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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée le 4 septembre 1997 par la société Roux et cie, puis, après deux autres contrats à durée déterminée à la même fonction, par contrat à durée indéterminée à temps complet le 1er janvier 2000 en qualité d'approvisionneur ; qu'il est devenu acheteur le 1er juillet 2005 ; que le salarié, membre du comité d'entreprise, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement par l'employeur auprès de l'inspecteur du travail qui l'a rejetée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que pour écarter des débats les pièces 41 à 46 et 48 produites par l'appelant, l'arrêt retient qu'il ne peut être retenu que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 mars 2014), que M. X..., engagé par la société Aubin Travel Services & Handling (société ATS & H), à compter du 20 novembre 2006, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme au salarié à titre de primes annuelles conventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective étendue cesse de s'appliquer aux salariés d'une entreprise qui sort de son champ d'application territorial ; que la convention collective nationale étendue du transport aérien (personnel au sol des entreprises) « s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire métropolitain ou…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 janvier 2000 par la société Qualité SA, aux droits de laquelle vient la société Computacenter France, en qualité d'ingénieur commercial ; que la convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (Syntec) ; que le 5 mai 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société NMP France en qualité d'ouvrier d'entretien ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'assistant responsable technique, catégorie agent de maîtrise, étant en outre délégué du personnel et élu au CHSCT ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de compagnon professionnel le 5 septembre 2005 par l'EURL Ravalement de France aux droits de laquelle vient la SARL ravalement de France 17 ; que licencié pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et demander notamment le paiement d'une prime de fin d'année pour l'année 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le juge ne saurait conclure à l'existence d'une faute grave sans avoir préalablement précisé en quoi les faits retenus à l'encontre du salarié justifient une rupture immédiate du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui s'est…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 14-22. 328 à A 14-22. 343 et C 14-22. 345 à E 14-22. 347 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 31 décembre 2004, la société Ducros euro expess, devenue DHL express, puis DHL international express, a absorbé plusieurs sociétés de transport, dont la société DHL international, entraînant ainsi le transfert des contrats de travail de M. X... et de dix-huit autres salariés de cette dernière société ; que le 31 mars 2006, des accords de substitution harmonisant le statut collectif des personnels provenant des sociétés absorbées ont été conclus ; qu'invoquant l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Theolia, le 2 mai 2006, en qualité de directeur d'activités en charge des énergies renouvelables ; qu'il a occupé plusieurs fonctions au sein du groupe en qualité de mandataire social ; qu'à compter du 17 décembre 2009, il a été engagé par la société Theolia France où il a exercé les fonctions salariées de directeur général ; que le 9 février 2010, il a été nommé directeur général délégué en charge des opérations au sein de la société Theolia, cette nomination emportant rupture du contrat de travail du 17 décembre 2009 ; qu'il a démissionné de ce mandat en juillet 2010 pour occuper, le 23 juillet 2010, le poste de directeur industriel ; que le salarié a été en arrêt maladie à compter du 14 décembre 2010 et n'a plus repris son poste de travail ; que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans encourir aucun des griefs du moyen, que l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de rupture n'étaient pas démontrés, de sorte que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le salarié n'avait pas librement consenti à voir sa prime sur objectif de 2008 diminuer des deux tiers ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société IP-Label aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2014), que M. X... a été engagé le 3 septembre 2006 par la société Eolfi en qualité de directeur commercial ; que licencié pour insuffisance professionnelle le 25 février 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a estimé que les parties n'avaient pas entendu modifier les conditions de la rémunération contractuelle du salarié ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-22.168), qu'un contrat de location-gérance a été conclu le 28 décembre 1998 entre la société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing puis Total marketing services (Total), et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service de Colomars (06), pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 1999 ; que ce contrat a été prorogé, puis renouvelé jusqu'au 30 juin 2005 ; que le 18 septembre 2006, Mmes Nicolle et Cécile X..., cogérantes de la société ANC, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, et sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2013), que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 en qualité de consultant « Base de données relationnelles » par la société Progifinance, aux droits de laquelle se trouve la société Feel Europe infrastructures (la société), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de ce contrat le 30 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui d'une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 octobre 1997 en qualité d'ingénieur par la société Progifinance, aux droits de laquelle se trouve la société Feel Europe infrastructures (la société) ; qu'il exerçait depuis le 29 mars 2005 les fonctions de directeur technique ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a pris acte de la rupture de ce contrat le 31 décembre 2008 et a demandé le paiement de sommes au titre, tant de cette rupture, que de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 2013), que Mme X..., qui a été engagée le 10 décembre 2007 par la société Elkeline en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique le 30 septembre 2009 ; qu'elle a contesté son solde de tout compte le 22 novembre 2009 puis a signé une transaction le 17 mars 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable et de rejeter en conséquence l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de consultant junior à compter du 9 octobre 1998 par la société DSA systèmes aux droits de laquelle se trouve la société Novedia group, promu le 1er janvier 2004, consultant senior, M. X...

Décide exactement que la prime familiale devait être attribuée au salarié justifiant être père de trois enfants, la cour d'appel qui relève que l'article 16 de l'accord collectif national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985, rédigé en termes clairs et précis, ne prévoit pas de restriction aux conditions d'attribution de cette prime

Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2014), que Mme X... a été engagée le 16 novembre 1992 par la société Manpower France en qualité d'assistante d'agence et qu'elle a démissionné le 8 octobre 2000 ; qu'elle a été alors engagée dans une filiale en Nouvelle-Calédonie avant d'être nommée en 2010 directrice d'une filiale de la société Manpower en Tunisie, poste qu'elle occupait lors de son licenciement le 28 mars 2011 par la société Manpower Tunisie ; qu'elle a demandé à la société Manpower France d'assurer son rapatriement et d'organiser son reclassement en application de l'article L.

Doit être cassé l'arrêt qui retient l'inopposabilité à un salarié d'un accord de substitution négocié en application de l'article L. 2261-14 du code du travail sans qu'ait été appelé à la négociation un syndicat représentatif de la société absorbée, alors que la cour d'appel avait constaté qu'il avait été signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société absorbante et qu'il n'était pas soutenu qu'existaient au sein de la société absorbée, des organisations syndicales représentatives autres que celles ayant négocié l'accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 2014), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2003 par la société Sécurifrance en qualité d'agent d'exploitation ; que son contrat a été transféré le 1er janvier 2009 à la société Main sécurité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à verser à la salariée une certaine somme ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire, hors toute…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 2014), que M. X... a été engagé par la société Briot, aux droits de laquelle est venue la société Luneau Technology opérations en 1981 ; qu'il a été nommé directeur administratif et financier en 1984 ; que le 15 juillet 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à son salarié une somme à titre de garantie de salaire alors, selon le moyen, que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou…