Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1987 par M. Y..., exploitant un commerce de textile en nom propre, fonds ayant fait l'objet d'un apport à la société Cotonnière d'Alsace avec un transfert de contrat de travail ; qu'elle exerçait les fonctions de responsable de boutique et de responsable des achats, avec statut de cadre ; que la société Cotonnière d'Alsace a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar le 10 avril 2001 ; que le 29 août 2001, Mme X...

Aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie sur l'année ou une durée mensuelle moyenne de soixante dix-huit heures selon l'option choisie par l'entreprise. Le temps d'inaction entre deux vols ne constitue pas un temps de travail effectif, auquel doivent seules être assimilées les heures de vol effectuées dans les conditions déterminées par cet article.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n Z 05-42753 à U 05-42817 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois principaux : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Setrad, exerce depuis 1997 divers mandats représentatifs pour lesquels il bénéficie de trente heures de délégation mensuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Setrad fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 22 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de ses heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que le temps passé par les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise aux réunions convoquées et présidées par l'employeur n'est pas imputable sur le crédit d'heures de délégation, de sorte qu'en allouant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 30 avril 1998 à effet du 1er mai 1998 par la société Ionics Inc, société de droit américain et société mère de la société Eau et Industrie devenue Ionics France, filiale à 100 % du groupe Ionics, en qualité de directeur général des filiales européennes ; que le 2 avril 2002 le salarié a été convoqué à un entretien préalable à la suite duquel il a été licencié le 18 avril 2002 par la société américaine Ionics avec dispense d'exécuter le préavis de six mois ; qu'il a fait convoquer devant la juridiction prud'homale la société Ionics France pour diverses demandes notamment au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, de paiement d'un bonus et de dommages-intérêts…

Selon l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises. Viole ce texte l'arrêt qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la preuve d'une telle offre peut être faite par tous moyens.

Selon l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées représentant la majorité des professionnels concernés, s'applique à tous les établissements de la profession pratiquant les activités qu'il vise. Un tel accord n'a pas la nature d'un accord au sens de l'article L. 132-13 du code du travail, et un accord collectif, même étendu, ne saurait constituer par lui-même une modification de l'accord départemental que prévoit cette disposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X... a été engagé le 15 avril 1996, par la société ABS Europe Ltd, en qualité d'inspecteur, expert maritime, avec le statut cadre de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, volontairement appliquée par l'employeur dans l'entreprise ; que ses fonctions l'ont amené à travailler régulièrement en Afrique où il a été victime, le 24 avril 1999, d'un accident du travail qui l'a contraint de cesser son activité ; qu'ayant été licencié le 7 juin 2002 en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes relatives à l'exécution et à la cessation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1, L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que Mme X...

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, une cour d'appel a retenu que le véritable motif de la sanction infligée à un salarié tenait à sa participation au mouvement de grève.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 05-42.072, 05-42.074, 05-42.076, 05-42.077, 05-42.078, 05-42.079, 05-42.080, 05-42.081 et 05-42.082 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L.

Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale. Il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures.

Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale. Il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Gatineau de sa reprise d'instance ; Attendu que l'union départementale de force ouvrière de la Somme a contesté devant le tribunal de grande instance d'Amiens l'ouverture le samedi matin, à compter du 15 janvier 2001, de l'agence de Montdidier de la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de Picardie Ile de France, aux droits de laquelle vient la CRAMA de Paris Val de Loire, Groupama Paris Val de Loire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 44 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance et l'accord Groupama Picardie Ile de France relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 23 novembre 1999 ; Attendu que pour ordonner la fermeture de l'agence de Montdidier le samedi jusqu'à ce qu'un accord ait été…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5 -V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que les salariés de la Caisse guadeloupéenne de retraites par répartition, organisme employant plus de 20 salariés, ont continué à travailler après la réduction de la durée légale de travail à 35 heures et jusqu'au 31 décembre 2000, selon leur horaire antérieur, soit 38 heures 15 hebdomadaires, et ce dans l'attente de la conclusion d'un accord collectif de réduction et d'aménagement du temps de travail ; qu'ils ont bénéficié de six minutes de repos compensateur par heure effectuée au-delà de la 35e heure ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires au titre des heures effectuées au-delà de la 35e heure pour la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du code du travail ; Attendu que des salariés du centre Paris - Pyramide d'EDF-GDF services, assurant à leur domicile personnel des astreintes dites "d'action immédiate " pour le dépannage de la sécurité gaz , ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que ce temps d'astreinte constituait un temps de travail effectif dans son intégralité et à se voir allouer en conséquence diverses sommes ; Attendu que, pour décider que le temps d'astreinte constituait un temps de travail effectif et condamner les sociétés à payer aux salariés des indemnités pour inobservation des repos quotidiens et hebdomadaires pour la période postérieure au 13 juillet 2000, l'arrêt relève, par motifs…

La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue par des motifs d'ordre général, impropres à caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relève.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 04-43.936 et n° R 04-43.937 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire hospitalier détaché, exerçant des fonctions de directeur à l'Association hospitalière Sainte-Marie, a été licencié le 6 janvier 2001 ; Sur le pourvoi n° R 04-43.937 formé par le salarié : Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 05.03.2 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et de celle des articles L. 135-2, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail et 1134 du Code civil, M. X...