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; qu'en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles, la rupture du contrat de travail dont a été contraint de prendre l'initiative le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le manquement est établi ; que, dans le cas contraire, si le manquement n'est pas avéré ou insuffisamment grave, cette rupture produit les effets d'une démission ; qu'il est constant que Monsieur Serge X... n'a obtenu le versement de ses salaires qui n'étaient pas payés depuis le mois d'avril 2010 qu'aux termes d'une procédure prud'homale engagée en référé ; que la carence de l'employeur de Monsieur Serge X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Perrenot, en qualité de chauffeur routier zone longue, le 1er mars 2007 ; qu'il a démissionné le 10 juin 2011 et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la démission du salarié n'était pas justifiée par un harcèlement moral et rejeter ses demandes, la cour d'appel retient qu'en ce qui concerne le changement de camion, l'employeur explique dans une lettre adressée au salarié qu'il ne dispose que de seize camions pour livrer le magasin Intermarché, alors qu'il y a dix-huit salariés affectés aux livraisons, qu'il a donc forcément deux salariés qui n'ont pas

2°/ qu'en s'étant fondée sur la circonstance, à la supposer établie, que le gérant de la société Gouttières Alu 32, M. X..., avait proposé le 20 mai 2011 de racheter les parts de la société Sud-Ouest gouttières, ce qu'avait refusé son gérant le 31 mai 2011, et avait manifesté ainsi le souhait de demeurer au sein de la société Sud-Ouest gouttières, inopérante pour, d'abord, exclure une concurrence déloyale de la société gouttières Alu 32, créée par M. X... après sa démission de la société Sud-Ouest gouttières le 27 juin 2011, avec son épouse, secrétaire en contact avec la clientèle, ayant signé une rupture conventionnelle avec la société Sud-Ouest gouttières le 1er août 2011, et M.

a été engagé en qualité d'animateur sportif par l'association Sainte Croix sans contrat de travail écrit ; qu'à compter du 1er janvier 2005, il a été rémunéré par chèque emploi associatif ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, le 29 novembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que les parties ont, d'un commun accord et jusqu'à l'automne 2008, eu recours au chèque emploi associatif lequel n'exclut pas de son champ d'application, eu égard au terme " notamment " figurant à l'article L. 1272-4 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour la dispense d'écrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

Attendu, selon ce texte, que la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'adaptation permettant à l'entreprise et au salarié d'avoir le recul suffisant ; qu'il sera pris en compte l'adaptation à la nouvelle fonction et la performance individuelle atteinte ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et rejeter la demande de la salariée tendant à voir condamner solidairement les sociétés Axa France vie et la société Axa France IARD à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'un accord collectif de groupe a été conclu le 28 juin 1999 portant sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications ; que la salariée ne discute pas véritablement l'application de cet…

Le jugement entrepris doit être infirmé. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés par le salarié à son employeur empêchaient la poursuite des relations contractuelles, soit d'une démission dans le cas contraire ; il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque. Il résulte des énonciations précédentes que l'employeur a commis des manquements ; la gravité des manquements qui affectaient la rémunération légitime la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit produire les effets d'un licenciement sans cause. Le jugement entrepris doit être infirmé.

; qu'à compter du 1er février 2010, son contrat de travail a été transféré au GIE Pavillon de radiologie ; qu'elle a fait l'objet, le 17 mai 2011, d'une mise à pied disciplinaire ; que, le 25 mai 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence de tels agissements, et il appartient alors au juge d'appréhender ces faits dans leur ensemble et de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que…

Aux motifs propres qu'il est constant que, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2010, reçue par la société Securitas France SARL le 11 octobre en réalité : mars 2010, Serguei X...

Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame X...

se prévaut de l'existence d'une relation de travail le liant à la société DORADO SOFTWARE Inc en qualité de Directeur des Ventes en Europe Sud, suite à une offre d'emploi acceptée et signée entre les parties le 30 octobre 2009, devant prendre effet le 1er décembre 2009, moyennant une rémunération annuelle brute de base de 120.000 € hors commissions, et ce, sans qu'il soit fait état d'une quelconque lettre de démission d'un précédent employeur ; mais attendu ainsi que n'ont pas manqué de le relever avec pertinence les premiers juges, que Monsieur François X..., qui travaillait déjà depuis 2007 pour la société VALUEFIRST en tant que « consultant », ainsi qu'en attestent plusieurs profils publics mis en ligne sur différents sites internet de réseaux professionnels, n'apporte que très peu de preuves de l'exécution du contrat de travail allégué, hormis de prétendus « bulletins de salaire »,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que le salarié qui avait notifié sa démission par lettre du 22 mars 2010, avait exécuté son préavis et travaillé jusqu'au 31 mai suivant, la cour d'appel qui a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur la période courant jusqu'au 31 mai 2010, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Vallée, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M.

