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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Casino de Montrond-les-Bains Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité du licenciement prononcé le 16 janvier 2008 à l'encontre de monsieur X..., dit qu'il y a trouble manifestement illicite à l'ordre public, remis le contrat de travail de monsieur X... en l'état, ordonné la réintégration de monsieur X... au même poste et au même emploi sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, ordonné le paiement de la mise à pied, ordonné le paiement des salaires du jour du licenciement à la réintégration effective et ordonné au Casino de Montrond les Bains de payer à monsieur X...

; qu'en conséquence, le simple fait, pour une société dite « holding », de posséder la presque totalité du capital de ses filiales, d'exercer sur celles-ci et leur activité un certain contrôle lié à sa qualité d'actionnaire majoritaire et de prendre parfois, toujours en sa qualité de principal actionnaire, des décisions qui, relatives à la stratégie du groupe dans son ensemble, sont néanmoins susceptibles de produire certaines conséquences sur les contrats de travail conclus par sa filiale, ne saurait être en soi de nature à lui conférer la qualité d'employeur des salariés de cette dernière ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.

, l'autorisation de licencier M. X... sollicitée par le mandataire-liquidateur de la société MIC ; que M. X..., qui ne percevait plus de salaires depuis le 1er janvier 2006, et qui avait saisi le 10 décembre 2004 la juridiction prud'homale, s'estimant victime d'une discrimination syndicale, a formé des demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes, mettant en cause le liquidateur judiciaire, l'AGS et la société Jungheinrich finances holding ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jungheinrich finances holding fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était, conjointement avec la société MIC, l'employeur de M. X...

; qu'il était titulaire de plusieurs mandats représentatifs, en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué syndical ; que le 29 octobre 2002 est intervenue la cession partielle du fonds de commerce, par cession de l'activité commerciale et des services centraux de la société MIC à la société Jungheinrich France SAS , filiale de la société Jungheinrich Finances Holding ; qu' un transfert des contrats de travail de 237 salariés concernés, dont M. X..., sur le fondement de l'article L. 122-12 du code du travail n'a pas abouti, un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 1er avril 2003 déclarant cette disposition inapplicable ; que M. X...

affecté à l'atelier de Rungis ; qu'il était titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; que le 29 octobre 2002 est intervenue la cession partielle du fonds de commerce de la société MIC à la société Jungheinrich France SAS, autre filiale de la société JFH ; que le 3 décembre 2002, l'inspecteur du travail a déclaré irrecevable la demande de transfert des contrats de travail de dix-neuf salariés protégés, dont M. X..., à la société Jungheinrich France SAS ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de propreté le 1er avril 1996 par la société Onet services, a été licenciée le 4 juillet 2003 pour faute grave, après avoir refusé d'effectuer le nettoyage du site de la Chambre des métiers de Metz où elle était nouvellement affectée, suite à la signature, le 4 juin 2003, d'un avenant à son contrat de travail ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le fait d'avoir refusé de remplir ses fonctions dans le hall d'accueil de la Chambre des métiers sans justifier d'un motif légitime constituait une violation des obligations élémentaires résultant de son contrat de travail, dès lors qu'elle remettait en cause le pouvoir directionnel de l'employeur et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2009) que M. X..., engagé en avril 1995 en qualité de négociateur immobilier par le cabinet Sagan, suivant contrat de travail transféré à la société Foncia Foubert en avril 2001, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur des ventes, a été convoqué à un entretien préalable le 30 mars 2005, puis licencié le 11 avril suivant ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité des demandes qu'il avait formées au titre de son licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen, que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2009), que M. X... engagé le 23 mai 1972 en qualité de chargeur livreur par la société Elf Union et dont le contrat de travail a été transféré le 1er décembre 1974 au Groupement pétrolier de l'aviation (GPA) a bénéficié d'un congé de fin de carrière du 1er juin 2002 au 30 avril 2006, date de liquidation de sa retraite à taux plein ; que contestant le montant de sa prime de fin de carrière et la somme perçue au titre du plan d'épargne d'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de majoration de la prime de fin de carrière, alors, selon le moyen : 1°/ que le congé de fin de carrière, durant lequel le salarié perçoit

à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait agressé verbalement sa supérieure hiérarchique et qu'elle était sur le point de la frapper au moment de l'intervention d'un témoin, a pu décider que son comportement rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

qu'au salarié et limite la liberté de licenciement de l'employeur ; que tel n'est pas le cas d'une clause par laquelle l'employeur s'est engagé envers tous ses salariés, qui l'ont accepté, à reporter le paiement des heures supplémentaires effectuées par eux et demeurées impayées jusqu'à la date du licenciement pour un motif quelconque ou de rupture du contrat de travail pour force majeure ; qu'en qualifiant néanmoins l'indemnité « spéciale » de licenciement prévue par la convention du 7 mars 2001 de clause pénale tout en constatant que cette indemnité avait pour objet de compenser le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées par la salariée la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 1152 du code civil et a violé ledit texte ; 2°/ que dans la convention du 7 mars 2001 l'employeur avait…

le priver de son emploi, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L 1152-2 est nulle ; que le licenciement d'un salarié, pour des griefs non fondés, qui fait suite à des faits de harcèlement moral n'ayant pas abouti à sa démission ne peut qu'être l'ultime moyen utilisé par l'employeur pour se « débarrasser » d'un salarié qui a résisté aux pressions qui se sont exercées à son encontre ; qu'un tel comportement ne peut avoir que pour but de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou…

; toutefois, suite à la transaction signée entre les parties le 30 août 1999, Mme X...percevait un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts ; le coefficient 165 lui était octroyé à compter du 1er juin 1999 ; son salaire était porté, conformément à sa revendication, à la somme mensuelle de 8.

et si l'absence reprochée au salarié pour la période antérieure au 28 août n'était pas fondée sur un motif légitime connu de la société Carrefour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1234-1 du code du travail ; 3°/ que l'absence d'un salarié ne peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail que si elle a eu une incidence certaine sur la marche du service ou le déroulement du travail ; qu'en se contentant dès lors d'affirmer qu'en ne se présentant pas dans l'entreprise entre le 28 août et l'entretien préalable en date du 13 septembre suivant, M. X...

licenciée pour faute grave le 14 novembre 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Ambulances Y...fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait de refuser de manière réitérée d'exécuter les instructions de l'employeur, les violences verbales ou encore l'inconduite du salarié ; qu'au cas d'espèce, l'employeur faisait état, dans sa lettre de licenciement, de refus réitérés de la salariée d'exécuter ses instructions, d'insultes ou encore de réflexions déplacées formulées à l'encontre d'autres salariés et d'une incorrection lors d'une entrevue explicative ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

12°/ que le juge doit rechercher si les faits reprochés à un salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les appelantes ne prouvent pas l'exactitude des faits qu'elles imputent à M. X... dans la lettre de licenciement et ne démontrent pas que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rende impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis " ; qu'elle a notamment estimé que le manquement commis par M. X...

1235-3 du Code du travail, sera évalué à la somme de 57. 000 euros, comprenant le préjudice moral ; l'employeur devra en outre, en application des dispositions de l'article L. 1235-4, du Code du travail rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui ont pu être servies à au salarié dans la limite de six mois d'indemnités » ; sur le complément de bonus : le contrat de travail de M. X... prévoyait que son bonus serait " calculé en fonction de l'atteinte des résultats dans les trois domaine suivants : Résultats SCHINDLER PAR CONS (A) mois ; Résultats de la Filiale (B) 0, 8 ; Contribution individuelle (C) 0, 8 : 2, 4 mois " ; M. X...

Ainsi que l'énoncent les dernières lignes de la lettre, sont reprochés à Monsieur Guy X... des absences sans autorisation, refus d'exécuter un travail, refus de se soumettre aux instruction, des erreurs et négligences, un détournement de documents. Le licenciement a un caractère disciplinaire qui oblige l'employeur à respecter les régies applicables à ce mode de rupture du contrat de travail, et notamment à établir la faute de son salarié. - S'agissant des retards de Monsieur Guy X..., non respect des horaires, ils ont fait l'objet d'un rappel par lettre du 5 octobre 2004, et sont également rappelés dans la lettre du 2 novembre 2004, toutes deux remisesen main propre au salarié. Ce non respect des horaires de l'entreprise n'a pas été contesté par Monsieur Guy X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2009), que M. X... a travaillé, entre septembre 2000 et juillet 2007, pour le compte de la société Elebor dans le cadre de trente-trois contrats de travail à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'arrêt que M. X... avait mis en évidence la pratique de son employeur consistant à établir un contrat à durée déterminée englobant une période d'activité ayant

; que contestant la durée de son congé maternité ainsi que le défaut de poursuite des missions qui lui avaient été confiées au début de l'année 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme X... a démissionné par courrier du 1er septembre 2003 et a présenté, le 29 septembre 2004, des demandes additionnelles aux fins notamment de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de requalification de la démission en "démission forcée s'analysant en un licenciement abusif" ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.