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; que le même jour, la société MB associés, devenue la société EMJ, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a notifié au propriétaire du fonds son intention de ne pas poursuivre le contrat de location-gérance et les contrats de travail qui y étaient attachés, ce qui a été refusé par le bailleur au motif de la ruine du fonds ; que huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts, à titre principal, de la société MB associés prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société X... Gilbert, à titre subsidiaire, de M. X... et en paiement des indemnités consécutives ainsi que de rappels de salaire à compter du 13 janvier 2010 ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L.

Attendu que, selon ce texte, l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait citer M. Y..., son employeur, devant la juridiction prud'homale ; que par jugement du 2 mars 2010 le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, retenu l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que M. Y... a été déclaré en redressement judiciaire le 24 septembre 2010, puis en liquidation judiciaire le 1er février 2011, Mme Z...

gravement le fonctionnement du cabinet ; que la salariée ayant saisi, le 19 avril 2006, le conseil de prud'hommes de Paris, celui-ci s'est dessaisi, par jugement du 25 octobre 2007, au profit du conseil de prud'hommes de Versailles ; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement de la part de l'employeur la salariée a demandé que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celui-ci à compter du 6 février 2007 et qu'il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice outre les indemnités légale et conventionnelle de licenciement ; Sur le premier, le deuxième moyen et le troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement ; que la HALDE est intervenue au soutien de sa demande ; que, par arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Versailles a ordonné sa réintégration ; que, devant le refus de la société de procéder à sa réintégration, la salariée a sollicité de la cour d'appel la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, par arrêt du 27 octobre 2011, la cour d'appel, après avoir jugé le licenciement de la salariée nul comme prononcé en raison de son état de santé, a dit qu'il sera déduit des salaires qu'aurait dû percevoir la salariée les revenus que cette dernière a pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante ainsi que les revenus de remplacement qui ont pu lui être servis pendant cette même période ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a limité à la…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 avril 2012), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1990 par la Mutualité française de Corse du Sud en qualité de cadre, a été placée en arrêt pour maladie le 10 novembre 2004, puis en invalidité 1re catégorie le 15 février 2007 ; que par arrêt du 27 mars 2007, la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée et l'employeur condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture, les autres demandes de la salariée, notamment celle portant sur un complément de salaires pour les années 2004 et 2006, étant rejetées ; que la salariée a engagé une procédure prud'homale pour réclamer de nouveau le rappel de ses salaires pour la période du 7 mai 2005 au 14 février 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose…

; que la reprise du travail a eu lieu le 1er décembre 2004, dernier jour travaillé par l'intéressée qui a fait l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire le 6 décembre 2004, l'employeur initiant une procédure de licenciement en la convoquant à un entretien préalable à une sanction fixé au 14 décembre 2004, auquel elle ne s'est pas rendue ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire pour la période du 6 décembre 2004 au 6 janvier 2012, l'arrêt retient, d'une part que cet employeur n'avait pas prononcé le licenciement dans le délai d'un mois prévu par l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour liquidation des droits de celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'inexécution par l'employeur de ses obligations peut permettre au salarié de prendre acte de la rupture ou de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, elle ne prive pas à défaut de telles demandes le licenciement ultérieurement prononcé de cause ; qu'en se fondant sur une prétendue exécution de mauvaise foi du contrat de travail pour dire le licenciement privé de cause, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que l'accord ne réglait pas un licenciement déjà décidé par l'employeur mais consistait en une rupture négociée du contrat de travail ; que Mme X..., qui avait eu des arrêts maladie courant 2003, prétend que l'employeur s'est abstenu de procéder aux démarches lui permettant de percevoir les indemnités d'assurance maladie et que c'est pour cette raison qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société Centre Médical Montréal rétorque qu'elle cumulait les absences de son poste et qu'elle ne cherchait qu'à quitter son emploi tout en bénéficiant des indemnités de chômage ; que la salariée ne démontre en rien le grief qui fondait sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il y a lieu d'observer que, dans la présente instance, elle soutient que la rupture est abusive…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 22 mai 2012) que Mme X..., épouse Y..., engagée le 29 janvier 1982 par l'Association de développement économique du Bas-Rhin dite ADIRA en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, a exercé depuis le 1er octobre 2002 des fonctions d'assistante de direction ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er octobre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'altération des fonctions ou du volume des tâches d'un salarié affecte la nature de son emploi et constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut lui être imposée sans son accord préalable ;…

