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, ceci facilitant également l'exercice du mandat hors réunions et séances officielles, l'information de l'employeur se faisant par écrit trois jours au moins avant son absence. Comme pour les temps d'absences autorisées, l'utilisation par le salarié de ce crédit d'heures ne donne pas lieu au maintien de sa rémunération, mais est toutefois assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et de l'ancienneté. Le directeur des ventes M. R... indique dans son attestation que "M. X... avait évoqué le fait qu'il avait des velléités politiques mais il ne m'a jamais informé qu'il avait été effectivement élu. Etant basé en région lyonnaise, je ne lis pas la presse locale corse". Le directeur des ressources humaines a adressé à M. X...

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des heures de délégation non réglées afférentes à son mandat de représentant de section syndicale pour la période de novembre 2011 à avril 2013, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le non-paiement des heures de délégation, alors « que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être payées à l'échéance normale et l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué à un représentant de section syndicale pour l'exercice de son mandat qu'après les avoir payées ; qu'en recevant la contestation de l'employeur et en déboutant M. T...

Par ailleurs, l'entreprise [...], qui pratiquait comme horaires au vu du contrat de M. V... 7h30 -12 h et 13h - 1 6 h, avait émis en juin 2012 une note de service à l'attention de tout le personnel appelant, sous peine de sanctions, au respect des horaires de travail, à faire assurer par les chefs de chantier ou les chefs d'équipe, cette note, qui précisait que le temps de travail effectif était décompté hors trajet et hors temps d'habillage ct de déshabillage, relevant que tous les jours du personnel arrivait au dépôt à 7 1150 euros ct ne pouvait être à 8h au travail sur son chantier ou que plusieurs camionnettes étaient déjà garées au dépôt à 1 6h05 ce qui ne pouvait correspondre à un arrêt de travail à 16 h sur les chantiers. Il est enfin constant que M. O...

; et 49 107,44 € d'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que le contrat de Mme Y... dispose en son article 8 « Compte tenu de l'importance des fonctions exercées par Mme Y... et de sa qualité de membre du comité de direction de l'entreprise, Mme Y... a la qualité de cadre dirigeant.

par la Poste qui n'a pu le lui remettre celui-ci ayant été, selon les termes de la Poste, « refusé par le destinataire » ce qui n'est pas contesté ; qu'il découle de ces observations qui ne sont pas contestées que le 2 décembre 2015 Madame T... O... a été présente au travail et que le 3 décembre 2015 Madame T... O... en a été absente ; Attendu que dès lors « l'accident du travail » prétendument survenu le 3 décembre 2015 n'est arrivé ni sur le lien de travail, ni au temps de travail, qu'il est constant que dans ces conditions le caractère professionnel de l'accident ne peut être présumé ; que si la société s'est soumise à l'obligation de déclaration qui lui incombe elle en a également contesté la nature professionnelle, que d'ailleurs la CPAM elle-même a rejeté la nature professionnelle de l'accident, qu'en outre Madame T... O...

recruté depuis le 15 octobre 1990, occupait depuis l'année 2000 les fonctions de cariste au sein de la société Socara ; au terme de la lettre de licenciement pour faute grave de M. N...

occupait depuis le 22 janvier 1990 les fonctions de préparateur de commande puis de cariste au profit de la société Socara ; au terme de la lettre de licenciement pour faute grave de M. K...

Aux motifs propres qu' à la suite d'une panne du poste informatique mis à la disposition du salarié pour l'exercice de ses fonctions, l'employeur a eu connaissance de l'usage fait par ce dernier de la connexion à l'internet ; que la lettre de licenciement du 31 mars 2015 est motivée notamment en ces termes : « (...) nous avons découvert que vous faisiez un usage abusif de la connexion internet de l'entreprise en vous connectant, à de multiples reprises, pendant votre temps de travail, sur des sites extraprofessionnels, à des fins personnelles. Ainsi, par exemple, sur la semaine du 2 au 6 février 2015, l'historique de votre navigateur laisse apparaître que vous vous êtes connecté à 408 reprises à Internet, dont, a minima, 324 connexions à des fins personnelles (représentant 79,41 % des connexions).

Un nouveau courrier en date du 21 janvier 2015 vous été remis le 27 janvier dans lequel nous vous proposions a nouveau ce poste d'infographiste au Luxembourg avec un salaire cette fois de 2478 € brut mensuel assorti des mêmes modalités que celles proposées dans notre courrier du 17 décembre 2014. Par courrier en date du 28 janvier 2015, vous avez également refusé en indiquant que « je me retrouverai dans les mêmes conditions financières tout en voyant mon temps de travail augmenter, ainsi que mon temps de trajet, contrairement à mon nombre de jours de congés qui se voit amputé de 19 jours de congés annuels. Et je n'évoque pas les coûts supplémentaires engendrés (heures de garde des enfants liés aux changements d'horaires et d'amplitude, par exemple).

