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à son encontre des accusation mensongères de harcèlement sur mademoiselle A..., personne handicapée et Monsieur X...l'a menacée d'utiliser contre elle cette situation pour l'accabler, ce qui l'a profondément troublée et qu'elle s'en est ouverte aux différents médecin consultés ;- Le témoignage de Madame Z..., établi le 6 septembre 2007, qui indique avoir démissionné en novembre 2011, ne supportant plus le comportement de harcèlement de Monsieur X...sur le personnel et spécialement sur Madame Y..., dont elle a toujours apprécié le professionnalisme et le dévouement, la patience et la gentillesse dont elle faisait preuve à l'égard de mademoiselle A...affectée de surdité et qui a travaillé 8 ans sous sa responsabilité sans qu'il y ait eu la moindre problème ; Elle affirme que Monsieur X...a préféré sacrifier son cadre, Madame Y..., plutôt que d'affronter le personnel, attitude qu'elle a…

a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ALORS ENFIN QUE le salarié peut à la fois demander la résiliation de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement du salaire et réclamer un tel paiement jusqu'à la date de la rupture qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la démission ne se présume pas ; qu'en limitant le montant du rappel de salaires alloué à la salariée à seulement 14 jours au motif que Madame Z... avait retrouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur dès le 22 mai 2006, sans même caractériser la volonté claire et non équivoque de Madame Z... de rompre le contrat de travail à la date du 22 mai 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1226-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION.

ayant été retiré, de l'attribution de tâches administratives répétitives, sous qualifiées, du remplacement du responsable du service par une salariée non juriste moins qualifiée qu'elle, du refus de lui attribuer le statut de cadre accompagné de propos insultants et blessants proférés par Sylvie E...en présence de tous ses collègues, de la recherche de sa démission, du dénigrement dont elle a été l'objet, de la surveillance et du contrôle systématique de son travail révélant la recherche d'éventuelles erreurs, des reproches relatifs à ses arrêts de travail et des moqueries invoquant au cours de réunions sa maladie imaginaire./ À l'appui de ses doléances, elle produit les attestations de Khadija B...et de Siham B...qui relatent que Chérifa a été progressivement privée de ses attributions, qu'elle pleurait chaque fois qu'elle sortait du bureau de Sylvie E...qui par ailleurs, ne lui…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et entend demander au juge de dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Pour justifier de sa demande de ce chef, Darci X... soutient que l'employeur a fait une application déloyale du contrat de travail en la privant de l'intégralité du paiement de la rémunération variable en 2007 car elle refusait de signer le plan de commissionnement correspondant.

à temps plein ; que par courrier daté du 11 décembre 2010 il a informé l'employeur qu'il avait "décidé de quitter l'entreprise pour motif personnel", puis s'est rétracté par lettre du 15 décembre 2010 ; qu'invoquant le fait que ce courrier avait été extorqué par violence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la démission ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail à durée déterminée était imputable à l'employeur et condamner celui-ci au paiement de sommes au salarié, l'arrêt retient que si ce dernier ne démontre pas la réalité de pressions exercées par l'employeur pour obtenir la rédaction de la lettre de démission, des éléments conduisent à douter des circonstances de date et de lieu de rédaction de cette lettre de démission, donnée manifestement brutalement pour des "motifs personnels" nullement caractérisés, que dès le 15…

1°) ALORS QUE, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou de conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en revanche, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu par la volonté unilatérale de Monsieur X..., qui avait cessé de se présenter à son poste de travail, la Cour d'appel a violé les articles L 1243-1 et L 1243-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la démission ne peut résulter que d'une volonté non équivoque du salarié de mettre fin unilatéralement au contrat de travail ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail à durée…

ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE l'article 7 de l'avenant au contrat de travail de Monsieur X...relatif à l'obligation de non-concurrence dispose que « (¿) la contrepartie sera versée dans les conditions suivantes : La première année d'interdiction : en cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde du salarié) le montant de l'indemnité mensuelle sera égal à 25 % de la rémunération mensuelle brute du salarié ; en cas de démission, le montant de l'indemnité mensuelle sera égal à 15 % de la rémunération mensuelle brute du salarié. La seconde année d'interdiction, ces pourcentages seront relevés de 10 %.

de l'employeur rend impossible le maintien du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements d'une gravité suffisante ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent pour reconnaître que Mme X... ne retient plus, désormais, que deux manquements à l'encontre de M. Y...