; qu'il a connu quelques mois de chômage en 1982, 1994, 1995, en 1993, a créé avec M. [E] l'école de design [14] et en 2011 détenait 1.820 actions sur 5.000, soit 36 % des actions ; qu'il a été directeur de la société [14] du 1er octobre 1995 au 15 juin 2010, date de rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que Mme [B] n'établit pas qu'il s'agit d'une démission négociée ; que la société qui a 24 salariés, comptait en 2011 500 étudiants, 3 cursus, et s'est installée début 2010 dans de nouveaux locaux de 3.000 m2 qu'elle a fait construire à Sèvres, forme des designers industriels en 5 ans avec un diplôme certifié au niveau 1 par le RNCP ; qu'il avait quitté l'entreprise depuis fin 2010 et conservé ses actions, vendues le 21 décembre 2011, avec les autres associés, à la SAS [16] qui gère 22 écoles comprenant 14.000 étudiants à 1.020 € par action et a donc au moins perçu, eu…

pour une tentative de conciliation, et jour de votre réunion semestrielle obligatoire pour les négociateurs de votre réseau, vous m'avez reproché ma présence, votre époux et négociateur a refusé de me dire bonjour et ce, devant l'ensemble de vos associés, et enfin, votre associé, Monsieur Y... Rachid, Responsable de la formation me suggérait lourdement de démissionner à travers ces propos : "la société ne vous retient pas, vous n'avez plus votre place dans l'équipe". La gravité de ces faits dont vous assurez l'entière responsabilité rend impossible la poursuite de notre collaboration.

de l'article 5, relatives à la rémunération minimale des VRP, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

a été engagé par contrat du 24 septembre 2001 par la société Ede devenue ECCE en qualité de responsable de magasin à l'enseigne Gant; qu'à la suite de la reprise de la distribution de détail des produits de la marque Gant par la société Gant France, la société ECCE a modifié à compter du 1er janvier 2009 son enseigne et a ouvert un magasin "Arrow" ; que le salarié a démissionné le 2 mars 2009 après avoir signé le 25 février 2009 un contrat de travail avec la société Gant France pour diriger un commerce créé à l'enseigne Gant situé à proximité de celui de son précédent employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 10 juillet 2009 ; que contestant son licenciement et estimant que son ancienneté devait être fixée au 1er octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer son ancienneté au 1er octobre 2001 et de la condamner à payer au…

; qu'elle a conclu avec les organisations syndicales un protocole d'accord relatif aux départs volontaires le 30 avril 2009 ; qu'après avis du comité d'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 23 juin 2009 ; que le salarié s'est porté candidat le 17 juillet suivant au plan de départ volontaire ; qu'à la suite du refus opposé à sa demande par la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi le 4 août, il a démissionné le 8 septembre suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité complémentaire forfaitaire du plan de sauvegarde de l'emploi, d'indemnité complémentaire proportionnelle du plan de sauvegarde de l'emploi, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque le plan de sauvegarde de…

tenus par une obligation de non-débauchage pendant douze mois et une obligation de non sollicitation de clients et de non concurrence pendant six mois ; qu'elle a souligné que les deux sociétés HPC et OTCEX n'avaient pas répondu à une mise en demeure du 20 avril 2012 ; qu'un client lui aurait signalé qu'il avait conclu une transaction avec un des salariés démissionnaires ; qu'elle ajoute que suite à ce débauchage, son chiffre d'affaires aurait chuté ; Considérant que, pour établir ce motif légitime, la société AUREL a fourni au juge des requêtes 28 pièces ; que les cinq premières ne sont que les extraits K Bis des sociétés et les plaquettes de présentation de celles-ci ; que les pièces 6 à 21 reprennent les contrats de travail avec la société AUREL de Messieurs Samil X..., D..., C... et B... , leur lettre de démission, la réponse à celle-ci de la société AUREL et pour M. C...

; qu'en écartant par des motifs inopérants la modification du contrat qui ressortait de ses constatations et les pertes de commandes en résultant, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... s'analysait comme une démission et non comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires y afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé au sein d'une entreprise de l'audiovisuel public en 1973, a démissionné en avril 1991 ; que la relation de travail s'est poursuivie par une succession de contrats à durée déterminée jusqu'au 9 juin 2009 ; qu'en janvier 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein et en conséquence de rejeter sa demande de rappel de salaire pour les années 2005 à 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur

la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit que l'association Les amis de Mongenan serait tenue de remettre à M. Quentin X... les bulletins de salaire des mois d'octobre à décembre 2009, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conforme ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire.