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N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché divers griefs et insuffisances

Madame X..., victime d'un malaise cardiaque grave à sa sortie de la réunion du 12 octobre 2006 au cours de laquelle Monsieur Y... avait fait preuve d'un accès de colère sévèrement ressenti par la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'employeur est tenu, tant d'une obligation de sécurité de résultat afin d'assurer la protection de la santé physique et mentale du salarié, que d'un devoir de prévention en la matière ; qu'il a été constaté à la suite du grave accident de santé de Madame X... survenu dans les locaux de l'entreprise le 12 octobre 2006 et de la déclaration d'inaptitude de la salariée à tout poste dans l'entreprise, un déficit d'organisation et d'encadrement des salariés de la part de l'employeur par un constat « d'absence d'animation d'équipe » (v. p.

2008 depuis cette situation n'avait pas pris les mesures nécessaires pour y mettre fin, comme l'avait relevé l'inspection du travail dans la lettre d'observations qu'elle lui avait adressée le 6 octobre 2010, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-3, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'en écartant l'existence du harcèlement moral invoqué par Mme X... en se fondant sur l'existence de simples relations conflictuelles entre cette dernière et M.

direction ; que de plus, il ressort de l'attestation de Mme Y... que M. X... et elles ont déjeuné ensemble avant l'officialisation de son arrivée, et au cours duquel son arrivée et ses conséquences ont été abordées, ce que ne conteste pas l'appelant ; que M. X... était informé des conditions d'embauche de Mme Y... ; quant au manquement de la société à son obligation de sécurité, M. X... ne produit aucun élément objectif susceptible de l'étayer ; qu'il apparaît également que la société Clarins a, tout au long des échanges épistolaires, assuré à M. X... qu'aucune modification, que celui-ci ne caractérise pas avec précision, n'était apportée à son contrat de travail ; que si l'arrivée de Mme Y... a été ressentie par M. X...

Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait initié un plan global de prévention des risques psycho-sociaux comportant notamment un dispositif d'écoute et d'accompagnement, ainsi qu'un dispositif d'évolution des conditions de vie au travail et de formation des managers, et que cette démarche s'était poursuivie dans la durée et donnait lieu à un suivi mensuel, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'interdire la mise en oeuvre du projet d'externalisation de l'activité d'un service

AUX MOTIFS QUE le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a analysé la lettre du 30 mars 2007 en une démission et tiré les conséquence de celle-ci en déboutant le salarié de ses demandes notamment relatives au maintien de la garantie mutuelle santé et de la garantie de salaire auprès de la société AG2R ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... ne rapporte pas la preuve que son employeur a manqué à son obligation de sécurité ; que M. X... a rompu son contrat de travail de sa propre initiative ; que M. X... ne pouvait donc plus prétendre au bénéfice de la garantie de salaire souscrite auprès d'AG2R ; 1) ALORS QUE M. X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était en arrêt maladie sur la période allant du 29 mars au 17 mai 2007 (conclusions d'appel, p. 11, et p. 48) ; que le contrat de travail de M. X...

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, qui manque en fait en ses deuxième, troisième, septième, neuvième et dixième branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit et irrecevable en sa quatrième branche, et ne tend, pour le surplus, qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont relevé que l'employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat en n'organisant pas de visite de reprise à l'issue des nombreux arrêts de travail du salarié et qu'il avait pris à l'égard de l'intéressé des mesures discriminatoires répétées en lien avec son état de santé, et fait ressortir que la gravité de ces manquements empêchait la poursuite du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

ne conteste pas la régularité du licenciement pour inaptitude physique prononcé ni la recherche de reclassement opérée par son employeur mais soutient que son inaptitude est la conséquence de « son reclassement dans des conditions fautives » à sa reprise d'activité ; que la carence de M. X... dans l'administration de la preuve lui incombant est totale, aucune démonstration ni de comportement harcelant ou discriminatoire ou manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur n'étant caractérisée et rapportée, qu'il ne peut être que débouté de ce chef de demande » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dès le retour de M. X... au sein de la société SFR, il a été pris en charge par la mission handicap ; que la société SFR a adapté le poste de M. X...

directe et unique de Monsieur Alain Y..., directeur de la sécurité au niveau national, qui en assurait la maîtrise d'oeuvre, qu'il a, lui-même, toujours dans la limite des fonctions qui étaient les siennes, des moyens qui lui étaient octroyés par la direction générale et des tâches qui lui étaient directement dévolues., assuré de tout temps son obligation de sécurité à l'égard de l'ensemble des salariés sur le site ; qu'il précise que le démontage des racks avait été demandé par Monsieur Alain Y..., qu'il n'était pas nécessaire d'utiliser une nacelle à plus de 4 mètres de haut pour démonter les racks, qu'une simple échelle suffisait au retrait de l'ensemble des goupilles de sécurité permettant leur démontage, déniant avoir à quelque moment que ce soit donné l'ordre à un salarié de monter sur un échafaudage non sécurisé ; que Monsieur X...

pour motif économique avant toute visite de reprise serait dénué de cause réelle et sérieuse ; que, de même, soutenir qu'en « s'abstenant de mettre en oeuvre toutes les dispositions spécifiques liées à la protection des salariés victimes d'accident du travail, la société Carrières de Provence démontrait qu'elle avait ainsi violé délibérément son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de M.

; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste d'agent de service ; que licenciée le 31 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel d'indemnité de licenciement, de congés payés, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve dont il ressortait que l'employeur avait pris, dans un délai raisonnable, les mesures préconisées par le médecin du travail ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-32-1, devenu L.

ALORS QUE les dommages et intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 du Code du travail ; qu'en estimant que Madame Y... ne démontrait pas que le préjudice d'anxiété était né antérieurement à 1986, date du jugement d'ouverture lors même que l'obligation de sécurité de résultat faisait partie intégrante des obligations de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'Union locale des syndicats CGT de LA CIOTAT de sa demande de condamnation de Maître J... es qualité de mandataire liquidateur de la société NORMED et de l'AGS CGEA de l'ILE DE FRANCE OUEST à lui payer la somme de 10.

serait atteint en conséquence de son exposition à l'amiante et qu'il ne fait notamment pas état d'une véritable pathologie psychiatrique quelconque consécutive à cette exposition et dont les troubles anxieux qu'il invoque constituerait l'un des éléments constitutifs, mais simplement une souffrance morale consécutive à un manquement imputé à l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat dont celui-ci est redevable en exécution de son contrat de travail ; qu'en conséquence, la présente action indemnitaire fondée en définitive sur les dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle et destinée à obtenir la réparation d'un préjudice réparable indépendamment de toute maladie, au sens des articles L.461-1 et suivants du code de sécurité sociale, apparaît parfaitement recevable et relève en outre, au regard des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, de la…

à l'égard de plusieurs salariés, et que la répétition de faits graves dénoncés de façon, précise, détaillée et circonstanciée par au moins deux salariées dont l'une travaillant encore dans la société rendaient impossible le maintien de salarié au sein de la société, même pendant la durée du préavis, cette situation obligeant l'employeur, eu égard à son obligation de sécurité, à réagir ; que l'ancienneté de Monsieur X... ne permet pas ainsi, eu égard aux éléments qui précèdent d'atténuer la gravité de la faute ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... est justifié ; que Monsieur X... sera dès lors débouté de l'ensemble de ses demandes relatives au licenciement ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il ressort de la lettre de licenciement qu'il est reproché à Monsieur X...

des faits établissant que l'employeur a dégradé ses conditions de travail ; qu'il n'est pas établi que l'employeur a causé des difficultés lors de la reprise du travail de la salariée ; qu'il ne s'est pas opposé au mi-temps thérapeutique ; qu'il n'est pas prouvé qu'il a manqué de vigilance à l'égard de la fragilité de la salariée ; qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité ne peut lui être en conséquence reproché ; que l'inaptitude ne trouve pas son origine dans des manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'il ressort du dossier médical de la salariée que celle-ci estimait qu'elle devait être cadre et que le refus de son employeur l'a déstabilisée ; que l'employeur n'a fait preuve également d'aucune déloyauté au cours de l'exécution du contrat de travail ; que le seul fait de ne pas faire droit à une réclamation de coefficient…

de travail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'autorisation administrative de licenciement ne prive pas la salariée de demander devant le juge judiciaire l'indemnisation du préjudice qu'elle a pu subir du fait des manquements commis par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, notamment dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, à moins que les manquements invoqués par la salariée aient été nécessairement pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ; que les griefs formés par la salariée, qui ont été portés à la connaissance de l'autorité administrative, ont été nécessairement pris en considération par celle-ci, de sorte qu'ils n'auraient pu être invoqués à l'encontre de l'employeur que dans le cadre d'une contestation de l'autorisation de licenciement ; Attendu, cependant,…

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur les demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et du préjudice financier subi par Madame X... Considérant que Madame X... soutient que sa démission, notifiée le 22 novembre 2005, doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et de ses agissements de harcèlement moral ; que le Cosem Miromesnil s'y oppose, contestant les agissements reprochés par Madame X... et soutenant que les sanctions prononcées à son égard étaient parfaitement justifiées ; Considérant que Madame X...

de droit commun et qu'il lui appartient de désigner lui-même l'expert, seul l'employeur pouvant s'y opposer devant le président du tribunal de grande instance, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS EN OUTRE QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que devant un risque grave ou un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés la désignation d'un expert est du ressort du seul CHSCT ; que la décision de recourir à un expert ayant été prise par le CHSCT, le fait pour ce dernier de s'en rapporter au juge des référés pour désigner l'homme de l'art le plus compétent pour procéder à…

le 29 mars 2002, reprochés à M. X... aux termes de la lettre de licenciement, est donc établie et ce, sans qu'il y ait lieu à examen ni à tenir compte des attestations dont l'appelant sollicite le rejet ; que c'est encore à juste titre que les premiers juges ont considéré que ce dernier était défaillant à rapporter la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de préservation de sa santé à son égard ; qu'en effet, l'appelant, qui ne produit strictement aucune pièce à l'appui de ce grief et dont la plainte de ce chef a été classée sans suite, indique expressément dans le cadre de la présente instance que l'interdiction de fumer était bien instituée dans l'entreprise et il n'établit pas que l'employeur n'ait pas tout mis en oeuvre pour la faire respecter ; que, de même, il ne produit aucun élément, notamment médical, pour justifier des problèmes de santé…

mars 2009 de l'employeur dont il ressortait qu'il s'agissait pour lui d'une question de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'absence de visite de reprise de la salariée après ses arrêts de travail en violation des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail ne peut être constitutive que d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur de sorte qu'en retenant que Mme X... avait été victime de la part de son employeur d'un harcèlement moral en ce que celui-ci ne pouvait à l'évidence fournir aucune justification à l'absence de visite de reprise de la salariée après ses arrêts de travail en violation des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail et qu'il avait, en outre, demandé au chirurgien qui avait traité la fracture de Mme X...