Rechercher une décision

En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires retient que le salarié ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'il verse aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, alors que ce document permettait à l'employeur d'y répondre

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, soutenues oralement à l'audience, M. X... s'est borné à prétendre qu'en remplaçant la méthode « Hay » par la méthode « Job Pricing », la société S. C.

. Z... selon lequel le professeur restait avec les élèves après l'heure prévue pour terminer le service et que le lycée ne produisait aucun élément sur les heures effectuées et en déclarant que M. X... n'étayait pas sa demande, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé l'article susvisé ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail il appartient à celui qui prétend que les fonctions n'ont pas été exercées dans le cadre du contrat et sous la subordination de l'employeur d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, M. X... versait aux débats l'attestation de M. A...

de même des règles d'indemnisation, liées à l'existence même de la cause de la maladie ou de l'accident ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a estimé qu'à la date de la rupture du contrat de travail, l'employeur ne pouvait avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au travail du salarié, de sorte qu'il ne pouvait être condamné au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée sur le fondement de l'article L.

; que contestant la validité de la période probatoire et revendiquant le statut de cadre, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 340 de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs, alors selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail d'un salarié ne peut pas être modifié sans son accord ; que constituent des éléments du contrat de travail dont la modification requiert l'accord du salarié sa classification ainsi que sa rémunération, lorsqu'elles résultent du contrat de travail ; que ce n'est que lorsque la classification et la rémunération résultent exclusivement d'un accord collectif, que les modifications en résultant s'imposent au salarié ; que, pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 novembre 2002 par la société Opexia en qualité de vendeur, puis promu chef des ventes le 31 décembre 2003 ; qu'à l'occasion du rachat de l'entreprise par la société Webauto, il a été nommé directeur de la concession Opel de Bourges, sans que cette promotion ait été matérialisée par un avenant à son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour écarter la qualité de cadre dirigeant de M.

324-10) n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que, toutefois, l'élément intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire ; qu'au sein de la société Herr Experts, les heures supplémentaires étaient prévues et régies par le contrat de travail, un règlement écrit et des plannings préétablis ; qu'en décidant néanmoins l'existence d'un élément intentionnel au seul motif que cet employeur, qui avait expressément prévu les permanences de jour et avait lui-même mis en place «ce système», n'était pas crédible quand il plaidait l'absence d'élément intentionnel, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 août 1994 par la société Réjan en qualité de responsable de magasin ; que son contrat de travail stipulait une rémunération brute mensuelle pour un horaire mensuel de 180 heures, étant précisé que cette rémunération était convenue compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qui lui étaient confiées et qu'elle resterait indépendante du temps que l'intéressé consacrerait de fait à l'exercice de ses fonctions ; qu'à la suite d'un accord collectif négocié sur la réduction du temps de travail en application des lois du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000, la durée du travail a été ramenée dans l'entreprise à 151,67 heures par mois ; qu'estimant que sa

; qu'ayant été licenciée le 10 décembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice résultant de sa mise à disposition permanente au service de son employeur alors, selon le moyen, que l'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, imposée par l'article L.

avec départ effectif le 12 mai suivant, sans effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaires et de commissions, ainsi que la requalification de sa démission en licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que les faits, reprochés par le salarié à l'employeur dans sa lettre de démission, ne peuvent justifier la requalification de celle-ci en licenciement qu'à la condition d'être établis et de revêtir un caractère fautif d'une gravité suffisante ; que le maintien dans les lieux d'un ancien directeur ne peut être reproché à l'employeur par le nouveau directeur que s'il est établi que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2008) que Mme X... a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 31 mars 2003 en qualité de responsable transaction par la société Aars immo, qu'ayant démissionné elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l ‘ arrêt de la condamner à payer à Mme X... des sommes à titre de complément de salaires pour la période de 2003 à 2004 et à titre d'indemnité de congés payés pour la période de 2003 à 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne résulte d'aucune disposition, ni d'aucun principe que les stipulations du contrat de travail s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au salarié ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que répondant à une annonce de l'ANPE, M. X... a été engagé, le 14 mars 2007, par la société MB Formation, soumise à la convention collective des organismes de formation, pour distribuer 300 tracts pour une durée prévue d'une heure et demi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à plein temps et de demandes en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail ; Sur les premiers et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R.

de prud'hommes d'une demande en annulation de la sanction dont elle avait fait l'objet le 23 novembre 2005 et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 1er mars 2006 et d'une mise à pied à titre disciplinaire du 4 au 7 juillet 2006, notifiée le 14 juin 2006 ; qu'elle a pris acte le 12 septembre 2006 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a ensuite demandé au conseil de prud'hommes de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...- E...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen en ce qu'il concerne le treizième mois de l'année 2004 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre du solde du treizième mois de l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'avoir été prévu par le contrat de travail du salarié ou par la convention collective applicable dans l'entreprise, le paiement d'un treizième mois ou d'un avantage quelconque n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte soit d'un engagement unilatéral de l'employeur, soit d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance, et de fixité ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour faire droit aux demandes du salarié tendant à obtenir le versement d'une certaine somme au titre du…

disciplinaire de l'employeur, l'insuffisance professionnelle pouvant être invoquée en tout état de cause. - sur le licenciement Pour apprécier le bien fondé du licenciement de Madame X..., il est nécessaire à titre préliminaire, s'agissant de rechercher si la salariée a ou non failli à l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, de se référer à son contrat de travail et à la définition de fonction annexée à ce contrat, d'où il résulte que : - après une période d'essai de six mois consacrée à la formation et à l'information de Madame X..., une seconde période dite probatoire était laissée à la salariée toujours pour se former, acquérir l'expérience technique nécessaire et spécifique au domaine d'activité de HYMER et " s'identifier pleinement à sa fonction de responsable ", le contrat ajoutant que cette période probatoire est " prévue pour ne pas pénaliser Madame X...

Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié empêchaient son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur, loin d'avoir notifié une rupture immédiate du contrat de travail, avait accordé au salarié un préavis qu'il l'avait dispensé d'exécuter en lui précisant que le contrat de travail cesserait au terme de celui-ci, ce dont il résulte qu'il était privé du droit d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement pour faute grave fondé et débouté le salarié de ses réclamations au…

; considérant qu'ainsi, ces griefs ne sont pas fondés ; sur ses horaires : considérant qu'il est reproché au salarié d'avoir, à de nombreuses reprises, eu des horaires de nature à démotiver ses équipes, en arrivant en retard, en prenant deux heures pour déjeuner et en partant entre 16 et 17 heures ; considérant que le salarié avait le statut de cadre ; que son contrat de travail prévoyait que, compte - tenu de ses fonctions, ses horaires de travail ne pouvaient être prédéterminés, qu'il bénéficiait d'une large autonomie dans l'exercice de ses fonctions, lesquelles devaient être effectuées dans le cadre d'un forfait annuel de 211 jours ; considérant qu'il n'est pas contesté que le salarié, du fait de ses fonctions, avait de nombreuses réunions à l'extérieur ; considérant, qu'ainsi, ce grief n'est pas fondé ; sur son changement d'adresse : considérant qu'il est fait grief au salarié…

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la Cour de cassation exerce son contrôle sur la qualification de faute grave qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'à ce titre est qualifié de faute grave le comportement des salariés commettant des malversations, manoeuvres et détournements en pleine connaissance de cause ; qu'en l'espèce, MM. X... et Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'ASSOCIATION AMERICAN SCHOOL OF PARIS à verser à Monsieur X... la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite complémentaire pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2002 ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail a été conclu en France entre un employeur et un salarié français, Monsieur X..., ayant la double nationalité française et américaine, pour une prestation de travail devant s'exécuter en France ; que ce contrat relève intégralement du droit français ; que sont donc applicables au présent litige les dispositions de l'article 1er de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant génér alisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, reprises par l'article L.