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; que par ailleurs, la présente juridiction n'est nullement liée par les appréciations portées par l'inspecteur du travail et les griefs énoncés seront examinés ci-après ; qu'en outre, l'employeur rappelle que par jugement du 9 février 2001, le conseil de prud'hommes de Carpentras avait déjà débouté Mme [U] de ses prétentions concernant un harcèlement moral depuis le début de son activité syndicale; que ce premier élément ne permet donc pas de retenir l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'au demeurant, il convient de constater que le premier avenant emportant réaffectation de Mme [U] à un poste autre que celui pour lequel elle avait été recruté est intervenu bien avant son engagement syndical ce qui confirme le constat d'inadaptation à ses fonctions posé dès le début de son activité par l'employeur ; sur les courriers des 19…

fin 2007, classée sans suite ; - eu un comportement négligent vis-à-vis de monsieur [N], qui a conforté monsieur [N] à agir de son chef auprès de madame [B] en la soumettant à une répétition de reproches également injustifiés et humiliants. Il doit être ici précisé que monsieur [N] a déjà été condamné par le conseil de prud'hommes d'Angers pour harcèlement moral à l'encontre de salariés de Servial : jugement du 17/12/2007 n°07/00066 section commerce pour monsieur [W] [H], et jugement du 21/01/2008 section commerce pour monsieur [R] [S] ; qu'or, en vertu de l'article L.4.121-1 du code du travail l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de son personnel.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans modifier l'objet du litige, ni les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toute rupture prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-8 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société d'économie mixte SODIPARC avait manqué à ses obligations légales envers sa salariée accidentée du travail, dit que la résistance qu'elle avait affichée envers l'article L.

; ; que M. [V] soutient que depuis la cession de ISS Sécurité au groupe GRP ses conditions de travail se sont détériorées et demande que son licenciement soit reconnu sans cause réelle et sérieuse "pour des raisons médicales professionnelles" ; que la cour relève qu'en cause d'appel il ne forme aucune demande au titre d'un prétendu harcèlement moral ; qu'il invoque une mutation au mois d'août 2010 sur le site [Adresse 6], en dépit de son statut de salarié protégé, alors qu'il n'a pas contesté à cette époque les faits pour lesquels cette mesure disciplinaire a été prise ; que sa convocation à un entretien en vue d'une mesure·disciplinaire le 28 juin 2011 n'a pas été suivie d'effet, ayant accepté de rembourser la facture internet pour la connexion wi-fi à hauteur de 1500 euros; qu'en tout état de cause, et sans qu'il…

, en statuant comme elle l'a fait, sans examiner ni même viser ce document dont il résultait le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [F] [C] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QU'aucun élément de ne vient étayer la nouvelle demande pour harcèlement morale invoquée par Mme [C] ; sa demande sera donc rejetée.

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

[P] a été engagé à compter du 7 août 2006 par la société des Transports Robert en qualité de conducteur receveur ; qu'il a fait l'objet de plusieurs sanctions, dont une mise à pied disciplinaire notifiée le 22 novembre 2011 ; qu'il a été élu le 12 octobre 2011 membre titulaire de la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans ; que se plaignant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi le 26 décembre 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il a été placé à diverses reprises en arrêt maladie, soit du 11 avril au 20 septembre 2011, du 8 janvier au 31 décembre 2012, et enfin jusqu'au 22 avril 2013, date à laquelle l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu…

