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À compter du 1er janvier 2010, son contrat de travail a été transféré à la société Eram interservices (la société) et elle a été nommée responsable des ressources humaines pour les marques Heyraud et TBS. Le 23 août 2012, la salariée a reçu en outre la responsabilité des enseignes Bocage et France Arno. Le 4 octobre 2012, les sociétés du groupe Eram ont signé avec les partenaires sociaux un accord relatif notamment à la réduction du temps de travail qui a institué un forfait jours au bénéfice des cadres autonomes. La salariée a signé le 15 octobre 2012 un avenant instituant le forfait jours. 2. Le 9 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour que soit ordonnée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et prononcée la nullité du forfait jours. 3.

manipule déloyalement ses disques ; que l'article L. 3121-1 du code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que par courrier du 30 janvier 2012, M. M... O... avait déjà interpellé son employeur sur le temps de travail administratif non comptabilisé en temps de travail effectif lors du retour au dépôt.

Pour requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient qu'il est stipulé dans le contrat de travail intermittent ‘' vos horaires de travail, qui impliquent un travail, soit pendant la journée, le soir et/ou le samedi, seront variables en fonction de la charge d'enquêtes.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 3122-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement. 5.

Le 24 juin 2014, la salariée a signé un deuxième contrat à durée déterminée, pour le même motif et le même poste, pour la période du 1er juillet 2014 au 31 mai 2015, prolongé par avenant du 27 mai 2015 jusqu'au 31 décembre 2015, puis du 4 janvier 2016 jusqu'au 31 janvier 2016. La salariée a signé, pour le même motif, un troisième contrat à durée déterminée, le 1er février 2016, pour la période du 8 février au 30 juin 2016, prévoyant un temps de travail de 7 jours mensuels, afin d'exercer des fonctions d'infirmière formatrice, statut cadre. 3. Estimant que ces divers contrats s'analysaient en réalité en un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 20 mai 2016, de diverses demandes à l'encontre tant de la société Tempopharma que de la société Hospira, au sein de laquelle elle exerçait des missions. 4.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 7. Il résulte ensuite de l'article 17, § 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 8. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 9.

AUX MOTIFS propres QUE Sur les heures supplémentaires : M. I... indique que ses bulletins de salaire font apparaître des découpages différents et par ailleurs, rappelant que son contrat de travail prévoyait une durée maximum de travail de 210 heures, il soutient qu'il a effectué régulièrement plus de 210 heures tout en n'étant payé qu'au maximum de 210 ; il verse aux débats les feuilles détaillées de ses temps de travail qui font apparaître par exemple un temps de travail effectif supérieur à 210 heures en septembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, juin 2012, juillet 2012 alors que les bulletins de salaire correspondant démontrent qu'il n'a été réglé qu'à hauteur de 210 heures mensuelles ; il soutient qu'en réalité, l'employeur lui a appliqué une convention de forfait qu'il n'a aucunement acceptée, qui est donc nulle, et, au vu de l'analyse des disques chronotachygraphes que…

L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant qu'en l'espèce l'employeur avait respecté l'obligation de recherche de reclassement pesant sur lui, au motif que le médecin du travail, consulté sur une possibilité de reclassement dans un poste de magasinier-livreur, n'avait pas donné son accord au seul poste disponible de magasinier-livreur ; la Cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'aucun autre type de poste n'était disponible dans l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qu'il devait répondre aux clients au nom et sous la signature de la société, que certains documents à destination des clients le présentaient comme analyste du cabinet, qu'il recevait les guides de présentation des documents destinés aux membres du cabinet, qu'il était convoqué aux réunions plénières destinés aux membres du cabinet, qu'il devait saisir ses temps de travail dans le logiciel de la société et qu'il était soumis à une évaluation annuelle. M. T... affirme enfin qu'il était dépendant économiquement de la société STC Partners car il s'agissait de son activité exclusive et qu'il en retirait l'intégralité de ses ressources. Il ajoute qu'en tout état de cause, il lui était interdit de travailler ailleurs sans l'accord de la société. M. T...

sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, en ce qu'elle porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable afin de lui permettre de connaître la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer. 16.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2019), M. X... a été engagé, le 22 mai 1992, par l'association Maison de quartier Saint-Maurice Pellevoisin, devenue le [...] (le centre social), en qualité de directeur, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 227,92 euros pour un temps de travail annuel forfaitaire de 210 jours ne pouvant dépasser 1 600 heures. La convention collective applicable est celle de l'animation socio-culturelle. Convoqué à un entretien préalable par lettre du 25 octobre 2011 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour fautes graves le 25 novembre 2011. 2.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° Y 19-14.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. Q...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la demi-heure de travail quotidienne ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame C...

temps soit 21,125 heures par semaine sur la base de 4- heures par demi-journée de travail sur la base de cinq jours ; qu'outre le fait qu'elle a indiqué à plusieurs reprises qu'elle travaillait 22 heures par semaine, et notamment à l'occasion de l'assemblée générale du 24 octobre 2007 où elle indique estimer que sa rémunération de gérance est prévue pour un temps de travail conforme à son ancien contrat de travail de salarié du laboratoires K..., soit 84,50 heures par mois, elle ne produit aux débats aucune pièce qui établirait qu'elle travaillait du lundi au samedi de 8 heures à 13 heures à l'exception d'un samedi vacant par mois ; que comme le relèvent, à bon droit, les intimés, ses missions en exécution de ses trois mandats s'ajoutent aux 22 heures hebdomadaires réalisés dans le cadre de son contrat de travail, d'où une rémunération de gérance bien supérieure à celle perçue en…

en haut ; que les commandes étaient passées en bas par le gérant et non par M. C... ; que ce dernier demande que cette pièce, comme celles précédemment examinées soient écartées des débats comme non probantes ; que l'appelante produit en pièce 10, afin de caractériser la faute grave reprochée à M. C... par l'abandon de son poste avant l'expiration de son temps de travail le 6 décembre 2013 sans l'autorisation de son employeur, le témoignage écrit daté du 24 février 2015 de G... O... qui relate que « Le vendredi 6 décembre 2013, Monsieur N... C... a quitté son poste vers 1 heure 30 sans l'autorisation de Monsieur U...

que la mise en demeure qui permettait à la société de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, était régulière. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'invalider le chef de redressement n° 39 « réduction Fillon : paramètre SMIC mensuel-temps de travail effectif inférieur à la durée légale du travail déduction faite des heures de pause » et de dire que la régularisation devrait être recalculée en écartant toute pondération du montant du SMIC figurant au numérateur de la formule de calcul de la réduction, liée aux pauses rémunérés, alors « qu'il résulte des articles L. 241-13 et D.

Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. L'article L. 2242-8 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que chaque année employeur "engage" une négociation annuelle obligatoire portant d'une part sur les salaires effectifs et d'autre part sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés, et précise que cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. Enfin, il résulte des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du code du travail que lorsque aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord est déposé auprès des services du ministre chargé du travail.

» est sujette à cotisations ; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le programme du week-end prolongé à Londres du 8 novembre au 11 novembre 2013 prévoyait une réunion de « présentation de la politique commerciale de l'entreprise et des nouveaux produits » le samedi 9 novembre 2013 ; qu'en retenant, pour soumettre à cotisations ce temps de travail, qu'il n'était pas établi que, durant ces voyages, les salariés étaient investis d'une mission professionnelle dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement vaut accord…