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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juillet 2017), que M. Y... a été engagé le 2 décembre 1991, en qualité de responsable de projet, par la société Eurofrance développement (la société) ; qu'il est, dans le cadre de ses fonctions, intervenu sur le projet de golf de Vidauban, objet d'un contrat de gestion conclu entre la société et la société Le Prince de Provence et a, le 23 juin 2004, été licencié pour faute grave au motif d'un comportement déloyal ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes formées tant contre son employeur que contre la société Le Prince de Provence, d'abord le 6 mai 2004 en paiement de commissions puis le 5 juillet 2004 en contestation de son licenciement ; qu'en cours d'instance, la société et le salarié sont parvenus à un accord et ont signé le 30 décembre 2005 une transaction, au visa des articles 2044 et suivants du code civil ; que,…

a été entendue en entretien préalable le 23 juin 2005 ; que le conseil de discipline régional a été convoqué pour le 12 juillet 2005 ; que lors de la séance, les conditions de quorum et de parité entre les représentants de l'employeur et des salariés n'étaient pas réunies ; que le conseil de discipline régional a émis le même jour un avis de rétrogradation de la salariée ; que celle-ci a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à une garantie de fond et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée au titre de la rupture du contrat de travail , alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le quorum du conseil de discipline prévu à l'article 48 de la convention collective nationale du personnel de sécurité sociale n'est pas atteint et que la…

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Plancher, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2016), que M.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Baudry, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2018), qu'engagé à compter du 10 juin 1987 en qualité de chauffeur-livreur par la société Baudry, M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 octobre 2017), que M. Y... a été engagé à compter du 10 mars 2003 en qualité de conseiller en formation par la société Lebourdais Conseil et Formation, devenue la société PBR ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'agence de Chambray-lès-Tours ; qu'après avoir été convoqué le 17 juillet 2014 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 30 juillet 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Atout'Mince et de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Atout Mince à compter du 19 mars 2013 par contrat de travail à durée déterminée à temps complet puis à durée indéterminée, a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 septembre 2014 ; que par acte du 20 mai 2016, la société Atout Mince et M. Z..., en sa qualité de gérant de cette société, ont assigné Mme Y... devant la juridiction de proximité de Lyon en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que Mme Y...

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du centre régional B... C..., de Me Z..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2017), que Mme Y... a été engagée le 1er avril 1992 par le centre régional B... C...

Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société MCM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er novembre 2012 par la société MCM en qualité de responsable achats, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général ; qu'il a été convoqué le 27 mai 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 juin 2014 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société MCM à verser à M. Y...

, conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de Mme Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Hôtel Molière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 22 février 2010 par la société Hôtel Molière en qualité de réceptionniste; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2012 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. F..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Patfoort bâtiment, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, (Douai, 30 juin 2016), qu'engagé le 29 janvier 2010 par la société Patfoort bâtiment en qualité d'ouvrier polyvalent, M. F...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 7 juillet 2008 par l'établissement public à caractère industriel et commercial Paris habitat OPH, (l'OPH Paris habitat), en qualité de gardienne d'immeuble ; qu'après avoir reçu un avertissement le 28 juin 2011, elle a été licenciée pour faute grave le 4 mai 2012 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et sollicité l'annulation de l'avertissement ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-2, L.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 29 septembre 2011 par la société Extia, en qualité de technicien consultant, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 étant applicable ; que licencié pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alter Ego ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2017), que M. X...

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

a été engagé en qualité de chef cuisinier le 1er novembre 2007 par la société Ecossaise Property, que le 20 novembre 2008, son contrat de travail a été transféré à la société Qualitas Services Company puis le 20 décembre 2012 à la société Ecossaise Operating ; qu'il a été informé par l'employeur qu'il devrait reprendre ses fonctions à Ramatuelle pour la saison automne-hiver 2013 et pour les occupants de la propriété (staff);qu'il a été licencié pour faute grave le 21 février 2014 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la…

a été engagé à compter du 15 septembre 2012 par la société S.R.S.I, société de portage salarial international de droit andorran, par contrat de travail à durée déterminée de trois ans pour assurer les fonctions de « 'Deputy General Manager Africa' » des sociétés gabonaise Afric aviation et congolaises Equajet et Equaflight, lesquelles font partie d'un groupe aéronautique ayant à sa tête la société A... Aviation ; qu'il a été licencié le 5 juillet 2013 pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes salariales et indemnitaires dirigées contre les sociétés A... Aviation et S.R.S.I ; qu'à sa demande, le conseil de prud'hommes de Martigues a procédé à la radiation de l'affaire par décision du 4 mars 2014 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 mars 2014 de demandes dirigées contre les sociétés A...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE il est de principe que la faute grave justifiant le licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une telle importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, dans le cadre de son activité professionnelle, M. Y...

constitue une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail par l'employeur ; que Monsieur A... est donc en droit de solliciter la condamnation de la société VISION GLOBAL PROPRETE à effectuer les régularisations des déductions non autorisées, effectuées sur ses salaires, pour la période du 9 juin 2009 au 17 janvier 2011, date à laquelle le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; que le salarié sollicite par ailleurs la condamnation de la société VISION GLOBAL PROPRETE à lui verser la somme de 4.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de ses droits à la retraite et du fait de la minoration des indemnités Pôle emploi, en raison de cet abattement ; que, compte tenu de ce qui précède, Monsieur A... a subi un préjudice financier que cette somme apparaît de nature à réparer.

AUX MOTIFS QUE : « En ce qui concerne, l'honoraire de résultat, il est de principe que le dessaisissement de l'avocat avant la fin de la procédure emporte la caducité de la convention d'honoraires dans toute son étendue. En l'espèce, il est manifeste que le résultat obtenu devant le conseil de prud'hommes alors que M. Y... avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, est à mettre au crédit de la SCP SAINT SERNIN, puisque l'employeur a été condamné à lui payer la somme de 67 590 euros à titre d'indemnité de préavis, 6759 euros à titre de congés payés et 212 000 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle. Cependant, la procédure ne pouvait être considérée comme terminée dès lors qu'il a été fait appel. En outre, M. Y... a obtenu des dommages-intérêts d'un montant supérieur devant la cour d'appel.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Onduline, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la SAS Onduline (la société) le 7 septembre 2009 en qualité de délégué commercial ; qu'il a présenté sa candidature aux élections professionnelles le 5 juin 2013 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2013 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'autorisation a été annulée par le ministre du travail le 10 avril 2014 et que le salarié a été réintégré dans la société le 6 mai 2014 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mai 2014 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche…