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par Mme Y... afin d'en améliorer le fonctionnement ; le manquement de l'employeur relatif à une surcharge de travail imposée à la salariée n'est donc pas établi ; Mme Y... invoque également le recours par l'employeur à une convention de forfait illicite ; le seul fait pour l'employeur d'avoir appliqué une convention de forfait illicite et d'être redevable d'heures supplémentaires, ne caractérise pas, au regard du montant retenu de celles-ci, un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; enfin il est constant que Mme Y... a été en arrêt de travail entre le 24 juin et le 31 juillet 2013, soit pendant plus de 30 jours, de sorte qu'en application des articles R. 4624-22 et R.

; qu'en s'abstenant d'examiner et d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve versés par le salarié, et notamment les attestations de ces anciens collègues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 699,73 euros, outre congés payés afférents, à titre d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE M. X...

2°) ET ALORS QU'aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à titre préventif ; qu'en validant une mise à pied de six jours infligée à Monsieur X... en raison de "menaces de ne pas appliquer les consignes Sprinkler", la Cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE " Sur le troisième manquement allégué relatif aux heures supplémentaires, Monsieur X...

la sandwicherie MARTIL et non pour le magasin PROXI contrairement aux affirmations du seul contrat de travail produit par M. Y... et prévoyant l'emploi de l'intéressée au seul profit de l'épicerie ; qu'il sera donc raisonnablement retenu la durée moyenne de 49 heures par semaine au-delà du contrat de travail limité de 10 heures hebdomadaires précité ; ALORS QUE la charge de la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires n'incombe à aucune des deux parties ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Madame X...

Le contrat de travail de Y... X... précise qu'elle 'fait partie du personnel du centre depuis le 19 juin 2006... en qualité de « manipulatrice radio »' et que : 'Le salaire brut mensuel de base est 2 153,73 euro (coefficient 507) + 193,82 euro (prime ancienneté 9 %) pour 35 heures normales de travail hebdomadaire, + 334,98 euro pour 4 heures de travail payées sur base heures supplémentaires. Astreinte moyenne mensuelle 25 heures soit base environ 387 euro et une présence journée supplémentaire'. Elle bénéficie selon un avenant au contrat de travail en date du 1er septembre 2009 de 285 points d'indemnité de sujétion particulière liée au développement de l'activité de radiothérapie. Si ce dernier avenant démontre que Y... X...

soit 144 heures par mois en moyenne. Il précise qu'en début de chaque année, les salariés reçoivent leur planning de postes à effectuer, soit 147 postes par an, ce qui représente (147 x 12) - (16 jours de congés payés x 12), soit 1572 heures travaillées sur l'année. Il estime que M. X... n'a jamais dépassé ni le cycle ni la durée du travail déclenchant les heures supplémentaires, ayant travaillé 1488 heures en 2006, 1560 heures en 2007, 1315 heures en 2008, 1440 heures en 2009 et 1548 heures en 2010. Il convient cependant de relever que M. X... a été embauché à temps plein et qu'il devait, en conséquence, être rémunéré sur la base de 151h67 de travail par mois.

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

en sachant que cette .fonction ne correspondait pas à son profil puis l'a réintégré sur son poste de chauffeur avant de le nommer à nouveau chef d'équipe en 2009 sans signature d'un avenant, en lui assurant faussement qu'il serait exempté des tâches administratives et sans le faire bénéficier d'une formation, -de ce fait, il devait effectuer de nombreuses heures supplémentaires à des heures tardives, -monsieur Z...

de sa fonction ; qu'au titre de la surcharge de travail alléguée, les quatre attestations produites par Mme Y... sont particulièrement imprécises sur la date des faits invoqués, Mme Z... évoquant notamment « cette semaine là » et « un samedi » ; que si ces attestations font état d'une surcharge de travail imposée à Mme Y..., et d'un nombre important d'heures supplémentaires, ni le premier juge, ni la cour ne sont saisis par cette dernière d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ; que l'évocation par les témoins d'un turn-over important dans l'entreprise et la nécessité de pallier à d'éventuelles vacances de poste et de procéder à des tâches de manutention des produits résulte de la polyvalence requise d'un responsable de magasin et de l'exécution de ses obligations contractuelles incluant les tâches définies dans sa fiche de poste ; qu'à ce titre, les affirmations de M. A...

employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

par lettre recommandée, la société Esime avait continué à réclamer les arrêts de travail pour maladie et n'avait pas délivré les documents de fin de contrat, ce qui constituait un comportement irrespectueux concourant au harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1152-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société Esime à payer à monsieur A... 8587,02 € au titre des heures supplémentaires effectuées outre 858,02 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. A...