, et d'avoir condamné la Cave Coopérative Intercommunale d'Alba la Romaine à payer à Mme [H] diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de dommages intérêts en raison du harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS QU'outre les deux avertissements dont le caractère infondé a été constaté, Mme [H] produit aux débats : des courriers des 21 septembre et 2 novembre 2012 relatant le comportement de certains salariés à son égard, elle déplorait être cantonnée à des tâches subalternes, un arrêt de travail prescrit le 14 septembre 2012 prolongé jusqu'au 14 novembre 2012, puis du 4 décembre au 13 avril 2013, des ordonnances prescrivant des anxiolytiques, une attestation du 7 mai 2013 d'une psychologue…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts de la société [F] et d'avoir condamné cette dernière à payer à Mme [D] les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et préjudicie moral résultant des conditions de la rupture et 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, M. [G] [U] ancien salarié a attesté que Mme [D] a été insultée et humiliée devant le personnel ; qu'il la voyait pleurer dans son bureau ; que Melle [N] [B] a également attesté que M. [F] parlait mal à Mme [D] et que celle-ci était humiliée ; que Mme [T] [E] a témoigné que M. [F] insultait Mme [D] de « conne » et la rabaissait devant les employés ; que celle-ci avait souvent les yeux rouges ; qu'une fois elle a vu M.

; des pratiques de déstabilisation visant à amener les collaborateurs à démissionner ; une humiliation constituée par l'embauche le 3 septembre 2008 d'une personne incapable d'assumer sa tâche et qui a démissionné le lendemain, alors qu'il lui était offert un salaire supérieur au sien pour un horaire limité à 35 heures par semaine ; un harcèlement moral et une mise à l'écart ; la suppression de la prime de 13ème mois et de l'avantage des tickets restaurants ; que la salariée termine sa lettre en indiquant : "devant de tels problèmes, je me vois contrainte et forcée par vos agissements d'arrêter de travailler pour vous, je ne me sens plus assez forte pour me battre continuellement" ; qu'une telle démission est particulièrement équivoque ; que si Mme [U] n'apporte nullement la preuve des pratiques de déstabilisation qu'elle…

; que, par surcroît, ces accusations sont pour le moins discutables, au regard des procès-verbaux versés aux débats qui témoignent d'une direction des réunions par M. [N], certes, énergique mais aussi des réponses précises apportées par celui-ci aux questions posées, même si pas toujours des plus diplomates et politiques ; que M. [N] a été menacé, il est vrai, par la trésorière du comité d'entreprise, le 28 décembre 2011, de poursuites pour complicité de harcèlement moral ; que, pour autant, aucun élément n'établit que M. [N] ait "publiquement pris parti contre celle-ci" dans le conflit qui l'opposait à un autre représentant syndical lequel -bien plus que M.

'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit qu'il était établi des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dont elle a relevé que l'employeur ne prouvait pas que les agissements retenus étaient étrangers à tout harcèlement ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt retient, après avoir prononcé la nullité du licenciement, qu'il y a lieu, en application de l'article L.

, mais devant le personnel présent, la cour d'appel s'est fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement, violant ainsi l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour estimer que M.

. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [J]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

octobre 2009, pour justifier de ses absences les 16 octobre 2009 et 19 octobre 2009, - l'avertissement délivré à Monsieur [C], le 30 septembre 2009, faisant état d'une arrivée à 7h40 au lieu de 7h30 sur son lieu de travail, le même jour, - le courrier des avocats de Monsieur [C] du 6 octobre 2009, le mettant en demeure de faire cesser les faits de harcèlement moral subi par leur client, - la réponse de l'employeur à ce courrier par une lettre du 14 octobre 2009, contestant les faits de harcèlement moral et rappelant que l'horaire de travail, le matin, est 7h30 tel qu'affiché dans l'entreprise, - l'avertissement à Monsieur [C] du 15 octobre 2009, faisant état d'une absence non justifiée, le 9 octobre 2009, et d'un retard de 15 minutes, le 15 octobre 2009 ; que pour contester son licenciement, Monsieur [C] produit pour sa part: - les deux…

une attitude de l'employeur visant à le discriminer du fait de son engagement syndical ; que l'ensemble de cette analyse suffit à commander la confirmation totale du jugement querellé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel », de l'article L. 1154-1 que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 février 2015), que Mme [X] a été engagée par la société Immobilière de la Poste le 17 septembre 2007 en qualité d'assistante ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2010 et a été licenciée pour inaptitude le 22 juin 2012 ; que le 17 avril 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire, Mme [P] étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen que lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits…

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.