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à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire ne sont pas justifiés; qu'en statuant ainsi, la Cour viole l'article L.122-4 devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1184 du Code civil; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la rupture du contrat du travail n'est imputable au salarié qu'en présence d'une démission ou d'une prise d'acte injustifiée de sa part; qu'en l'espèce, pour dire Monsieur Y... responsable de la rupture de son contrat de travail, la Cour considère que les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire ne sont pas fondés et que c'est lui qui s'est refusé à reprendre le travail; qu'en statuant ainsi, cependant qu'à défaut d'une démission ou d'une prise d'acte injustifiée du salarié, il était impossible de lui imputer la rupture de son contrat, la Cour viole l'article L.122-4 devenu l'article L.

n° 93 / 104 / CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des communautés européennes (1er décembre 2005, Abdelkader c / Dellas, affaire n° C-14 / 04), dont celui de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et en requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui s'est engagé par avenant du 6 juillet 2004 à appliquer l'accord-cadre du 4 mai 2000, a, en application de l'article 4 du décret n° 83-40 du 27 janvier 1983, mis en oeuvre le système dit de quatorzaine pour le décompte des heures supplémentaires, que le calcul des 48 heures de travail hebdomadaires maximum doit être effectué après application du coefficient de 75 %, ce qui signifie que le salarié doit avoir fait moins de 64…

2007 ; qu'elle a également constaté que, le 4 juin 2007, M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, avait notifié à M. X... son licenciement économique justifié par l'état de liquidation ; qu'en considérant qu'il convenait, en pareil cas de figure, d'appliquer le principe chronologique et qu'ainsi, le contrat de travail avait été rompu du fait de la prise d'acte du 17 avril 2007, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Souris & Plus avait tardé à se déclarer en état de cessation des paiements, a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L.

Attendu que la société des transports Lurit fait grief à l'arrêt de décider que la démission notifiée par M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner, en conséquence, à lui payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; de sorte qu'en retenant que les griefs tirés du défaut d'attribution du coefficient 150, du défaut de paiement de la prime d'ancienneté et d'indemnités kilométriques étaient établis, pour décider que la démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour…

; que l'employeur a licencié disciplinairement M. X... par lettre du 8 août 2005 pour abandon de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail a été en réalité rompu par la prise d'acte du salariée intervenue le 24 juin 2005 et que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié, qui n'invoquait aucune prise d'acte, s'accordait avec l'employeur à dire que le contrat de travail avait été rompu par le licenciement du 8 août 2005, la cour d'appel qui ne pouvait se prononcer que sur ce licenciement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

euros à titre de rappels de salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement L.

5 mai 2003 pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2003 ; qu'au terme de sa mission, M. X... s'est d'abord vu affecter provisoirement sur un poste de chargé de mission au Département Risques bancaires, puis proposer le 1er juillet 2004 un poste de directeur d'agence délégué ; qu'il a refusé cette offre par lettre du 17 septembre 2004 notifiant sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel il reprochait de ne pas avoir respecté ses engagements en lui imposant des modifications de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un rappel de 13ème mois, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause…

que de paiement de diverses indemnités, puis, le 8 octobre 2004, pris acte de sa rupture aux torts de l'employeur ; que la société l'a licencié pour faute grave le 16 novembre 2004 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur ne peut imposer au salarié le retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que devant la cour d'appel, le salarié a sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 21 juillet 2005 produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance que le salarié ait demandé en première instance l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail qu'il assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne suffit pas à conclure qu'il considérait son contrat de travail comme rompu et avait pris acte de sa rupture en saisissant le conseil de prud'hommes ; qu'il s'ensuit que la…

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui avait accepté de diligenter à la demande de la salariée une visite médicale par le médecin du travail en vue d'une reprise du travail, n'avait pas mis la salariée en mesure de subir cet examen nécessaire à la reprise de son activité, la cour d'appel a souverainement décidé qu'il avait commis un manquement assez grave pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Techniques transparentes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.

En l'absence de reclassement possible ce qui était le cas, l'employeur devait licencier son salarié selon la procédure applicable et lui verser en tout état de cause son salaire depuis le 5 janvier 2007. Le non paiement des salaires, obligation principale de l'employeur, alors que la salariée était en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui étaient proposées et n'avait pas fait l'objet d'un licenciement, est suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de Madame Ramata X... le 5 février 2007; prise d'acte qui ne saurait s'analyser en une démission mais bien en un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1.

1°/ que le salarié doit être classé à l'échelon de la convention collective correspondant à sa fonction principale et habituelle ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de démission contenait une demande de régularisation des heures supplémentaires et des repos compensateurs relevés dans le procès-verbal de l'inspection du travail, ce dont il résultait que la démission était équivoque et que l'analysant en une prise d'acte, elle devait apprécier si les manquements…

; que l'imputant, par courrier adressé à l'employeur début septembre 2005, notamment aux pratiques de travail dissimulé imposées par son supérieur hiérarchique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnations de l'employeur ; Attendu que pour décider, après avoir retenu que la démission donnée le 19 août 2005 s'analysait en une prise d'acte de la rupture, que les faits invoqués par le salarié au soutien de cette prise d'acte n'étaient pas fondés, l'arrêt retient, d'une part, qu'aucun reproche ne peut être fait à l'employeur puisqu'il a condamné les pratiques de travail dissimulé imposées à M. X... par son supérieur hiérarchique et licencié ce dernier pour ce motif et, d'autre part, qu'un doute subsiste sur la réalité des propos racistes dont M. X...

a, par lettre recommandée du 27 février 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, offrant d'effectuer deux mois de préavis ; qu'après un courrier du 9 mars 2006 par lequel l'employeur lui ordonnait de "cesser toute activité commerciale et tout contact avec la clientèle" et exigeait de lui le respect d'un préavis de trois mois, M. X...

n'a à aucun moment informé son employeur de ce qu'il pourrait ressortir d'une démission, l'intimée ne fournissant aucun élément en ce sens ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le 12 octobre 2004, Monsieur X... a signé avec la SEM LE MANS SARTHE BASKET un nouveau contrat à durée déterminée pour une seule saison sportive et saisi le même jour la SEM ELAN BEARNAIS PAU ORTHEZ d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (qualifiée de courrier de « résiliation du contrat ») motif pris du nonrespect par l'employeur des échéances ayant commencé à courir à compter du début de la saison 2004-2005 ; que si Monsieur X...

avait effectivement pas travaillé au delà de cette date ; qu'en lui allouant cependant une indemnité compensatrice du préavis dont il avait demandé à être dispensé, sans constater qu'il aurait été empêché d'accomplir son préavis jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L.

Ubaps) à compter du 1er janvier 2001 ; qu'invoquant une modification unilatérale de ses fonctions à la suite de la fusion, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 novembre 2001 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'Ubaps au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la création d'un échelon intermédiaire entre le salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance que la salariée ne travaillait plus en contact direct avec le conseil d'administration mais…

; l'accord professionnel prendra effet dans les entreprises au plus tard au 1er janvier 2005" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Constantin le 4 mars 2003 en qualité d'ingénieur de production débutant ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2005 et saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle dise que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de rappels de salaire au titre de la classification professionnelle et à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification et de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'…

habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal en ce qu'il concerne M. X... : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions déboutant M. X... de sa demande de résiliation judiciaire et décidant que la prise d'acte par M. B... de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt rendu le 3 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Dit le pourvoi déchu en ce qu'il concerne M. Y... ; Condamne la société Groupe Hélios aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer MM.