Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés protégés, ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts, notamment en contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour dire les salariés irrecevables en leurs prétentions, la cour d'appel retient que ceux-ci, qui en leurs qualités de salariés protégés ont fait l'objet d'une autorisation administrative de licenciement contre laquelle ils n'établissent pas qu'ils auraient exercé un

une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspection du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur de ses obligations de reclassement.

la récurrence du manque d'hygiène dans la gestion de son rayon et le fait qu'Omar X... n'a mis en place aucune action corrective pour modifier ses méthodes de travail, malgré de précédents rapports des - 28/0112010 : audit de l'organisme d'auto contrôle AQUA mettant en exergue la non conformité des bonnes pratique d'hygiène, - 26/04/2010 : visite de l'inspection du travail signalant la présence de déchets alimentaires dans l'atelier boucherie, - 03/06/2010 : rapport de l'organisme LEHA révélant la non conformité vis-à-vis des critères d'hygiène des procédés de l'interprofession, - 18/11/2010 : avertissement de la direction concernant notamment le port de sa tenue professionnelle et la gestion des dates limites de consommation dans son rayon ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, de caractère délibéré, qui constitue une violation des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Le Messager, absorbée par la société Adrexo le 16 novembre 2014, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale périodique l'arrêt retient que dans ses dernières écritures, le salarié ne demande plus réparation du préjudice résultant de l'absence de visites médicales périodiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du salarié reprises oralement à l'audience contenaient une demande de…

la SAS SUCHET, sans pour autant affirmer ne jamais l'avoir reçu ; que les pièces versées démontrent ensuite qu'en l'absence de candidat présenté par les organisations syndicales dont la représentativité était présumée, un second tour a été organisé ayant abouti à l'élection de délégués uniques du personnel consignée dans un procès-verbal dûment transmis à l'inspection du travail ; qu'aucune contestation n'est intervenue de nature à remettre en cause ces élections ; que dès lors, l'Union départementale CFTC de l'Allier ne répond pas à la condition de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical dès lors qu'elle n'a pas présenté de candidat au premier tour de l'élection à la délégation unique du personnel ; que par ailleurs, la liste des candidats de même que les déclarations à l'audience de Monsieur Thierry X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2013) que M. X... a été employé sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2008 par l'Office public de l'habitat de Valence (l'OPH) qui a succédé à l'Office public d'habitation à loyer modéré de Valence par l'effet de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 ; que faute de pouvoir mettre en place immédiatement un comité d'entreprise et des délégués du personnel, tels que prévus par l'ordonnance, l'office a, le 6 novembre 2008, organisé des élections pour renouveler son comité technique paritaire ; que les quatre premiers candidats figurant sur la liste présentée par la CFDT ont été élus, M. Y... et Mme Z... en qualité de titulaires, et MM. A... et B... en qualité de suppléants ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la Fondation le dispensaire général de Lyon le 21 janvier 2008 en qualité d'assistante dentaire, a été licenciée par lettre du 2 juillet 2010 pour absence prolongée depuis le 6 novembre 2009 entraînant la désorganisation et perturbant le bon fonctionnement de la fondation ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en application de l'article L.

; que jamais avant le 10 septembre 2010, c'est-à-dire postérieurement à sa rétractation de la rupture conventionnelle du 26 août 2010, Mme X... ne s'est plainte à quiconque d'avoir été victime de harcèlement sexuel au sein de l'entreprise, en particulier de la part de M. Y... ; qu'en particulier, elle n'a saisi ni le président de association, ni le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ni les représentants du personnel ni l'inspection du travail, ni le médecin du travail ; que Mme X... verse aux débats des attestations faisant état de propos ou d'attitudes grossiers ou déplacés de M. Y... envers d'autres femmes salariées de l'entreprise ; que cependant, outre que ces attestations ne rapportent aucun fait précis, daté et circonstancié, elles ne démontrent pas que M. Y...

sont justifiés par des allergies, la varicelle ou encore une infection ORL, que quant aux lettres du médecin du travail évoquant « une souffrance mentale au travail », il importe de noter que la première date du 2 juin 2005 (elle est donc antérieure à l'obtention du premier mandat de M. X...), que trois d'entre elles datent de 2006, qu'une enquête a été diligentée par l'entreprise en 2006-2007 à la demande de l'Inspection du travail et qu'à l'issue de cette enquête au cours de laquelle M. X..., assisté d'un délégué du personnel a été entendu durant 5 heures ainsi que tous les protagonistes mis en cause, ni la médecine du travail, ni l'Inspection du travail n'ont relevé un quelconque grief à l'encontre de l'entreprise, que les résultats de l'enquête ont été adressés à l'Inspecteur du travail par lettre du 17 juillet 2007 et que cette enquête a permis de révéler que M. X...

à la considération qui lui est due tant par les représentants de la hiérarchie que par les apprentis. Mme X... fait également reproche à la Direction du CFAIE de l'avoir dénigrée en permanence auprès de ses élèves, de ses collègues, et des conseillers prud'hommes. Elle verse aux débats :- un courrier rédigé par elle même en date du 3 juin 2010 adressé à l'inspection du travail dans lequel elle relate que M. G..., directeur de l'établissement convoque depuis un mois un certain nombre de ses collègues, comme ce fut le cas pour Mme D..., à des entretiens dans son bureau, au cours desquels il se livre à des commentaires plutôt désagréables sur le délégué syndical qu'elle est, ajoutant que Mme D... avait refusé d'établir un témoignage écrit mais néanmoins accepté d'être citée. Si dans un courrier produit au dossier Mme D...