salariés absents du Courrier picard, le dernier remplacement s'étant achevé en août 2009 ; que la relation de travail entre les parties a cessé en octobre 2009 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation de travail avec le Courrier picard en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1988, de résiliation judiciaire de ce contrat et de paiement de rappels de salaires et d'indemnités ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

partenaire et indiquant que seuls les contrats dûment validés par la société SFR donnaient lieu au versement d'une rémunération au distributeur ; qu'il s'ensuit que la demande formée de ce chef par l'appelante doit être écartée; que la somme allouée à la société Celcom sera, donc, arrêtée à 110.052 euro (soit 116.661- 6.609 ) ; sur la demande aux fins de résiliation judiciaire des accords liant les parties "aux torts exclusifs de SFR" que si la société Celcom demande à la Cour de prononcer la résiliation des contrats qui la liait à la société SFR aux torts exclusifs de celle-ci, il échet de rappeler que, par courrier du 1er décembre 2003, l'intimée avait informé l'intéressée de sa décision de ne pas renouveler à leur échéance l'ensemble des contrats conclus entre les parties concernant le point de vente situé 12 Boulevard Risso à Nice, la société SFR précisant toutefois que la cessation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée depuis 1993 par la société Michel X..., a été promue responsable commerciale le 1er mars 2008 ; que placée en arrêt pour maladie à compter du 19 août 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant avoir subi des faits de harcèlement moral ; que déclarée inapte à son poste les 23 août et 6 septembre 2010, elle a été licenciée pour inaptitude le 30 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail doit être analysée en une prise d'acte aux torts de l'employeur car par courrier du 6 juillet 2009, M. X... a formulé divers griefs à l'encontre de celui-ci ; que le contrat de travail a ainsi été rompu à cette date qui est antérieure à la notification du licenciement et à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail que le salarié a également sollicitée ; que les faits allégués par le salarié étant établis et constituant des manquements de l'employeur à ses obligations, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, premièrement, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui…

» ; que l'employeur a proposé le 30 août 2007 un nouvel avenant au salarié qu'il a refusé ; qu'il a repris ses fonctions antérieures ; que l'employeur a décidé d'appliquer à compter du 17 juillet 2007 l'avenant conclu en 2006 ; qu'invoquant une modification de sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de paiement d'indemnités au titre de la rupture, de rappels de salaire et de dommages-intérêts au titre de l'incidence de ces rappels sur les indemnités de chômage ; qu'il a été licencié le 9 août 2008 pour inaptitude ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Giam informatique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de dommages-intérêts pour l'incidence sur ses indemnités de chômage, et…

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... Belkacem de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SA Impérial Palace ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail si son employeur ne satisfait pas à ses engagements contractuels ; que les manquements invoqués par le salarié doivent présenter un caractère de gravité suffisant ; que Belkacem X...

compter du 1er juillet 1992 les fonctions de directeur de succursale de proximité de Thionville ; qu'il a été nommé à compter du 7 avril 2005 responsable de l'unité risques régionale ; qu'il a occupé à compter du 1er février 2006 les fonctions d'adjoint au directeur régional de Moselle ; que le salarié a saisi, le 14 juin 2006, la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a informé le 30 novembre 2006 son employeur de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite à effet au 1er février 2007, cette décision s'accompagnant d'une demande de liquidation de sa pension de vieillesse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié,…

Mais sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 914-1 du code de l'éducation ; Attendu qu'après avoir retenu que les manquements de l'association Provence formation à ses obligations de fourniture de travail, de paiement du salaire et d'exécution de bonne foi du contrat de travail la liant toujours à la salariée justifiaient la résiliation judiciaire du contrat, l'arrêt condamne l'association à payer à Mme X...

; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que Nathalie X...doit être déboutée de sa demande au titre du préjudice moral distinct subi en raison du harcèlement moral et sexuel et l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; que ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur aucun manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire à ses torts du contrat de travail de Nathalie X...; qu'aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre de l'employeur, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté Nathalie X...de ce chef ; ALORS QU'il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral ou sexuel d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres…

; que début 2010, la société s'est implantée à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; qu'un nouveau contrat de travail signé à Paris en février 2010 a stipulé que le salarié travaillerait en 2010 et 2011 deux jours par semaine à son domicile situé à Craponne (Rhône) et les trois autres jours à l'établissement de Neuilly-sur-Seine ; que, M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 1er août 2011 afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat, la société a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Lyon au profit de celui de Nanterre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire compétent le conseil de prud'hommes de Lyon, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Architect Information Systems faisait valoir, dans ses conclusions, que le temps de travail de M. X...

avaient été modifiées sans son accord alors que ces conditions faisaient partie intégrante de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L.