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dans l'exécution normale du contrat de travail au nombre desquels les dommages et intérêts alloués au salarié ; qu'en l'espèce, le juge du contrat de travail avait rejeté la demande de rappel de salaire de Monsieur X... et alloué à ce dernier une somme de 180 000 euros à titre de dommages intérêts réparant une partie du préjudice subi à la suite de son licenciement et de sa perte de revenu ; qu'en prenant en compte cette condamnation pour déterminer les droits à l'assurance chômage de Monsieur X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L.351-1 et suivants du code du travail ainsi que le règlement de l'assurance chômage annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifié par avenant du 27 décembre 2002. 2) ALORS QUE l'arrêt du 3 septembre 2002, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Monsieur X...

dans l'exécution normale du contrat de travail au nombre desquels les dommages et intérêts alloués au salarié ; qu'en l'espèce, le juge du contrat de travail avait rejeté la demande de rappel de salaire de Monsieur X... et alloué à ce dernier une somme de 200 000 euros à titre de dommages intérêts réparant une partie du préjudice subi à la suite de son licenciement et de sa perte de revenu ; qu'en prenant en compte cette condamnation pour déterminer les droits à l'assurance chômage de Monsieur X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L.351-1 et suivants du code du travail ainsi que le règlement de l'assurance chômage annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifié par avenant du 27 décembre 2002. 2) ALORS QUE l'arrêt du 3 septembre 2002, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 08-41.842 à Q 08-41.859 ; Sur le moyen unique commun à chaque pourvoi : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 22 janvier 2008), que la société Bull ayant minoré l'indemnité conventionnelle de licenciement due, à la suite de la rupture des contrats de travail, à dix-huit de ses salariés en application de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité conventionnelle de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 1998 en qualité de surveillante et de suppléante par l'association Merkaz Ohr Joseph (l'association), a été licenciée par lettre du 27 juillet 2004 au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif à la suite de la désorganisation de l'entreprise résultant de ses absences ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

par lettre du 22 juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant exclusivement sur les attestations des salariés de l'employeur pour rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires , la cour d'appel a violé le principe suivant lequel "nul ne peut se constituer une preuve à soi-même", ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en ne répondant à ses conclusions par lesquelles il soulignait que l'année de sa

Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la lettre du 12 janvier 2000 rendaient nécessaires que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que M. X... ne pouvait plus se prévaloir de la garantie contractuelle de réemploi et que l'engagement du 12 janvier 2000 avait cessé de produire effet le 12 janvier 2001, soit antérieurement à son licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M.

X..., responsable des produits outillage de la société Monsieur Bricolage, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 9 janvier 2003 lui notifiant une mise à pied conservatoire ; que le salarié a été licencié pour insuffisances, négligences et désintérêt manifeste dans l'accomplissement de son travail le 20 janvier 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement abusif et condamner la société à payer diverses indemnités à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 2008), que M. X..., engagé en décembre 1986 par la société Socrec en qualité de vendeur, a démissionné par lettre du 16 décembre 2005 invoquant des faits de harcèlement moral ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnations de l'employeur à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la société Socrec fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes et de la condamner également à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2008), que Mme X..., engagée en 1996 par la maison de retraite Passiflore (la société Passiflore) en qualité de garde-malade, a été licenciée par lettre du 30 août 2004, son employeur lui imputant la responsabilité d'une altercation survenue le 22 juillet 2004 avec sa supérieure hiérarchique ; qu'estimant son licenciement non fondé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que la société Passiflore fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à sa salariée une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la lettre de licenciement qu'elle lui reprochait, outre l'altercation du 22 juillet 2004 et les conflits récurrents avec sa supérieure hiérarchique, le fait que ces conflits ne pouvaient plus…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations de travail procède de la démission de Monsieur X... et de l'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE dans ses courriers de démission des 19 janvier 2004 et 4 novembre 2004, Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mai 2008), qu'engagé le 1er août 1979 par la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, désormais dénommée CIC Est, M. X..., qui exerçait les fonctions de directeur d'agence, a, été licencié le 17 mai 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour un directeur d'agence bancaire est constitutif d'une insuffisance professionnelle l'octroi de crédits excessifs sans respect des seuils de compétence fixés par la direction conduisant à la constitution d'importantes provisions pour risques ; qu'en considérant que les éléments fournis par la Banque qui mettaient en évidence de tels…

; que l'employeur après avoir, le 30 mai 2005, notifié au salarié un avertissement, lui a adressé le 2 août 2005 une nouvelle correspondance, puis l'a licencié le 23 septembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à rapporter la preuve…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées notamment à l'encontre des sociétés MSL et Reliures Brun ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le licenciement par la société MSL fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient d'une part que certains faits sont prescrits et que M. A...

considérant que la société n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 212-1-1 du code du travail en ne fournissant pas les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, sans répondre au moyen de ses conclusions faisant valoir que les états versés aux débats par M. X... constituaient les justificatifs de son temps effectif de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur ouvrent droit à rémunération ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce que les premiers juges avaient retenu que M. X... avait effectué des heures supplémentaires sans répondre aux conclusions d'appel de la société contestant que M.

de Saint-Denis à compter de janvier 2003 ; qu'après avoir été convoqué par la société Snef le 17 mai 2004 à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié le 15 juin 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le projet de contrat à durée indéterminée du 21 décembre 2001, qui était subordonné à " l'adjudication en notre faveur du fonds de commerce de la SA Steif " mais ne précisait nullement de quelle société M. X...

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de ces deux activités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification de la relation contractuelle avec la Clinique des Trois Cyprès en contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un service organisé établit la réalité du lien de subordination, caractéristique du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en décidant que l'intéressé n'était pas lié par un contrat de travail tout en constatant l'existence d'un service organisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en méconnaissance de l'article L.

la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 4.683,07 euros au titre de l'indemnité de précarité ; AUX MOTIFS QUE « La rupture du contrat de travail : qu'après avoir rappelé l'obligation faite à tout salarié par le règlement intérieur de respecter les instructions du supérieur hiérarchique ou de tout autre échelon de la hiérarchie, la lettre de licenciement pour faute grave formule à l'encontre de M. X... les griefs suivants : « - le non-respect de l'utilisation de la pointeuse placée dans la réserve bazar que votre responsable hiérarchique vous a désignée, en conformité avec le règlement intérieur comme à chacun des salariés, ce qui vous a été reproché par courrier le 8 septembre 2004.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2008) que Mme X... a été engagée par la société Sofrigam à compter du 7 mars 2005 en qualité de directrice des opérations ; qu'ayant été licenciée par lettre du 16 décembre 2005, Mme X... a transmis à l'employeur, le 23 décembre suivant, un certificat médical attestant de son état de grossesse ; que, par lettre du 30 décembre 2005, l'employeur a répondu que le licenciement était nul de plein droit et a demandé à Mme X... de reprendre son travail, ce que cette dernière a refusé ; que l'employeur ayant à nouveau demandé à la salariée de réintégrer son poste, celle-ci a répondu le 11 janvier 2006 : "Je vous confirme que je ne demande pas ma réintégration. En conséquence je renonce à me prévaloir de la nullité dont est entaché le licenciement prononcé à mon encontre le 17 décembre 2005.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de la société Lafon Technologies la résiliation du contrat de travail de monsieur X..., fixé la créance de celui-ci aux sommes de 16.748,76 euros à titre de rappels de salaires, 10.674,99 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.067,49 euros à titre de congés payés correspondants, 17.215,20 euros à titre d'indemnité de licenciement et 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et déclaré l'arrêt opposable à l'AGS, dans la limite de sa garantie légale ; AUX MOTIFS QUE la demande de résiliation est fondée sur le non-respect par l'employeur de l'avenant du 20 février 2002, tant en ce qui concerne la rémunération convenue que les fonctions contractuellement définies, et sur l'existence de pressions sur le salarié pour lui faire quitter son poste ; que pour débouter monsieur X...

ne permet pas pour autant de considérer qu'elle n'a pas elle même été engagée pour le motif figurant à son contrat ; il convient donc de rejeter les prétentions de Madame X... sur ce point, en ce compris ses demandes en paiement de salaires ; Et AUX MOTIFS QUE, sur les demandes subsidiaires de Madame X... : le contrat ayant pris fin à sa date d'expiration soit le 31 décembre 1998, Madame X...