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser

" Concernant mon départ de La Marée, je te propose deux possibilités. Soit un licenciement économique (réorganisation), qui serait une solution moins favorable pour l'entreprise mais qui me permettrait d'accéder à un suivi personnalisé pour la future recherche d'emploi et une indemnisation correcte. Soit une rupture conventionnelle soumise à l'agrément de l'inspection du travail, solution moins coûteuse pour l'entreprise, mais qui me mettrait dans une situation financière délicate (différentiel de 750-800 € par mois). Si tu envisages une autre solution, je suis à ton écoute. A bientôt.

, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ; que, dans leurs écritures communes, les salariés faisaient valoir qu'indépendamment du harcèlement dont ils avaient été victimes, « le Credit Coopératif, cumule plusieurs infractions-pas de vrai Document Unique Evaluation des Risques (DUER),- pas de plan de prévention et ce malgré les injonctions des Inspections du Travail de Montpellier, Paris, Nanterre (Voir sur ces points les lettres de la DDTEFP Nanterre et Paris PIECES 82 page 1, et pièce 81 page 3), ces manquements à la réglementation et à la loi seront soulignés par TECHNOLOGIA, expert mandaté par la direction qui relèvera la non-existence du DUER, non production des rapports médecine du travail, pas de registre des DP en agence, non-respect des visites médecine du travail obligatoires. Pièce 191.

en 2008, que non seulement sa nomination n'avait jamais été concrétisée, mais qu'elle s'était retrouvée petit à petit dépouillée de ses fonctions, n'étant occupée que très partiellement, et ignorée de sa hiérarchie malgré l'envoi de mails, d'une lettre recommandée et de la mise en demeure de son avocat, outre la saisine du comité d'entreprise et de l'inspection du travail ; que la direction de PRISMA PRESSE a accusé réception de ce courrier le 2 juillet 2010 et réfuté les griefs de Madame X..., rappelant que celle-ci avait signé les avenants des 1er novembre 2007 et 7 avril 2008 reprenant son titre de « Chef de Produit Web Senior » et soulignant que la salariée entretenait depuis lors un litige qui ne reposait nullement sur la méconnaissance des propres obligations de l'employeur ; QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de manquements suffisamment graves qu'il…

et sérieuse si les faits invoqués sont établis et s'ils étaient d'une gravité suffisante pour la justifier, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que par lettre du 28 avril 2010, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les motifs suivants : « Malgré mes réclamations et celles de mon syndicat ainsi que la décision de l'inspection du travail, je suis au regret de constater que vous persistez dans la violation flagrante de vos obligation contractuelles et légales. En effet, vous continuez à ne pas vouloir rembourser les frais professionnels et à appliquer une clause de mon contrat de travail dont l'inspection du travail vous a confirmé expressément le caractère illicite. De plus, je constate qu'en date du 15. 04. 2010, vous avez embauché en la personne de Mr Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de modification de l'objet du litige et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester la constatation par la cour d'appel, abstraction faite de la référence à une insuffisance d'information transmise au médecin du travail, de l'absence de preuve par l'employeur d'un aménagement du poste du salarié afin d'éviter le port de charges lourdes qui a été à l'origine d'une rechute d'accident du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Leroy Merlin France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Leroy Merlin France à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…

la liste des conseillers est tenue à sa disposition. M. X... soutient que l'employeur n'a pas précisé l'adresse de la mairie dans laquelle il pouvait consulter la liste des conseillers. En l'espèce la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne que le salarié peut consulter la liste des conseillers .extérieurs" dans les locaux de l'inspection du travail d'Auch, 2 place Denfert Rochereau 32000 Auch, (ou) à la mairie de Luppe Violles. M. Y... explique dans ses conclusions que l'adresse postale de la mairie de Luppe Violles, commune de 125 habitants dans laquelle vit M. X..., est la suivante : "Mairie de Luppe Violles - 32110- Luppes Violles". M. X... ne conteste pas cette spécificité due à la petite taille de la commune.

La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. M. X... soutient qu'à l'instar des autres salariés de la société, il a été amené à travailler de nombreuses heures supplémentaires qui n'étaient pas déclarées ce qui a été dûment constaté par l'inspection du travail et sanctionné par diverses décisions judiciaires. La SAS Exacompta rétorque que le salarié se limite à produire une décision de justice et à revendiquer une jurisprudence alors que les circonstances de l'espèce ne sont pas identiques, que les heures supplémentaires ont été payées une première fois sous forme de primes, puis une seconde fois régulièrement, que ne subsiste aucun préjudice, le salarié ayant été rempli de ses droits.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2013), que M. X..., engagé le 13 juin 2000 par la société Transports Torres frères en qualité de chauffeur poids lourds, a été en arrêt de travail du 21 mai 2007 au 18 mai 2008 et reconnu atteint d'une maladie professionnelle ; que le 19 mai 2010, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte au poste de chauffeur poids lourds ; qu'il a été licencié le 22 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le…

torts et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en constatant que le manquement de l'employeur résultant de la transmission tardive des attestations de salaire aux fins d'obtenir le paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale était établi et que les déclarations tardives entraînaient comme l'indiquait l'inspection du travail dans un courrier envoyé le 8 juillet 2010 à l'entreprise, un retard dans le paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale, préjudiciable au salarié, la cour d'appel qui a néanmoins estimé que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier d'imputer la responsabilité de la rupture à l'employeur a violé l'article 1184 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant que "le salarié sollicitait une visite de reprise le 13 septembre 2010 qui…