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Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Viole ce texte l'arrêt qui limite la période de protection du conseiller prud'homme à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi contre un jugement annulant son élection, sans période de protection complémentaire

indemnitaire ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord d'entreprise du 21 décembre 2004 lui est opposable et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de rappels de salaires, d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analyse en une démission et débouté celle-ci de ses demandes relatives à la rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 431-5 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Estudia fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur qui a fait l'objet d'une régularisation ne peut caractériser une faute de l'employeur qui permettrait de retenir que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié devait emporter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en qualifiant de grave manquement aux obligations nées du contrat de travail la suppression d'une prime d'ancienneté, tout en constatant que la situation avait été régularisée à la suite des réclamations de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 18 juillet 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 30 juillet 2003, la société lui a répondu qu'aucune décision de licenciement n'était prise à son égard ; que le 22 novembre 2003, le salarié a confirmé la prise d'acte de la rupture aux torts et griefs de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 3121-10 et L.

; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 3 et 18 juillet 2007, il a été déclaré par le médecin du travail "apte avec aménagement de poste mais inapte si les aménagements de poste prévus ne se faisaient pas" ; qu'il a donné sa démission le 31 janvier 2008, sollicitant le paiement de ses salaires depuis le 18 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, se prévalant d'une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Copy concept Armoric fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission du 31 janvier 2008 constituait une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un avis d'inaptitude l'avis d'aptitude du médecin du travail à un poste dont l'employeur a lui-même proposé l'aménagement ; qu'en décidant le…

Il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, devenu l'article 3-7-3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que seules les heures supplémentaires exceptionnelles sont exclues de l'assiette de calcul de la prime annuelle. Viole l'article susvisé la cour d'appel qui n'a pas recherché, pour le calcul de la prime annuelle, si des heures supplémentaires régulières avaient été accomplies par le salarié

; que par lettre du 12 juillet 2005, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur le non paiement d'un rappel de prime d'activité et d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires au taux de 25 % au lieu de 10 %, ainsi que l'absence de remboursement de frais professionnels et saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme au titre de la majoration des heures supplémentaires effectuées en 2001, 2002 et 2003, alors, selon le moyen : 1° / que la société…

un moyen contraire devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen, contraire en ses deux dernières branches à la thèse soutenue devant la cour d'appel, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée, déléguée du personnel, aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul, et de la condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié protégé n'est pas recevable à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de deux mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE la démission de Monsieur Gilles X..., bien que réitérée par écrit, est intrinsèquement équivoque, puisque le salarié expose qu'elle est la conséquence de la dégradation de ses relations de travail et de la pression psychologique exercée par son employeur ; que la démission équivoque du salarié doit dès lors être analysée en une prise d'acte de la rupture par ce dernier, en raison de faits constitutifs de harcèlement moral dont Monsieur X...

a refusé de signer le "pay plan 2005" et que l'employeur lui a signifié que le pay plan 2004 continuerait à s'appliquer ; que, le 26 août 2005, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant une modification des conditions de sa rémunération, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission l'arrêt retient que le refus opposé à la modification proposée conduit au maintien des dispositions antérieures ce qui n'est pas critiquable ; que si M. X...

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir dit que la rupture du contrat de travail dont le salarié avait pris acte pendant le cours d'une instance en résiliation judiciaire du même contrat aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement nul, a alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettre de licenciement

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Martial X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE ce manquement à l'origine de la prise d'acte, caractérise, donc, une rupture imputable à l'employeur, intervenue en violation du statut protecteur, que cette prise d'acte produit, en conséquence, les effets d'un licenciement abusif ; que, par adoption des motifs des premiers juges, il convient de confirmer leur décision d'allouer à Monsieur X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier et le deuxième moyens : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-3, et L.2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié protégé, de ses demandes tendant à voir dire que l'employeur avait unilatéralement modifié son secteur d'activité et ses objectifs et dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt confirmatif retient par motifs propres et adoptés que M. X...

; que le salarié a refusé cette mutation et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 16 mai 2006 ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail avait les effets d'une démission, l'arrêt retient que les dispositions de la convention collective applicable prévoient qu'en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine, et qu'en conséquence le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit…

Et attendu qu'après avoir relevé que le salarié avait exercé les fonctions de responsable commercial pendant huit mois, la cour d'appel a constaté que l'employeur lui a demandé de reprendre ses anciennes fonctions de formateur et lui a retiré l'usage du véhicule nécessaire à son activité commerciale ainsi que du téléphone et de l'ordinateur portable ; qu'elle a pu en déduire qu'en la circonstance, le contrat de travail avait été modifié de sorte que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Formation prévention sécurité générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Mazars, président et Mme Bringard, greffier de…

Lagache a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées comme contrepartie financière ainsi que des dommages-intérêts ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2006 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

; que par lettre du 31 août 2000, l'employeur a demandé à la salariée de justifier de son absence ; que par courrier du 5 juin 2001, Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et diverses indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat s'analysait en une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le simple envoi d'un avis de prolongation d'arrêt de travail ne peut en soi exclure la notion de visite de reprise ; que la cour d'appel qui, tout en constatant pourtant qu'à la suite de la confirmation de l'arrêt du versement de ses indemnités journalières à compter du 1er février 2000, Mme X...