Rechercher une décision

; qu'aussi en retenant, pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie de l'assuré, que les conditions d'exposition au risque n'étaient pas réunies faute pour le salarié, affecté à des travaux administratifs, d'avoir lui-même réalisé les travaux d'atelier à l'origine de l'ambiance sonore à laquelle il était néanmoins exposé de façon régulière (20% de son temps de travail selon l'employeur, 50% selon l'intéressé), la cour d'appel a violé l'article L.

retenu au numérateur de la formule de calcul du coefficient de réduction devait être fixé sur la base de la durée légale du travail sans proratisation à la baisse ; qu'en retenant au contraire que, faute pour la société CRM 72 d'établir que les temps de pause versés en application d'une convention étendue en vigueur au 11 octobre 2007 correspondaient à du temps de travail effectif au sens du code du travail, la valeur SMIC retenue au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations devait être proratisée à due proportion, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que, au titre des années 2011, 2012 et 2013, selon les dispositions de l'article L.

social de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère ; Que la charge de la preuve du fait accidentel incombe au salarié, qui doit établir, autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel, étant précisé que s'il prouve que le préjudice s'est manifesté soudainement, pendant son temps de travail et sur son lieu de travail, l'accident est présumé être un accident du travail ; que la charge de la preuve de la cause étrangère au travail de l'accident pèse sur l'employeur ; Qu'ainsi il incombe au salarié d'établir les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel, et toute lésion survenue soudainement, au temps et au lieu du travail est présumée résulter d'un accident du travail sauf s'il est rapporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère au travail, ou que le salarié s'est…

Aux termes de l'article R. 4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l 'article L. 4121-2 du même code. Selon l'article R. 4424-5 du code du travail, pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur doit fournir aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements de protection appropriés, veiller à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le lieu de travail et faire en sorte, lorsqu'ils sont réutilisables, que les moyens de protection individuelle soient rangés dans un endroit spécifique, nettoyés, désinfectés et vérifiés avant et après chaque utilisation et, s'il y a lieu, réparés ou remplacés.

Il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants-droit. En outre aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale.

besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable »; Que pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, Mme G... présente l'ossature du mode de détermination de son temps de travail de la manière suivante : - Les horaires de travail de Mme G...

d'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du Livre 1er de la troisième partie » ; que l'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire ; qu'il résulte des énonciations faites ci-dessus que la société [...] savait que M. E...

de classification de l'emploi occupé (tableau ci- dessus). Il convient de rappeler la jurisprudence constante de la cour de cassation selon laquelle, sauf disposition contraire, la prime d'ancienneté n'a pas à être intégrée dans le calcul de la rémunération de référence pour la détermination des minima conventionnels parce qu'elle ne correspond pas à un temps de travail effectif mais valorise le temps de présence du salarié dans l'entreprise. Or, il ne ressort pas de l'article 2 de l'accord collectif national sur la rémunération annuelle minimale que les partenaires sociaux aient entendu remettre en cause ce principe, faute de l'avoir expressément énoncé. D'autre part, l'article L.

; que la cour a dressé les comptes du rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires après avoir examiné l'intégralité des agendas de la salariée et le tableau hebdomadaire annexé aux agenda ; elle a extrait des agendas les rendez-vous privés et de nature familiale ainsi que les références à des activités qui ne sont pas de nature professionnelle et a déduit du temps de travail le temps de pause qu'elle a fixé à une heure par jour ; qu'elle retient ainsi l'exécution par Mme D...

proposer à ce dernier un autre emploi approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions du médecin du travail et les indications formulées, et en proposant un emploi aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; que les recherches aux fins de reclassement doivent être sérieuses, loyales et personnalisées ; que l'employeur doit, après l'avis d'inaptitude, prendre en considération les propositions émises par le médecin du travail pour rechercher les possibilités de reclassement ; qu'il est de principe que l'obligation de reclassement préalable au licenciement est une obligation de moyens et non de résultat et que l'accomplissement de cette obligation doit être apprécié au regard de l'effectif de l'entreprise et de ses…

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Madame X... prétend que le harcèlement moral est caractérisé par : - un temps de travail excessif : elle argue avoir été obligée de travailler certains dimanches, outre six jours par semaine alors que son contrat prévoyait 5 jours de travail. L'employeur ne conteste pas que la salariée a pu faire des heures supplémentaires et travailler certains dimanches et verse aux débats les plannings qui en attestent ; - une absence de pause : aucune pièce du dossier de la salariée ne permet de le justifier ; - un refus de disposer de son mercredi pour s'occuper de ses enfants : Mme L... X...

AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M. X... stipule une clause de forfait-jours comme suit : 'le salarié relève de la catégorie de salariés 'cadres Modalité 3" de la convention collective nationale applicable. Compte tenu de la nature des fonctions exercées, de ses responsabilités (responsable d'Agence) et de l'autonomie dans l'organisation du temps de travail dont il dispose, les parties conviennent que le salarié ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. Il est convenu, conformément au contenu de la convention collective nationale applicable, que le salarié ne pourra pas travailler plus de 217 jours par an + la journée de solidarité.

. 3. Le 25 février 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail et en paiement d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10660 F Pourvoi n° B 19-15.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Mme V... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-15.234 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont la nouvelle dénomination est Reworld Media Magasines, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10659 F Pourvoi n° A 19-15.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Mme P... N... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-15.233 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mondadori magazines France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , dont la nouvelle dénomination est Reworld Media Magasines, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme N...

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'une carence de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ne rend pas nécessairement sans fondement l'exercice par lui de son pouvoir disciplinaire ; qu'en retenant au contraire qu'en l'état d'une prétendue carence de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction – tenant prétendument à une surcharge de travail assumée par la salariée, à une absence de mise en place d'un système de contrôle du temps de travail de la salariée et à l'absence de fixation d'objectifs – confinant censément à un harcèlement moral, l'employeur aurait nécessairement exercé à tort son pouvoir disciplinaire à l'encontre de la salariée en la licenciant pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

Que la référence à la prestation fournie au client Monop, dont les heures d'ouverture sont comprises entre 8h30 du matin et 23h du soir, ne signifie pas que le salarié aurait été conduit à accomplir des horaires de nuit dans le cadre de sa nouvelle affectation puisqu'il lui était, au contraire, garanti le maintien des dispositions de son contrat de travail et que son temps de travail aurait été réparti, selon l'employeur qui en justifie par la correspondance échangée avec la société Monop, sur les horaires de jour de 6h30 à 14h ; Que, de même, le taux horaire de salaire restait le même que celui antérieurement prévu, la différence alléguée par le salarié tenant uniquement à la perception de primes variables attachées à certains sites ; Que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que le changement d'affectation proposé au salarié n'apportait aucune modification aux…

Que la référence à la prestation fournie au client Monop, dont les heures d'ouverture sont comprises entre 8h30 du matin et 23h du soir, ne signifie pas que le salarié aurait été conduit à accomplir des horaires de nuit dans le cadre de sa nouvelle affectation puisqu'il lui était, au contraire, garanti le maintien des dispositions de son contrat de travail et que son temps de travail aurait été réparti, selon l'employeur qui en justifie par la correspondance échangée avec la société Monop, sur les horaires de jour de 6h30 à 14h ; Que, de même, le taux horaire de salaire restait le même que celui antérieurement prévu, la différence alléguée par le salarié tenant uniquement à la perception de primes variables attachées à certains sites ; Que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que le changement d'affectation proposé au salarié n'apportait aucune modification aux…

s'opposer à la revendication du salarié. En conséquence il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. H... M... de sa demande de rappel de jours de RTT et de lui allouer la somme de 5 035,18 euros, non discutée dans son quantum par la partie adverse ». ALORS QU'il appartient au salarié qui réclame paiement de jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris de démontrer qu'il a sollicité la prise de jours de réduction du temps de travail au cours de la période litigieuse et d'établir n'avoir pu les prendre du fait de l'employeur ; que pour condamner la société Twin Jet à payer à M. H... M...

Vous refusez de remplir correctement le journal de caisse ou encore de prendre en compte les bordereaux de remises de chèque. Vous avez envoyé par mail, un extrait K bis du garage de votre mari à la société PROTECTA, qui est un de nos fournisseurs, et en y ajoutant mon nom de signataire à la place du vôtre. En outre, nous nous sommes rendus compte que vous effectuez des tâches personnelles pendant votre temps de travail. Vous n'ignorez pas qu'il est interdit d'utiliser à des fins personnelles l'ensemble des appareils de téléphone, télécommunications et informatiques de la société. Nous vous rappelons qu'Internet ne peut être utilisé que dans le strict cadre professionnel. Toute utilisation privée est interdite d'autant que celle-ci a lieu pendant vos heures de travail.