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SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° N 17-10.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 2 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes d'Angers (formation de référé), dans le litige l'opposant à M. Karim Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 905 F-D Pourvoi n° Z 17-18.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage énergie Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 904 F-D Pourvoi n° Y 17-18.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage énergie Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 903 F-D Pourvois n° G 16-24.566 U 16-25.749 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 16-24.566 formé par la société Xerox, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC (SNES CFE-CGC), dont le siège est [...] , 2°/ à la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CFTC-CSFV), dont le siège est [...] , 3°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la…

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° G 17-26.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Efidis, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 15 septembre 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Ghislaine X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat SNUP groupe SNI, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SNUP groupe SNI, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° D 17-18.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mustapha Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Groupe Pizzorno environnement, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° A 17-11.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Vincent Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFDTconstruction bois Drôme Ardèche, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Frédéric Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bauland travaux publics, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° N 17-60.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SPL mobilité et stationnement du Pays ajaccien, dont le siège est [...] , 2°/ à M. François X..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CGT d'EDF-GDF, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] , 6°/ à M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° H 17-21.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGT SKF, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SKF France, société par actions simplifiée, 2°/ au syndicat CGT FO, tous deux ayant leur siège [...] , 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat Sud industrie, dont le siège est [...] , 5°/ à M. Gilles Y..., 6°/ à M. Jean-Charles Z..., 7°/ à M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10302 F Pourvoi n° H 16-22.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Global Star international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , 2°/ la société Challenge international Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , 3°/ le Syndicat des transitaires de Marseille-Fos et sa région (STM), dont le siège est [...] , 4°/ la société Fos maritime international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ la société M2C logistique, société par…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10794 F Pourvoi n° K 16-28.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10792 F Pourvoi n° X 17-31.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 novembre 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mcdonald's Paris Nord, dont le siège est [...] , 2°/ à la fédération générale des travailleurs (FGT) de l'agriculture de l'alimentation des tabacs et des activités annexes Force ouvrière, dont le siège est [...] , 3°/ à la fédération UNSA des commerces et…

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° R 16-28.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° H 16-27.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé MmeGOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10766 F Pourvoi n° D 17-13.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT cadres et techniciens de la CRAMIF, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2018, où étaient présents : MmeGoasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé MmeGOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10759 F Pourvois n° M 17-14.890 N 17-14.891 P 17-14.892 Q 17-14.893 R 17-14.894 S 17-14.895 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° M 17-14.890 à S 17-14.895 formés par : 1°/ la société Stenico, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Vincent XX... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Stenico, 3°/ la société Delphine YY...

Selon l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. Doit être censurée une cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 14 août 2015, retient, pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme, celle dont il est redevable pour la période du 1er octobre 2007 au 1er août 2012, alors que la durée totale de la prescription ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure et que, dès lors, les sommes dues antérieurement au 14 août 2010 étaient prescrites

D'une part, un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors que, conclu avant l'expiration de la période transitoire instaurée aux articles 11 à 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, il a été signé après négociation avec les délégués syndicaux par l'un d'entre eux, et que, conclu postérieurement à l'expiration de la période transitoire précitée, il a été négocié et signé avec des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

Selon l'article L. 2231-9 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, les accords frappés d'opposition majoritaire sont réputés non écrits. Il en résulte que l'avenant n° 2 applicable aux salarié non-cadres, qui avait modifié les heures d'accès à l'entreprise, les plages de présence obligatoires et le nombre de jours d'autorisation d'absence, ne pouvant être maintenu en vigueur par l'employeur pour cette catégorie de salariés, la différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéficiaient des mêmes dispositions par un accord distinct, se trouvait justifiée par un élément objectif et pertinent

Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d'un tel trouble d'en rapporter la preuve