d'une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En conséquence, infirmant le jugement, la Cour décide que Madame Malika X...

; qu'en retenant, pour établir la réalité de l'exposition à l'amiante de l'ancien salarié par le fait de l'employeur après 1977, que l'arrêté du 7 juillet 2000 ayant inscrit le chantier de la Seyne-sur-Mer de la Normed parmi les établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA avait retenu la période postérieure à 1977, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en l'absence d'obligation de sécurité de résultat en vigueur au moment des manquement reprochés, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie par le salarié une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la réglementation en vigueur relative à l'amiante ; qu'en énonçant qu'aucun document n'est produit par l'employeur démontrant qu'il s'était libéré de son obligation…

E... et Mélanie E... en leur qualité d'ayant droit de Monsieur Vincent E..., la somme de 7. 000 ¿ de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et la somme de 900 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale. Avant même l'instauration d'une réglementation spécifique à l'amiante, dès la fin du 19ème siècle, a été créée une obligation générale d'aménagement des locaux industriels visant à garantir la sécurité des salariés par le biais notamment de l'évacuation des poussières et la ventilation des ateliers.

Et attendu qu'ayant relevé que l'apport partiel d'actif était placé sous le régime juridique des scissions, la cour d'appel a exactement décidé que par l'effet du traité qui avait opéré une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations concernant la branche de la division navale, les actions en responsabilité nées de cette branche d'activité transférée, notamment les actions nées du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, devaient être dirigées contre la société La Normed, y compris pour les créances nées d'un contrat de travail rompu avant le traité d'apport ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

des travailleurs de l'amiante pour la période allant de 1960 à 1996 ; que trente-six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices économique, d'anxiété et de trouble dans les conditions d'existence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valéo fait grief aux arrêts de dire qu'elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat et de la condamner à payer diverses sommes aux salariés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat de démontrer, en l'absence de tout accident, maladie professionnelle ou autre lésion de nature à justifier de ce que ce résultat n'a pas été atteint, l'inobservation des règles de prévention et de sécurité dont il se prévaut ; qu'en retenant pour condamner la société Valéo à indemniser ses anciens salariés, reconnus à…

l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), ont obtenu le bénéfice de cette allocation, puis ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de divers préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire qu'il a manqué à son obligation de sécurité de résultat et de le condamner à verser aux salariés diverses sommes, alors, selon le moyen, qu' "il appartient au salarié qui invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat de démontrer, en l'absence de tout accident, maladie professionnelle ou autre lésion de nature à justifier de ce que ce résultat n'a pas été atteint, l'inobservation des règles de prévention et de sécurité dont il se prévaut ; qu'en retenant pour condamner la société Valéo à indemniser ses anciens salariés, reconnus…

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et qu'il n'était pas établi que son décès était consécutif à une telle maladie, la cour d'appel, répondant aux moyens dont elle était saisie, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme en réparation d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge n'est pas fondé à appliquer une présomption légale en dehors de son objet propre, de sorte qu'en se fondant sur…

Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, la cour d'appel, répondant aux moyens dont elle était saisie sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme en réparation d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge n'est pas fondé à appliquer une présomption légale en dehors de son objet propre, de sorte qu'en se fondant sur l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA dont…

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et qu'il n'était pas établi que son décès était consécutif à une telle maladie, la cour d'appel, répondant aux moyens dont elle était saisie, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme en réparation d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge n'est pas fondé à appliquer une présomption légale en dehors de son objet propre, de sorte qu'en se fondant sur…

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et qu'il n'était pas établi que son décès était consécutif à une telle maladie, la cour d'appel, répondant aux moyens dont elle était saisie, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme en réparation d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge n'est pas fondé à appliquer une présomption légale en dehors de son objet propre, de sorte qu'en se fondant sur…

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, la cour d'appel, répondant aux moyens dont elle était saisie, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme en réparation d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge n'est pas fondé à appliquer une présomption légale en dehors de son objet propre, de sorte qu'en se fondant sur l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA dont avait bénéficié…

liées à l'amiante au tableau des maladies professionnelles, que de nombreux documents, études et rapports publiés depuis le début du XXème siècle avaient apporté la preuve d'une connaissance bien antérieure à 1977 des dangers de l'amiante et qu'une pathologie liée à l'inhalation de poussières pouvait se révéler de nombreuses années plus tard. Si l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur a été codifiée par l'article L.230-2 ancien du code du travail, devenu L.

En réalité, le fondement invoqué au soutien des demandes indemnitaires est l'existence d'un contrat de travail ayant lié les parties au cours duquel le salarié aurait, selon lui, été exposé aux poussières d'amiante sans que l'employeur ait pris les mesures suffisantes de protection contre ces poussières ce qui caractériserait le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Les demandes sont donc fondées sur l'exécution entre les parties du contrat de travail.

Il résulte de ces éléments que tous les salariés de l'établissement ayant travaillé entre 1972 et 1997 dans l'établissement SNPE de St Médard en Jalles ont tous été exposés aux poussières d'amiante, sans que l'entreprise prenne les mesures nécessaires pour protéger leur santé physique et mentale, en ne mettant pas à leur disposition les protections collectives et individuelles adéquates, et ce, en infraction à son obligation de sécurité de résultat visée à l'article L 4121-1 du code du travail.

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et qu'il n'était pas établi que son décès était consécutif à une telle maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, distinct des préjudices liés à la déclaration d'une maladie professionnelle, fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, relevait de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'allouer aux héritiers de l'ancien salarié une indemnité au titre d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge n'est pas fondé à appliquer une présomption légale en dehors de son objet propre, de sorte qu'en se fondant sur…

Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes en réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, distinct des préjudices liés à la déclaration d'une maladie professionnelle, fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'allouer aux anciens salariés une indemnité au titre d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge n'est pas fondé à appliquer une présomption légale en dehors de son objet propre, de sorte qu'en se fondant sur l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA dont avait bénéficié…

des travailleurs de l'amiante ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réparation d'un préjudice d'anxiété, l'arrêt retient qu'il appartient à celui qui se prétend victime de rapporter la preuve qu'il a été réellement exposé à l'amiante sans protection du fait des manquements de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, que ce salarié produisait à l' appui de ses affirmations une seule pièce 10 qui était une fiche d'information de sa carrière réalisée le 7 décembre 2011 par le salarié et le docteur Y..., à partir du document établi par le salarié et le docteur Z...