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CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1386 F-D Pourvoi n° S 17-22.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Geodis Interservices, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, venant aux droits de l'URSSAF Paris - région parisienne, dont le siège est [...] , [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a déclaré le licenciement de Monsieur Y...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11299 F Pourvoi n° X 17-22.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christophe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B... C..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Altibo, 2°/ au CGEA-AGS de Bordeaux, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M.

sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que ce faisant, cette résiliation fondée sur des agissements constituants des faits d'harcèlements moral et sexuel qu'il y a lieu de considérer que le harcèlement moral est établi ; que l'inaptitude trouve, au regard des pièces médicales susvisées, son origine dans le dit harcèlement, ce qui emporte la nullité du licenciement» ; ET QUE «Sur les dommages et intérêts nés des harcèlements moral et sexuel: Attendu que, compte tenu des circonstances de ce harcèlement et des conséquences dommageables qu'il a eu pour le salarié le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation de la somme de 5 000 € ; Sur la rupture du contrat: Que le salarié victime d'un licenciement nul a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L.

Qu'en statuant ainsi alors que la désignation en qualité de délégué syndical du salarié n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail et était dès lors purgée de tout vice par application de l'alinéa 2, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1603 F-D Pourvoi n° E 17-10.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant à la société Manutention service, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié et le second moyen du pourvoi n° U 17-13.471 de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié, en ce qu'il concerne les demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et harcèlement moral, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

a été engagé le 24 avril 1995 comme conducteur d'engins par la société Holmare (la société) ; que par arrêté préfectoral du 8 juin 2011, il a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 ; qu'il a été licencié le 25 avril 2012 suite à la liquidation judiciaire de la société, en date du 15 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2012 d'une action en nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail et en paiement de l'indemnité de violation de son statut protecteur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de constatation de violation du statut protecteur et de fixation de sa créance au titre de l'indemnité pour violation dudit statut et au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant par…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1598 F-D Pourvoi n° B 16-23.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Taoufik Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise aéroports de Paris, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1597 F-D Pourvoi n° A 16-19.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ert technologies, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1596 F-D Pourvoi n° B 17-22.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

est par conséquent débouté de sa demande tendant à voir déclarer nul son licenciement prononcé le 1er février 2012. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Jean-Pierre Y... n'établit pas la réalité des faits constitutifs du harcèlement moral, à savoir des agissements répétés, une dégradation de ses conditions de travail ; qu'en conséquence, le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits permettant de présumer un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de démontrer que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir retenu que M. Y...

a été engagé par la société Blakläder Workwear France (la société), en qualité de responsable commercial, le 1er mars 2011 ; que le salarié, convoqué le 30 mars 2013 à un entretien préalable en vue du licenciement le 12 avril 2013 et placé en congé de maladie le 8 avril 2013, a été, le 24 avril 2013, licencié pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire reconnaître la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont il a été victime et de limiter le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre dudit harcèlement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que…

Rural (SAFER) de la Réunion à lui payer la somme de 49.233 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... a été licenciée pour inaptitude, laquelle n'est pas, ainsi qu'il a été ci-dessus exposé, la conséquence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, de sorte qu'elle doit être déboutée de ses demandes au titre de la nullité du licenciement ; ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que le licenciement du salarié prononcé au titre d'une inaptitude trouvant sa cause dans des faits de discrimination salariale ou de harcèlement moral est entaché de nullité ; que la cassation, à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation,…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11335 F Pourvoi n° A 16-27.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alfred Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association ADSEA 17-LP, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi Poitou-Charente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

pas exercé à la période concernée ; Que par ses seules allégations et ces seules pièces inopérantes, l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits réitérés matériellement établis par la salariée sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il y a lieu de considérer que le harcèlement moral est établi , lequel emporte la nullité du licenciement pour inaptitude ; Sur les conséquences : Attendu que, compte tenu des circonstances de ce harcèlement et des conséquences dommageables qu'il a eu pour la salariée le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000 € ; Que la salariée victime d'un licenciement nul a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L.

; Que par ses seules allégations et ces seules pièces inopérantes, l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits réitérés matériellement établis par le salarié sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il y a lieu de considérer que le harcèlement moral est établi ; que l'inaptitude trouve, au regard des pièces médicales susvisées, son origine dans le dit harcèlement, ce qui emporte la nullité du licenciement pour inaptitude ; Sur les conséquences : Attendu que, compte tenu des circonstances de ce harcèlement et des conséquences dommageables qu'il a eu pour la salariée le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000 € ; Que le salarié victime d'un licenciement nul a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11332 F Pourvoi n° C 17-21.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 2FC+Net, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Y... Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

conteste" dès lors qu'elle a été convoquée à l'entretien préalable alors qu'elle était en arrêt de travail et qu'on lui a coupé sa ligne téléphonique avant même cet entretien ; que ces éléments ne suffisant pas à faire la preuve du lien qu'elle y voit et ayant été déclarée apte à reprendre son travail le 4 novembre 2013, elle sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y... ne rapporte pas de preuve formelle que son licenciement était lié à son état de santé ; que vu que sa reprise était, au vu de ses pièces, programmée, le conseil ne fera pas droit aux demandes liées à ce moyen.

Par conséquent, votre refus d'occuper vos nouveaux postes de travail est injustifié et constitue un manquement à vos obligations contractuelles. En effet, vous ne pouviez pas refuser d'occuper ce poste puisque votre contrat de travail n ‘était pas modifié. Ce poste de travail se situait dans le même bassin d'emploi, était accessible en transports en commun.[..] » ; que Mme Y... soulève la nullité du licenciement alléguant que l'employeur « fait l'amalgame entre les 2 clients Essilor et Varilux et les 2 sites du fait qu'il y a eu jusqu'en septembre 2006, deux clients et deux sites, puis qu'à compter de cette date, il n'y avait plus qu'un seul client pour deux sites jusqu'à la mi-décembre 2009 date à laquelle Essilor a quitté les locaux place des Marseillais » ; que l'examen des documents contractuels montre que Mme Y...