; qu'au regard des éléments évoqués plus haut, il y a lieu de constater que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par M. A... Y... du fait du harcèlement moral dont a été l'objet ; qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur ce point ; qu'il ressorts des bulletins de paie de M. A... Y... que sa rémunération mensuelle moyenne brute, comprenant les heures supplémentaires et les primes, s'établissait à la somme de 1 887,72€ ; que M. A... Y... avait une ancienneté dans l'entreprise de 17 ans ; qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieure au licenciement ; qu'il y a donc lieu de fixer le montant de l'indemnisation de M. A... Y...

des postes pouvant éventuellement convenir aux salariés. Entre le 27 mai 2010, date de l'ouverture de la procédure collective de la société LOGISTRANS, et le 17 mars 2011, date de sa mise en liquidation judiciaire, l'employeur n'a pris aucune mesure qui aurait pu permettre le maintien de l'activité économique, notamment en procédant à la suppression d'heures supplémentaires ou réduction de temps de travail, la salariée soutenant sans être contredite que l'ensemble du personnel était rémunéré en heures supplémentaires et non pas sur 38 ou 39 heures jusqu'à la liquidation. Il a ainsi fait preuve d'une légèreté blâmable ayant entraîné le licenciement de 123 salariés.

en l'absence d'éléments pertinents produits par la société, qui invoquait le caractère fictif du contrat signé par les parties le 11 octobre 2010, il ne peut qu'être retenu que ce contrat a régi les relations entre l'entreprise et le salarié durant la période du 18 octobre 2010 au 15 mars 2011, que celui-ci est débouté de sa demande relative au paiement des heures supplémentaires pour l'ensemble de la période, qu'au regard de l'absence de relation de travail en dehors de tout contrat écrit, d'heures supplémentaires non rémunérées et du rejet des demandes afférentes au repos compensateur, le salarié ne peut qu'être débouté de sa demande au titre d'un prétendu travail dissimulé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas de l'absence de déclaration préalable à l'embauche pour la période du 18…

qu'il pratiquait la magie noire, il y avait un crâne humain, des statuettes, des bougies et des photos de personnes, ce qui m'a impressionné » ;Monsieur E... F..., salarié du syndicat des copropriétaires a également attesté dans un courrier au syndic antérieur à la mise à pied conservatoire de Monsieur Wahib Y... que ce dernier accepte qu'il fasse des heures supplémentaires s'il lui achète une bouteille d'alcool ou lui paye le restaurant ; il mentionne également que lorsque Monsieur Wahib Y... apparaît au poste de sécurité entre 16h et 20 h il est presque toujours ivre ; Monsieur F... relate également que Monsieur Wahib Y... se vante de pouvoir jeter des sorts ou guérir des personnes et que ses propos impressionnent certains salariés ; Le syndicat des copropriétaires produit une lettre de Madame G... H...

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail concernant la preuve d'heures supplémentaires

, ayant engendré plusieurs arrêts de travail et une situation de souffrance au travail » ; -un courriel du 13 novembre 2012 de M. Stéphane D..., délégué du personnel, décrivant les violences subies par certains salariés sur la station NCEA et les menaces (refus de vacances, accord de congés acceptés à la dernière minute, changement de route, refus d'heures supplémentaires, changement de poste) ; -un extrait du site nicematin.com sur un article publié le 21 mai 2013, intitulé « les salariés de Fedex en grève à Sophia-Antipolis » et relatant : « Depuis ce mardi matin, quelques vingt salariés du site Fedex à Sophia-Antipolis sont descendus dans la rue et ont cessé toute livraison. Ils protestent notamment contre l'absence de management depuis 6 mois.

; qu'en retenant, cependant, que la salariée s'était vue confier la commercialisation de 86 lots du programme TERRA NATURA au BOURGET, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant du 23 janvier 2008 et ainsi violé l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pierre étoile à verser à Madame Y... la somme de 3.000 € à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées, ainsi que celle de 300 € au titre des congés payés afférents ; Aux motifs qu' : « en l'espèce, Madame Y...

qui a statué par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner tous les griefs invoqués par le salarié ou soutien de sa prise d'acte pour dire s'ils sont de nature ou non à la justifier ; qu'en ne recherchant pas si le grief tenant au non-paiement des heures supplémentaires effectuées de 2008 à 2009 dont elle a par ailleurs jugé qu'il était justifié, n'était pas suffisamment grave pour empêcher à lui seul la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.