; que les propositions de reclassement doivent être loyales et sérieuses et l'emploi proposé doit être aussi comparable que passible à l'emploi précédemment occupé compte tenu de l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur doit proposer au salarié non seulement les postes relevant de sa qualification et compatibles avec les restrictions médicales, mais aussi ceux de catégorie inférieure et ceux qu'il pourrait occuper moyennant une formation complémentaire ; que c'est à l'employeur de justifier du sérieux de ses démarches, et le cas échéant, qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en l'espèce, le groupement justifie avoir adressé le 1er septembre 2015 un courriel au…

ce titre. AUX MOTIFS QUE M. VO... a été licencié pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave contrairement du reste à ce que concluent les parties, par courrier du 22 septembre 2016 aux motifs suivants : - refus du management de son supérieur hiérarchique Madame A... qui se plaint de son comportement, - manque d'implication et utilisation de son temps de travail pour se consacrer à des occupations personnelles, -attitude irrespectueuse et malveillante à l'égard de ses collègues de travail en tenant des propos homophobes et racistes, volonté de créer la zizanie au sein de la communauté de travail et comportement générateur d'une ambiance délétère. La réalité de ces faits est rapportée par les témoignages qui précèdent. En outre, Madame FC... précise : « L... ne s'entendait pas avec lui. Il l'a agressé verbalement. L... parlait de CR... G...

Dans l'organisation en cycles, seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail, L'accord collectif doit notamment fixer la répartition dc la durée du travail à l'intérieur du cycle, soit le nombre d'heures correspondant à chaque semaine, Selon l'article L.

elle a été mise à l'écart du planning de l'E agence, - son accès à la boîte aux lettres mail de l'agence lui a été supprimé ; Que l'accord du 15 septembre 2011 sur le travail à temps partiel entre la fédération nationale du crédit agricole et les organisations syndicales prévoit dans son article 11-3 que les primes et indemnités contractuelles sont versées proportionnellement au temps de travail, légitimant ainsi, comme le soutient l'employeur, que l'indemnité francilienne de résidence qui a été contractualisée doit, en l'absence de dispositions particulières conventionnelles plus favorables, être proratisée en fonction du temps de travail ; qu'en revanche, il y a lieu de constater qu'au- delà des pétitions de principe et même des accords avec les organisations syndicales, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, du propre aveu de l'employeur, se résorbe, ce qui démontre…

2323-15 du même code : "La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu. ( )" Aux termes de l'article L.

; il ressort en outre du protocole transactionnel conclu entre les parties le 10 avril 2013 que M. I... a reconnu avoir présenté un ombre d'heures supplémentaires sans fondement, effectuées à son initiative sans autorisation de M. H... et admettre que les dépassements horaires présentés par lui ne sont pas en lien avec une surcharge de travail mais consécutifs à des difficultés d'organisation de son temps de travail, de sorte que les heures supplémentaires comptabilisées sont réduites à 110 heures au lieu de 233 pour la période considérée ; il ne peut dès lors être reproché à l'employeur d'avoir cherché à recentrer son salarié sur les actions de formation demandées, les nombreux courriels échangés après cette date montrent par ailleurs une réticence de la part de M. I... à justifier de son travail à M. H...

du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que remploi à proposer doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, Je reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou…

, qualification, connaissances professionnelles, de sorte qu'il doit être établi pour chaque agent concerné une liste d'homologues d'environ 10 personnes permettant de procéder à cette comparaison. Cette demande d'établissement d'une liste d'homologues ne se justifie toutefois qu'au profit d'un salarié bénéficiant d'un détachement de 50 % au moins de son temps de travail à des activités syndicales sociales. Or la cour constate qu'en dépit des motifs clairs à ce sujet de son précédent jugement du 6 mai 2016, P... D... n'a pas estimé opportun de récapituler de façon compréhensible année par année les différents mandats syndicaux dont il a bénéficié au cours de la période litigieuse et à compter de la date précitée du 24 novembre 2009, ni de produire les justificatifs exhaustifs des dits mandats.

manifestement faisaient défaut à Monsieur A... ; que c'est avec raison que l'employeur a considéré que l'attitude désinvolte de son collaborateur était incompatible avec l'image de sérieux qu'elle voulait donner à ses contractants ; que de surcroit il est très difficile d'admettre de la part d'un collaborateur de ce niveau qui, en principe, doit tout son temps de travail à la société que celui-ci est, dans un même temps, une consultation hospitalière (affirmation de l'employeur non contestée) ; qu'il appartient au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (pour mémoire article 12 CPC) ; que tel est le cas en l'espèce, le Conseil considérant qu'il y a lieu à requalification ; ALORS en premier lieu QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la qualification…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10662 F Pourvoi n° D 19-15.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Mme R... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-15.236 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], devenue société Reworld Media Magasines, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article V. 11 de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées ; 2°/ qu'il avait souligné que l'indemnité de travail en équipes successives avait vocation à indemniser la sujétion résultant de ce qu'il était tenu, du fait de l'organisation du temps de travail, de prendre son repas sur son lieu de travail, tandis que la prime "de poste" versée par la société indemnisait la sujétion résultant de ce qu'il devait travailler de façon postée ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande de paiement de la première, que les indemnités de repas n'étaient pas liées au travail posté ou en équipes successives, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L.