; et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande reconventionnelle de paiement d'une indemnité de préavis non effectué de 671,50 € ; aux motifs que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que dans la lettre de prise d'acte de la rupture, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un différend l'opposant à l'un de ses salariés, la société SKFI a consulté M. X..., son avocat habituel, sur la conduite à tenir ; que ce dernier lui a prescrit de prendre acte de la démission du salarié par une lettre préparée par ses soins ; qu'à la requête du salarié, le conseil de prud'hommes, par une décision irrévocable, a requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SKFI au paiement de diverses indemnités ; que reprochant à M. X...de lui avoir donné un conseil inapproprié en méconnaissance d'une jurisprudence constante, celle-ci l'a assigné en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mai 2011, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société PUJOL n'a pas commis de harcèlement psychologique envers Madame X... et que la « prise d'acte » de celle-ci doit être considérée comme une démission, et d'avoir en conséquence débouté Madame X... de ses demandes au titre du harcèlement psychologique et du licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'employeur justifiant que les faits matériellement établis par Madame X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, il s'induit de ce qui précède que la prise d'acte de rupture de Madame X... doit s'analyser en une démission conduisant la Cour à confirmer, en cela, le jugement déféré ; 1/ ALORS QUE Madame X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'accompagnateur par la société Alentours, suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2008 qui fixait à 1645 heures la durée annuelle de travail ; qu'il a démissionné par lettre du 31 août 2010 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits salariaux, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire notamment au titre d'heures supplémentaires réalisées dans la limite et au-delà de la limite du contingent annuel ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'élément intentionnel du travail dissimulé est établi du fait de…

Cette interdiction s'applique au secteur et aux catégories de clients définis au présent contrat. Durant cette période, la société versera à Mademoiselle Ingrid X... une contrepartie pécuniaire mensuelle égale à 2/3 de mois apprécié sur la moyenne des 12 derniers mois de rémunérations, après déduction des frais professionnels. Cette contrepartie financière sera réduite de moitié en cas de démission. Sous réserve de prévenir Mademoiselle Ingrid X... dans les 15 jours suivant la notification de la rupture, la société Services et Gestion pourra dispenser Mademoiselle Ingrid X...

générale de la société, la politique conduite, les orientations arrêtées relevaient d'une insubordination délibérée et définitive parvenue à un point de non retour, au cours de la période comprise entre le 18 août et le 12 novembre 2008, qu'il en est de même du non-respect des instructions données par son employeur, de lui transmettre les lettres de démission de deux pharmaciens, que le comportement adopté par l'intéressé à partir du mois de juin 2008 jusqu'au mois de novembre 2008 à l'encontre du pharmacien responsable, la présidente et les dirigeants de la société Labcatal, caractérise des actes d'insubordination, objective une remise en cause des choix de l'entreprise et porte atteinte au fonctionnement de cette dernière, la situation de blocage à laquelle la perpétuation de cette attitude de la part du salarié ne permettant plus la poursuite de la relation de travail ni pendant la…

Donne acte à la SELARLU Catherine X... de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société Aesthétic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Innov'esthétique, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale commis par son ancien gérant et associé, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la cession des parts sociales de la société Techna au mois de mai 2007, Mme X..., assistante de direction qui travaillait au sein de la société depuis dix-huit ans, a démissionné avec un préavis expirant au 31 août 2007 et créé une société ayant le même objet, dénommée MCM emballages (la société MCM) ; que se prévalant d'actes de concurrence déloyale, la société Techna a assigné la société MCM en paiement de dommages-intérêts, après avoir fait examiner les fichiers et documents commerciaux de cette dernière par un expert informatique et un huissier de justice désignés sur requête ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 2013), que M. X..., qui était salarié de la société Etablissements horticoles Georges Truffaut (la société Truffaut), a démissionné de ses fonctions le 15 octobre 2009 ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente et de se mettre à son service, cette interdiction, assortie d'une contrepartie financière, étant limitée à une durée d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail et couvrant « l'Ile de France et les départements où une enseigne Truffaut est ou sera implantée » ; que, reprochant à la société Sicap, exploitant plusieurs jardineries sous l'enseigne Point-vert, d'avoir, avec l'aide de sa société mère, la…

de suppression de l'astreinte provisoire. Pourtant, l'analyse du jugement prud'homal en ses chapitres « dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » et « sur la remise de documents sociaux », révèle explicitement la nécessité d'ordonner cette rectification eu égard à la décision du bureau de jugement ayant qualifié la lettre de démission d'abord d'équivoque puis de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sorte qu'il convenait expressément pour la SAS PCA MAISONS de mentionner l'exact motif de la rupture du contrat de travail de Madame X... découlant dudit jugement. De ce chef, il convient de relever de surcroît que le courrier du 8 décembre 2011 valant transmission à l'huissier de justice de Madame X...

de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné Monsieur X...

de son contrat aux torts de l'employeur ainsi qu'au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que les faits invoqués constituent un acte isolé, qu'en aucun cas, le comportement de l'employeur qualifié d'omission, ne saurait constituer un élément de répétition, ne s'analysant qu'en un manque de réactivité et que le salarié à qui incombent les faits a démissionné ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner tous les faits invoqués par la salariée, laquelle faisait valoir, outre le fait d'avoir été victime d'insultes publiques de la part d'un autre salarié sans obtenir aucun soutien de son employeur, que ce dernier n'avait pas repris le paiement de ses salaires dans le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude, s'était abstenu de la licencier et l'avait laissée dans une situation financière difficile, et sans rechercher si dans leur ensemble, ces faits ne permettaient pas de présumer…